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Lettre Type Décès Centre des Impôts - Courrier Régularisation Type

Dernière version
Formats
Word et PDF
Longueur
env. 2 pages
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À propos de ce document

La lettre de déclaration de décès au centre des impôts pour la régularisation de la situation permet d'informer l'administration du décès afin d'actualiser la situation fiscale du défunt et du foyer. Elle accompagne les démarches de régularisation.

Ce modèle vous aide à informer l'administration. Nous expliquons ensuite son utilité, son contenu et la façon de la compléter avant de la télécharger en Word et PDF.

À quoi sert cette lettre ?

Elle informe l'administration du décès afin d'actualiser la situation fiscale du défunt et du foyer, et d'engager les régularisations nécessaires.

Elle se concentre sur la mise à jour de la situation, distincte de la déclaration de succession proprement dite.

Quand l'utiliser ?

On y recourt notamment lorsque :

  • un proche est décédé,
  • il faut actualiser la situation fiscale,
  • des régularisations sont à engager,
  • la démarche doit être formalisée.

Que doit contenir la lettre ?

Une lettre claire précise notamment :

  • l'identité de l'expéditeur et du centre des impôts,
  • l'identification du défunt et la date du décès,
  • la situation du foyer concerné,
  • la demande de régularisation,
  • les justificatifs joints, la date et la signature.

Comment remplir le modèle pas à pas

  • Identifiez l'expéditeur et le centre des impôts.
  • Précisez le défunt et la situation du foyer.
  • Indiquez la demande de régularisation.
  • Téléchargez le document en Word et PDF, datez-le et adressez-le à l'administration.

Erreurs fréquentes à éviter

  • confondre régularisation de situation et déclaration de succession,
  • oublier la date du décès,
  • négliger les justificatifs,
  • ne pas conserver une trace de la démarche.
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Questions fréquentes

Quelle différence avec la déclaration de succession ?

Cette lettre visé à actualiser la situation fiscale du foyer après le décès, tandis que la déclaration de succession concerne la transmission du patrimoine. Les deux démarches sont distinctes.

Faut-il agir rapidement ?

Il est préférable d'informer l'administration sans tarder pour actualiser la situation et éviter les difficultés.

Quels justificatifs joindre ?

Un acte de décès est généralement attendu. D'autres pièces peuvent être demandées selon la situation.

Puis-je adapter le modèle ?

Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre situation, puis régénérable en PDF.

Contenu révisé régulièrement pour rester clair et à jour.

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Aperçu du document

________
________
________
Tél. : ________
Courriel : ________

Direction Générale des Finances Publiques
Centre des Finances Publiques
________
________

________, le ________

Lettre recommandée avec accusé de réception n° ________

Objet : déclaration de décès de ________ et demande d'état des impositions dues

Numéro fiscal du défunt : ________

Madame, Monsieur,

§ 1 – Notification du décès

Agissant en qualité de ________, j'ai l'honneur de vous notifier, par la présente, le décès de ________, né(e) le ________ à ________, en dernier lieu domicilié(e) au ________, survenu le ________ à ________.

Conformément à l'article 78 du Code civil, le décès a fait l'objet d'un acte dressé par l'officier de l'état civil de la commune de ________, dont une copie intégrale est jointe à la présente.

§ 2 – Conséquences fiscales du décès

2.2. En application de l'article 800 du Code général des impôts, une déclaration de succession sera, le cas échéant, déposée dans le délai de six mois à compter du décès lorsque celui-ci est intervenu en France métropolitaine.

§ 3 – Demande d'état des impositions dues

Afin de permettre le règlement de la succession, je vous serais très obligé(e) de bien vouloir établir et adresser un état détaillé des impositions et taxes restant dues par ________ (notamment impôt sur le revenu, prélèvements sociaux, taxe foncière et taxe d'habitation) à Maître ________, notaire exerçant au ________, en charge du règlement de la succession, dont les coordonnées sont les suivantes : tél. ________, courriel ________, référence du dossier ________.

§ 4 – Situation du logement

Je vous prie également de noter que le logement occupé par le défunt, situé au ________, sera libéré au plus tard le ________. Je vous saurais gré d'en tenir compte pour l'établissement de la taxe d'habitation et de la taxe foncière afférentes.

§ 5 – Protection des données personnelles

Je me tiens à votre disposition pour vous communiquer toute pièce ou information complémentaire que vous jugeriez utile.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.


________
________

Pièces jointes :

– copie intégrale de l'acte de décès de ________ ;
– justificatif de la qualité du déclarant (________) ;
– ________.

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Les champs que vous remplissez sont insérés dans le document en direct. Ce modèle constitue une orientation générale uniquement - il ne s'agit pas d'un conseil juridique.