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Lettre de Notification de Décès à l'Employeur, à Pôle Emploi ou à la Caisse de Retraite - Formulaire Modèle Word & PDF

Dernière version
Formats
Word et PDF
Longueur
env. 2 pages
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À propos de ce document

La lettre de notification de décès à l'employeur, a Pôle emploi ou à la caisse de retraite permet d'informer ces organismes du décès d'une personne afin d'engager les démarches qui en découlent. Elle identifie le défunt et l'organisme concerné.

Ce modèle vous aide à informer l'organisme concerné. Nous expliquons ensuite son utilité, son contenu et la façon de la compléter avant de la télécharger en Word et PDF.

À quoi sert cette notification ?

Elle informe l'employeur, Pôle emploi ou la caisse de retraite du décès, afin de mettre à jour la situation et d'engager les démarches qui en découlent.

Elle identifie le défunt et l'organisme concerné et s'accompagne des justificatifs requis.

Quand l'utiliser ?

On y recourt notamment lorsque :

  • un proche salarié, demandeur d'emploi ou retraite est décédé,
  • il faut informer l'employeur ou l'organisme,
  • des démarches doivent être engagées,
  • la notification doit être formalisée.

Que doit contenir la lettre ?

Une lettre claire précise notamment :

  • l'identité de l'expéditeur et de l'organisme,
  • l'identification du défunt et son lien avec l'organisme,
  • la date du décès,
  • la demande relative à la situation,
  • les justificatifs joints, la date et la signature.

Comment remplir le modèle pas à pas

  • Identifiez l'expéditeur et l'organisme concerné.
  • Précisez le défunt et son lien avec l'organisme.
  • Joignez les justificatifs utiles.
  • Téléchargez le document en Word et PDF, datez-le et adressez-le à l'organisme.

Erreurs fréquentes à éviter

  • ne pas identifier l'organisme concerné,
  • oublier la date du décès,
  • négliger les justificatifs,
  • ne pas conserver une trace de la notification.
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Questions fréquentes

Quels organismes informer en cas de décès ?

Plusieurs organismes peuvent être concernés, dont l'employeur, Pôle emploi ou la caisse de retraite. Les démarches dépendent de la situation du défunt.

Quels justificatifs joindre ?

Un acte de décès est généralement attendu. D'autres pièces peuvent être demandées selon l'organisme.

Faut-il agir rapidement ?

Il est préférable d'informer les organismes sans tarder, afin de mettre à jour la situation et d'engager les démarches.

Puis-je adapter le modèle ?

Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre situation, puis régénérable en PDF.

Contenu révisé régulièrement pour rester clair et à jour.

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Aperçu du document

________

________

Tél. : ________

Courriel : ________


________

________

Fait à ________, le ________


Objet : Notification du décès de ________ — Déclaration auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi) et demande de règlement des sommes dues

Référence du dossier de l'allocataire : ________

Numéro d'identifiant France Travail : ________

Lettre recommandée avec accusé de réception n° ________


Madame, Monsieur,

J'ai le regret de vous informer du décès, survenu le ________ à ________, de ________, né(e) le ________ à ________, de nationalité ________, demeurant en dernier lieu ________, titulaire du numéro de sécurité sociale ________.

J'effectue les présentes démarches en ma qualité de ________ de la personne défunte, conformément aux dispositions des articles 720 et suivants du Code civil relatifs à l'ouverture de la succession et à la dévolution successorale.

Vous trouverez ci-joint, en application des dispositions du Code de l'action sociale et des familles et du Code du travail, la copie intégrale de l'acte de décès délivré par les services de l'état civil de la commune de ________, valant justificatif officiel du présent événement.

Par la présente, je vous notifie officiellement ce décès et vous prie de bien vouloir, conformément à vos obligations légales et réglementaires :

  1. procéder à la clôture du dossier d'indemnisation de l'allocataire ainsi qu'à l'arrêt du versement des allocations à compter de la date du décès susvisée ;
  2. arrêter le décompte des sommes restant éventuellement dues au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ou de toute autre prestation jusqu'à la date du décès, et m'en communiquer le détail ;
  3. procéder au règlement de ces sommes au profit de la succession, conformément aux articles L. 5421-1 et suivants du Code du travail et aux dispositions de la convention d'assurance chômage applicable ;
  4. me confirmer si la succession ou ses ayants droit peuvent prétendre au versement d'un éventuel capital ou de toute autre somme rattachée à ce dossier, et, le cas échéant, m'en préciser les conditions d'attribution.

Je vous informe par ailleurs que le règlement de la succession est confié à Maître ________, notaire, demeurant ________ (tél. : ________), avec lequel vous voudrez bien prendre l'attache pour toute correspondance ou versement relatif à ce dossier.


Dans l'attente de votre réponse, que je vous remercie de m'adresser dans les meilleurs délais et de bien vouloir accuser réception de la présente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.





Signature

________



Pièces jointes :

  • copie intégrale de l'acte de décès ;
  • justificatif de la qualité du signataire (livret de famille, acte de notoriété ou attestation dévolutive) : ________ ;
  • copie d'une pièce d'identité du signataire : ________ ;
  • relevé d'identité bancaire de la succession : ________.
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Les champs que vous remplissez sont insérés dans le document en direct. Ce modèle constitue une orientation générale uniquement - il ne s'agit pas d'un conseil juridique.