Mise en Demeure de Cesser une Sous-Location Illégale (Bail d'Habitation) - Formulaire Modèle Word & PDF

EXPÉDITEUR (le bailleur) :

________
________
Tél. : ________
Courriel : ________

DESTINATAIRE (le locataire) :

Madame ________
________

À ________, le ________

Lettre recommandée avec demande d'avis de réception n° ________

Objet : Mise en demeure de cesser une sous-location non autorisée et de respecter vos obligations contractuelles

Références : Contrat de location à usage d'habitation portant sur le logement situé ________, conclu le ________.

Madame,

§ 1 – Rappel du cadre contractuel et légal

Par contrat en date du ________, je vous ai donné en location, à usage exclusif d'habitation principale, le logement désigné en objet, moyennant un loyer mensuel de ________ euros, charges comprises.

Je vous rappelle qu'aux termes de l'article 8, alinéa 1er, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs : « Le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement sauf avec l'accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer. (...) En cas de cession du contrat de bail ou de sous-location, le locataire transmet au sous-locataire l'autorisation écrite du bailleur (...). »

Cette obligation est en outre rappelée à l'article ________ du contrat de location vous liant, lequel subordonne expressément toute sous-location à mon accord écrit et préalable.

§ 2 – Manquement constaté

Or, sans que cette autorisation écrite ne vous ait jamais été accordée, vous avez consenti à la sous-location de tout ou partie du logement, ainsi qu'il a pu être constaté à compter du ________.

Ces faits ont été établis par un procès-verbal de constat dressé le ________ par Maître ________, commissaire de justice, dont une copie est tenue à votre disposition.

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§ 3 – Caractérisation du manquement et mise en demeure

Ce comportement constitue un manquement grave à vos obligations contractuelles et légales, de nature à justifier la résiliation judiciaire du bail sur le fondement de l'article 1224 du Code civil, ou, le cas échéant, la mise en œuvre de la clause résolutoire stipulée à l'article ________ du contrat.

En conséquence, par la présente, je vous mets formellement en demeure, dans un délai de ________ à compter de la première présentation du présent courrier :

1. de cesser immédiatement et définitivement toute sous-location du logement et de procéder au départ effectif de tout sous-locataire ou occupant ;
2. de reverser les sous-loyers indûment perçus, soit la somme provisoire de ________ euros ;
3. de réparer ou de prendre en charge les éventuels dommages causés au logement du fait de cette occupation ;
4. de rétablir une jouissance du logement conforme aux stipulations du bail et aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989.

§ 4 – Conséquences à défaut de régularisation

À défaut pour vous de vous conformer à la présente dans le délai imparti, je me verrai contraint(e), sans autre avertissement, de saisir la juridiction compétente, à savoir le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de ________, aux fins de faire prononcer la résiliation du bail, d'obtenir votre expulsion ainsi que celle de tout occupant de votre chef, le paiement de l'ensemble des sommes dues, des sous-loyers perçus et des dommages et intérêts en réparation des préjudices subis, le tout assorti d'une indemnité d'occupation et des dépens, sur le fondement notamment des articles 1224 et suivants du Code civil et de l'article 8 de la loi du 6 juillet 1989.

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Dans l'attente de votre prompte régularisation, je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.

Fait à ________, le ________

..........................................
________
Le bailleur

Pièce jointe : copie du procès-verbal de constat de commissaire de justice.