Ce modele vous aide a informer l'administration. Nous expliquons ensuite son utilite, son contenu et la facon de la completer avant de la telecharger en Word et PDF.
A quoi sert cette lettre ?
Elle informe l'administration du deces afin d'actualiser la situation fiscale du defunt et du foyer, et d'engager les regularisations necessaires.
Elle se concentre sur la mise a jour de la situation, distincte de la declaration de succession proprement dite.
Quand l'utiliser ?
On y recourt notamment lorsque :
- un proche est decede,
- il faut actualiser la situation fiscale,
- des regularisations sont a engager,
- la demarche doit etre formalisee.
Que doit contenir la lettre ?
Une lettre claire precise notamment :
- l'identite de l'expediteur et du centre des impots,
- l'identification du defunt et la date du deces,
- la situation du foyer concerne,
- la demande de regularisation,
- les justificatifs joints, la date et la signature.
Comment remplir le modele pas a pas
- Identifiez l'expediteur et le centre des impots.
- Precisez le defunt et la situation du foyer.
- Indiquez la demande de regularisation.
- Telechargez le document en Word et PDF, datez-le et adressez-le a l'administration.
Erreurs frequentes a eviter
- confondre regularisation de situation et declaration de succession,
- oublier la date du deces,
- negliger les justificatifs,
- ne pas conserver une trace de la demarche.
Questions frequentes
Quelle difference avec la declaration de succession ?
Cette lettre vise a actualiser la situation fiscale du foyer apres le deces, tandis que la declaration de succession concerne la transmission du patrimoine. Les deux demarches sont distinctes.
Faut-il agir rapidement ?
Il est preferable d'informer l'administration sans tarder pour actualiser la situation et eviter les difficultes.
Quels justificatifs joindre ?
Un acte de deces est generalement attendu. D'autres pieces peuvent etre demandees selon la situation.
Puis-je adapter le modele ?
Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre situation, puis regenerable en PDF.
Contenu revise regulierement pour rester clair et a jour.