Lettre de Demande de Remboursement des Frais Professionnels - Formulaire Modèle Word & PDF

Conçu pour une utilisation en France

La lettre de demande de remboursement des frais professionnels permet à un salarié de réclamer à son employeur le remboursement des dépenses qu'il a engagées dans le cadre de son travail. Elle détaillé les frais et joint les justificatifs.

  • Répondez à 28 questions simples - le document se remplit au fur et à mesure
  • Aperçu en direct : voyez votre document se mettre à jour en temps réel
  • Téléchargez en Word (.docx) et PDF
  • Modifiez vos réponses et téléchargez à nouveau à tout moment

Comment ça marche

  1. 1Répondez à quelques questions simples
  2. 2Prévisualisez votre document en direct
  3. 3Payez une fois - téléchargez en Word et PDF

Ce modèle vous aide à formuler votre demande de remboursement. Nous expliquons ensuite son utilité, son contenu et la façon de la compléter avant de la télécharger en Word et PDF.

À quoi sert cette lettre ?

Elle réclamé à l'employeur le remboursement des frais engagés pour les besoins du travail, en les détaillant et en joignant les justificatifs.

Elle constitue une trace de la demande et facilite le traitement par l'employeur.

Quand l'utiliser ?

On y recourt notamment lorsque le salarié :

Que doit contenir la lettre ?

Une lettre claire précise notamment :

Comment remplir le modèle pas à pas

Erreurs fréquentes à éviter

Questions fréquentes

Quels frais sont remboursables ?

Les frais engagés pour les besoins du travail peuvent être remboursés, selon la réglementation applicable, la convention collective et les règles de l'entreprise. Il convient de les vérifier.

Faut-il des justificatifs ?

Oui. Les justificatifs des dépenses sont généralement nécessaires pour obtenir le remboursement.

Comment sont remboursés les frais ?

Le remboursement peut intervenir au réel ou selon des modalités définies par l'entreprise. Un professionnel peut vous renseigner.

Puis-je adapter le modèle ?

Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre situation, puis régénérable en PDF.

Contenu révisé régulièrement pour rester clair et à jour.

Aperçu du document

Madame ________
________
Matricule : ________


________
À l'attention du service des ressources humaines
________
N° SIRET : ________


Lettre recommandée avec accusé de réception
________

À ________, le ________,


Objet : Demande de remboursement de frais professionnels

Références : Contrat de travail conclu le ________ ; articles L. 3221-3 et suivants du Code du travail ; article 1353 du Code civil.


Madame, Monsieur,

§ 1 – Qualité du demandeur

Je suis employée au sein de votre entreprise en qualité de ________, depuis le ________, aux termes d'un contrat de travail à durée ________.

§ 2 – Nature des dépenses engagées

Conformément à la jurisprudence constante de la Cour de cassation, les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de son employeur doivent lui être remboursés sans pouvoir être imputés sur sa rémunération, dès lors que celle-ci ne saurait être inférieure au salaire minimum de croissance ou au minimum conventionnel.

Dans le cadre de l'exercice de mes fonctions, et sur la période courant du ________ au ________, j'ai été amenée à engager les dépenses professionnelles suivantes :

- Frais de repas : ________ euros ;

- Frais de transport : ________ euros ;

- Frais d'hébergement : ________ euros ;

- Frais de mobilité : ________ euros ;

- Frais d'habillage : ________ euros ;

- Autres frais : ________ euros.

§ 3 – Montant réclamé

L'ensemble de ces dépenses, dûment justifiées, représente un montant total de ________ euros (________).

§ 4 – Pièces justificatives

§ 5 – Demande de remboursement

En conséquence, je vous saurais gré de bien vouloir procéder au remboursement de la somme susvisée dans un délai de ________ à compter de la réception de la présente, par virement sur le compte bancaire dont les coordonnées sont les suivantes :

IBAN : ________
BIC : ________

Dans l'attente de votre retour, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.




............................................
________
Signature

Pièces jointes : ________

Les champs que vous remplissez sont insérés dans le document en direct. Ce modèle constitue une orientation générale uniquement - il ne s'agit pas d'un conseil juridique.