Modèle à remplir en ligne · ✓ Conçu pour une utilisation en France

Mise en Demeure de Cesser une Sous-Location Illégale (Bail d'Habitation) - Formulaire Modèle Word & PDF

Dernière version: 23/09/2026
Formats: Word et PDF
Longueur: env. 2 pages

Remplir le modèle → Vous préférez le remplir vous-même ? Téléchargez le modèle Word →

À propos de ce document

La mise en demeure de cesser une sous-location illégale permet à un bailleur de demander à son locataire de mettre fin à une sous-location réalisée sans son autorisation. Elle rappelle l'interdiction et invité à régulariser la situation.

Ce modèle vous aide à formuler votre mise en demeuré. Nous expliquons ensuite son utilité, son contenu et la façon de la compléter avant de la télécharger en Word et PDF.

À quoi sert cette mise en demeure ?

Elle demande au locataire de cesser une sous-location réalisée sans l'accord du bailleur, en rappelant l'interdiction et en l'invitant à régulariser.

Elle constitue une étape formelle, utile avant d'éventuelles suites.

Quand l'utiliser ?

On y recourt notamment lorsque le bailleur :

constate une sous-location non autorisée,
souhaite la faire cesser,
veut rappeler l'interdiction au locataire,
entend formaliser sa demandé.

Que doit contenir la mise en demeure ?

Une mise en demeure claire précise notamment :

l'identité du bailleur et du locataire,
la désignation du logement,
le constat de la sous-location non autorisée,
la demande de cessation et le délai,
la date et la signature.

Comment remplir le modèle pas à pas

Identifiez le bailleur et le locataire.
Décrivez la sous-location constatée.
Demandez la cessation dans un délai.
Téléchargez le document en Word et PDF, datez-le et adressez-le au locataire.

Erreurs fréquentes à éviter

rester imprécis sur les faits constates,
ne pas fixer de délai,
négliger la forme de la mise en demeuré,
ne pas conserver une preuve de l'envoi.

Remplir le modèle → Vous préférez le remplir vous-même ? Téléchargez le modèle Word →

Questions fréquentes

La sous-location sans autorisation est-elle interdite ?

La sous-location suppose généralement l'accord du bailleur. À défaut, elle peut être irrégulière. Les règles dépendent de la réglementation applicable.

Que faire si le locataire ne cesse pas ?

En l'absence de régularisation, d'autres démarches sont possibles. La mise en demeure constitue une étape préalable utile. Un professionnel peut vous orienter.

Faut-il conserver une preuve ?

Oui. Il est préférable d'adresser la mise en demeure de manière à conserver une preuve de son envoi et de sa réception.

Puis-je adapter le modèle ?

Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre situation, puis régénérable en PDF.

Contenu révisé régulièrement pour rester clair et à jour.

Remplir le modèle → Vous préférez le remplir vous-même ? Téléchargez le modèle Word →

Aperçu du document

EXPÉDITEUR (le bailleur) :

________
________
Tél. : ________
Courriel : ________

DESTINATAIRE (le locataire) :

Madame ________
________

À ________, le ________

Lettre recommandée avec demande d'avis de réception n° ________

Objet : Mise en demeure de cesser une sous-location non autorisée et de respecter vos obligations contractuelles

Références : Contrat de location à usage d'habitation portant sur le logement situé ________, conclu le ________.

Madame,

§ 1 – Rappel du cadre contractuel et légal

Par contrat en date du ________, je vous ai donné en location, à usage exclusif d'habitation principale, le logement désigné en objet, moyennant un loyer mensuel de ________ euros, charges comprises.

Je vous rappelle qu'aux termes de l'article 8, alinéa 1er, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs : « Le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement sauf avec l'accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer. (...) En cas de cession du contrat de bail ou de sous-location, le locataire transmet au sous-locataire l'autorisation écrite du bailleur (...). »

Cette obligation est en outre rappelée à l'article ________ du contrat de location vous liant, lequel subordonne expressément toute sous-location à mon accord écrit et préalable.

§ 2 – Manquement constaté

Or, sans que cette autorisation écrite ne vous ait jamais été accordée, vous avez consenti à la sous-location de tout ou partie du logement, ainsi qu'il a pu être constaté à compter du ________.

Ces faits ont été établis par un procès-verbal de constat dressé le ________ par Maître ________, commissaire de justice, dont une copie est tenue à votre disposition.

§ 3 – Caractérisation du manquement et mise en demeure

Ce comportement constitue un manquement grave à vos obligations contractuelles et légales, de nature à justifier la résiliation judiciaire du bail sur le fondement de l'article 1224 du Code civil, ou, le cas échéant, la mise en œuvre de la clause résolutoire stipulée à l'article ________ du contrat.

En conséquence, par la présente, je vous mets formellement en demeure, dans un délai de ________ à compter de la première présentation du présent courrier :

de cesser immédiatement et définitivement toute sous-location du logement et de procéder au départ effectif de tout sous-locataire ou occupant ;
de reverser les sous-loyers indûment perçus, soit la somme provisoire de ________ euros ;
de réparer ou de prendre en charge les éventuels dommages causés au logement du fait de cette occupation ;
de rétablir une jouissance du logement conforme aux stipulations du bail et aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989.

§ 4 – Conséquences à défaut de régularisation

À défaut pour vous de vous conformer à la présente dans le délai imparti, je me verrai contraint(e), sans autre avertissement, de saisir la juridiction compétente, à savoir le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de ________, aux fins de faire prononcer la résiliation du bail, d'obtenir votre expulsion ainsi que celle de tout occupant de votre chef, le paiement de l'ensemble des sommes dues, des sous-loyers perçus et des dommages et intérêts en réparation des préjudices subis, le tout assorti d'une indemnité d'occupation et des dépens, sur le fondement notamment des articles 1224 et suivants du Code civil et de l'article 8 de la loi du 6 juillet 1989.

Dans l'attente de votre prompte régularisation, je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.

Fait à ________, le ________

..........................................
________
Le bailleur

Pièce jointe : copie du procès-verbal de constat de commissaire de justice.

Remplir le modèle → Vous préférez le remplir vous-même ? Téléchargez le modèle Word →

Les champs que vous remplissez sont insérés dans le document en direct. Ce modèle constitue une orientation générale uniquement - il ne s'agit pas d'un conseil juridique.