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Lettre de Notification de Décès et Déclaration de Succession Auprès du Centre des Impôts - Formulaire Modèle Word & PDF

✓ Conçu pour une utilisation en France

La lettre de notification de décès et déclaration de succession auprès du centre des impôts permet d'informer l'administration du décès et d'engager les démarches liées à la succession. Elle identifie le défunt et accompagne la démarche fiscale.

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Comment ça marche

  1. 1Répondez à quelques questions simples
  2. 2Prévisualisez votre document en direct
  3. 3Payez une fois - téléchargez en Word et PDF

Ce modèle vous aide à informer l'administration. Nous expliquons ensuite son utilité, son contenu et la façon de la compléter avant de la télécharger en Word et PDF.

À quoi sert cette lettre ?

Elle informe l'administration du décès et accompagne les démarches liées à la succession, dont la déclaration attendue selon la réglementation applicable.

Elle identifie le défunt et les héritiers et s'inscrit dans les obligations déclaratives.

Quand l'utiliser ?

On y recourt notamment lorsque :

Que doit contenir la lettre ?

Une lettre claire précise notamment :

Comment remplir le modèle pas à pas

Erreurs fréquentes à éviter

Questions fréquentes

La déclaration de succession est-elle obligatoire ?

Une déclaration de succession est généralement attendue, dans des conditions et délais encadres par la réglementation applicable. Un professionnel, notamment un notaire, peut vous accompagner.

Faut-il respecter un délai ?

Oui. La déclaration de succession est soumise à des conditions de délai. Il est préférable de s'en informer rapidement.

Un notaire est-il nécessaire ?

Selon la composition de la succession, l'intervention d'un notaire peut être nécessaire. Un professionnel peut vous orienter.

Puis-je adapter le modèle ?

Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre situation, puis régénérable en PDF.

Contenu révisé régulièrement pour rester clair et à jour.

Aperçu du document

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________, le ________


Objet : Notification du décès de ________ et déclaration de succession

Lettre recommandée avec demande d'avis de réception n° ________


Madame, Monsieur,

§ 1 – Identification du défunt et qualité du déclarant

J'ai l'honneur de vous informer du décès de ________, né(e) le ________ à ________, demeurant en dernier lieu ________, survenu le ________ à ________, ainsi qu'en atteste l'acte de décès dressé par l'officier de l'état civil de la commune de ________.

J'agis en la qualité de ________ de ________, et procède, à ce titre, aux formalités et démarches qui m'incombent au titre du règlement de la succession.

§ 2 – Objet de la présente notification

Je vous adresse, par la présente, la déclaration de succession du défunt, établie conformément aux articles 641 et suivants du Code général des impôts, afin de satisfaire aux obligations déclaratives et fiscales qui en découlent dans le délai de six mois à compter du décès prévu par l'article 641 du même code lorsque le décès est survenu en France métropolitaine.

§ 3 – Références du dossier

Le présent dossier porte la référence suivante, que je vous remercie de bien vouloir rappeler dans toute correspondance ultérieure : ________. Le cas échéant, le numéro de compte ou de contrat concerné est le suivant : ________.

§ 4 – Pièces communiquées

Vous trouverez ci-joint l'ensemble des pièces justificatives énumérées en fin de la présente. Je me tiens à votre entière disposition pour vous transmettre tout document ou renseignement complémentaire qui vous serait nécessaire au traitement de ce dossier.

§ 5 – Protection des données personnelles

§ 6 – Accusé de réception

En vous remerciant de bien vouloir traiter ma demande dans les meilleurs délais et de m'en accuser réception, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.





Signature

________

Pièces jointes :

- copie de l'acte de décès ;

- copie de la déclaration de succession ;

- copie d'une pièce d'identité du déclarant ;

- justificatif de la qualité du déclarant (acte de notoriété, livret de famille ou attestation notariée) : ________ ;

- mes coordonnées : ________, ________, ________, ________.

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Les champs que vous remplissez sont insérés dans le document en direct. Ce modèle constitue une orientation générale uniquement - il ne s'agit pas d'un conseil juridique.