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Téléphone : ________
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À ________, le ________
Lettre recommandée avec accusé de réception n° ________
Objet : Demande de remboursement de travaux incombant au bailleur (articles 6, 7 et 20-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; articles 1719, 1720 et 1724 du Code civil)
Madame, Monsieur,
Je soussigné(e), ________, suis titulaire du contrat de bail d'habitation portant sur le logement dont vous êtes le propriétaire bailleur, situé à l'adresse suivante :
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§ 1 — Rappel des relations contractuelles. Ce logement m'est donné à bail aux termes du contrat de location signé le ________, prenant effet le ________, moyennant un loyer mensuel de ________ € hors charges. J'occupe ce bien à titre de résidence principale depuis cette date.
§ 2 — Obligations légales du bailleur. Conformément à l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et aux articles 1719 et 1720 du Code civil, le bailleur est tenu de délivrer un logement décent, de l'entretenir en état de servir à l'usage prévu et d'y effectuer, pendant toute la durée du bail, toutes les réparations autres que les réparations locatives énumérées par le décret n° 87-712 du 26 août 1987.
§ 3 — Information préalable du bailleur. Je vous ai informé(e) par ________, le ________, que depuis le ________ environ, le logement ne présentait plus les qualités requises pour en assurer la jouissance paisible et l'usage normal au sens de l'article 1719 du Code civil.
§ 4 — Désordres constatés. Je vous avais notamment signalé les éléments suivants :
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§ 5 — Travaux qui vous incombaient. Vous auriez dû, ainsi que je vous l'ai indiqué, faire procéder aux travaux suivants :
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§ 6 — Mise en demeure restée infructueuse. Malgré ma mise en demeure adressée le ________ et expirée sans réponse de votre part, vous n'avez pas fait exécuter ces travaux dans un délai raisonnable.
§ 7 — Exécution des travaux urgents. En raison du caractère urgent et nécessaire de ces travaux, et conformément aux articles 1219 et 1222 du Code civil ainsi qu'à l'obligation d'entretien pesant sur le bailleur, j'ai fait réaliser à mes frais les travaux indispensables, par l'entreprise ________, le ________.
§ 8 — Demande de remboursement. Ces travaux étant légalement à votre charge en votre qualité de bailleur, je vous demande, par la présente, de me rembourser leur coût intégral, soit la somme de ________ € (________). Les pièces et factures justifiant ce montant sont jointes au présent courrier.
§ 9 — Modalités et délai. Je vous prie de bien vouloir procéder à ce remboursement, par ________, dans un délai de ________ à compter de la réception de la présente.
Dans l'attente de votre règlement, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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Pièces jointes :
- Copie du contrat de bail
- Copie du courrier de signalement des désordres et/ou de la mise en demeure
- Devis et factures acquittées des travaux réalisés
- Justificatifs des dépenses engagées par mes soins
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