Ce modele vous aide a formuler votre mise en demeure. Nous expliquons ensuite son utilite, son contenu et la facon de la completer avant de la telecharger en Word et PDF.
A quoi sert cette mise en demeure ?
Elle demande au locataire de cesser une sous-location realisee sans l'accord du bailleur, en rappelant l'interdiction et en l'invitant a regulariser.
Elle constitue une etape formelle, utile avant d'eventuelles suites.
Quand l'utiliser ?
On y recourt notamment lorsque le bailleur :
- constate une sous-location non autorisee,
- souhaite la faire cesser,
- veut rappeler l'interdiction au locataire,
- entend formaliser sa demande.
Que doit contenir la mise en demeure ?
Une mise en demeure claire precise notamment :
- l'identite du bailleur et du locataire,
- la designation du logement,
- le constat de la sous-location non autorisee,
- la demande de cessation et le delai,
- la date et la signature.
Comment remplir le modele pas a pas
- Identifiez le bailleur et le locataire.
- Decrivez la sous-location constatee.
- Demandez la cessation dans un delai.
- Telechargez le document en Word et PDF, datez-le et adressez-le au locataire.
Erreurs frequentes a eviter
- rester imprecis sur les faits constates,
- ne pas fixer de delai,
- negliger la forme de la mise en demeure,
- ne pas conserver une preuve de l'envoi.
Questions frequentes
La sous-location sans autorisation est-elle interdite ?
La sous-location suppose generalement l'accord du bailleur. A defaut, elle peut etre irreguliere. Les regles dependent de la reglementation applicable.
Que faire si le locataire ne cesse pas ?
En l'absence de regularisation, d'autres demarches sont possibles. La mise en demeure constitue une etape prealable utile. Un professionnel peut vous orienter.
Faut-il conserver une preuve ?
Oui. Il est preferable d'adresser la mise en demeure de maniere a conserver une preuve de son envoi et de sa reception.
Puis-je adapter le modele ?
Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre situation, puis regenerable en PDF.
Contenu revise regulierement pour rester clair et a jour.