Lettre de Notification du Non-Renouvellement d'un CDD - Formulaire Modèle Word & PDF

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La lettre de notification du non-renouvellement d'un CDD permet à un employeur d'informer un salarié que son contrat à durée déterminée comportant une clause de renouvellement ne sera pas renouvelé à son terme. Elle clarifie la fin de la relation.

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Comment ça marche

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Ce modèle vous aide à notifier le non-renouvellement. Nous expliquons ensuite son utilité, son contenu et la façon de la compléter avant de la télécharger en Word et PDF.

À quoi sert cette lettre ?

Elle informe le salarié que son CDD, susceptible d'être renouvelé, né le sera pas, et que le contrat prendra fin à son terme.

Elle clarifie l'issue de la relation et constitue une trace de l'information.

Quand l'utiliser ?

On y recourt notamment lorsque l'employeur :

ne souhaite pas renouveler un CDD renouvelable,
veut informer le salarié de la fin du contrat,
souhaite clarifier l'issue de la relation,
entend formaliser l'information.

Que doit contenir la lettre ?

Une lettre claire précise notamment :

l'identité de l'employeur et du salarié,
la référence au CDD et à sa clause de renouvellement,
la décision de ne pas renouveler,
la date du terme du contrat,
la date et la signature.

Comment remplir le modèle pas à pas

Identifiez l'employeur et le salarié.
Référencez le CDD et sa clause de renouvellement.
Indiquez la décision et la date du terme.
Téléchargez le document en Word et PDF et remettez-le au salarié.

Erreurs fréquentes à éviter

informer le salarié trop tardivement,
confondre non-renouvellement et rupture anticipée,
rester imprécis sur la date du terme,
ne pas conserver une trace de l'information.

Questions fréquentes

Le non-renouvellement doit-il être notifié ?

Lorsque le CDD comporte une clause de renouvellement, il est préférable d'informer le salarié du non-renouvellement, dans le respect des règles applicables et de la convention collective.

Faut-il un délai de prévenance ?

Un délai de prévenance peut être prévu, notamment par la convention collective. Il convient de le vérifier.

Quelle différence avec une rupture anticipée ?

Le non-renouvellement intervient au terme du contrat, tandis que la rupture anticipée met fin au CDD avant son terme.

Puis-je adapter le modèle ?

Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre situation, puis régénérable en PDF.

Contenu révisé régulièrement pour rester clair et à jour.

Aperçu du document

________
Société ________ au capital de ________ euros
Siège social : ________
Immatriculée au RCS de ________ sous le numéro ________
Représentée par ________, en qualité de ________

________
________

Lettre recommandée avec accusé de réception
(ou remise en main propre contre décharge)

À ________, le ________

Objet : Notification de non-renouvellement de votre contrat à durée déterminée

________,

Nous faisons suite à l'exécution du contrat de travail à durée déterminée que vous avez conclu avec notre société le ________, pour une durée de ________, au titre du poste de ________, et dont le motif de recours était le suivant : ________.

Conformément aux dispositions des articles L. 1242-1 et suivants du Code du travail, et notamment de l'article L. 1243-5 du Code du travail, le contrat à durée déterminée cesse de plein droit à l'échéance de son terme.

Nous avons le regret de vous informer que ledit contrat, qui arrive à son terme le ________, ne fera pas l'objet d'un renouvellement et qu'aucune relation de travail à durée indéterminée ne se poursuivra à son issue.

________

En conséquence, votre contrat de travail à durée déterminée prendra définitivement fin à son terme, soit le ________, sans qu'il soit besoin d'observer une procédure de licenciement ni un préavis.

À cette date, nous tiendrons à votre disposition l'ensemble de vos documents de fin de contrat, à savoir :

votre certificat de travail, conformément à l'article L. 1234-19 du Code du travail ;
votre reçu pour solde de tout compte, établi en application de l'article L. 1234-20 du Code du travail ;
l'attestation destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi), conformément à l'article R. 1234-9 du Code du travail.

Vous percevrez avec votre dernier bulletin de paie :

l'indemnité compensatrice de congés payés au titre des congés acquis et non pris, en application de l'article L. 1242-16 du Code du travail.

Le montant total des sommes restant dues à la date de cessation de votre contrat s'élève à titre prévisionnel à ________ euros bruts, sous réserve du décompte définitif figurant sur votre dernier bulletin de salaire.

Nous vous invitons à vous présenter le ________ à ________ afin de procéder au retrait de l'ensemble de ces documents et, le cas échéant, à la restitution du matériel mis à votre disposition.

Nous vous remercions pour votre collaboration au sein de notre société et vous prions d'agréer, ________, l'expression de nos salutations distinguées.

......................................................................
________
En qualité de ________
Pour la société ________

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