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Madame ________
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Matricule : ________
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À l'attention du service des ressources humaines
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N° SIRET : ________
Lettre recommandée avec accusé de réception
N° ________
À ________, le ________,
Objet : Demande de remboursement de frais professionnels
Références : Contrat de travail conclu le ________ ; articles L. 3221-3 et suivants du Code du travail ; article 1353 du Code civil.
Madame, Monsieur,
§ 1 – Qualité du demandeur
Je suis employée au sein de votre entreprise en qualité de ________, depuis le ________, aux termes d'un contrat de travail à durée ________.
§ 2 – Nature des dépenses engagées
Conformément à la jurisprudence constante de la Cour de cassation, les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de son employeur doivent lui être remboursés sans pouvoir être imputés sur sa rémunération, dès lors que celle-ci ne saurait être inférieure au salaire minimum de croissance ou au minimum conventionnel.
Dans le cadre de l'exercice de mes fonctions, et sur la période courant du ________ au ________, j'ai été amenée à engager les dépenses professionnelles suivantes :
- Frais de repas : ________ euros ;
- Frais de transport : ________ euros ;
- Frais d'hébergement : ________ euros ;
- Frais de mobilité : ________ euros ;
- Frais d'habillage : ________ euros ;
- Autres frais : ________ euros.
§ 3 – Montant réclamé
L'ensemble de ces dépenses, dûment justifiées, représente un montant total de ________ euros (________).
§ 4 – Pièces justificatives
§ 5 – Demande de remboursement
En conséquence, je vous saurais gré de bien vouloir procéder au remboursement de la somme susvisée dans un délai de ________ à compter de la réception de la présente, par virement sur le compte bancaire dont les coordonnées sont les suivantes :
IBAN : ________
BIC : ________
Dans l'attente de votre retour, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
............................................
________
Signature
Pièces jointes : ________
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