Demande d'Attribution d'un Numéro de TVA - Formulaire

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Représentant légal de la société
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________ au capital de ________ €
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N° SIRET : ________
Numéro fiscal : ________
Téléphone : ________
Courriel : ________

Service des impôts des entreprises de ________
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À ________, le ________

Lettre recommandée avec avis de réception
Avis de réception n° ________

Objet : Demande d'attribution d'un numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) intracommunautaire et option pour le paiement de la TVA sur les acquisitions intracommunautaires

Références : articles 256 bis, 286 ter et 260 CA du Code général des impôts ; article 286 ter A du Code général des impôts ; directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA.

Madame, Monsieur,

§ 1 — Identification du demandeur. Je soussigné(e), ________, agissant en qualité de ________ et représentant légal de la société ________, ai l'honneur de vous adresser la présente demande.

§ 2 — Désignation de la société. La société ________, ________ dont le siège social est situé ________, est immatriculée au ________ sous le numéro ________. Son objet social est le suivant :

________

§ 3 — Situation de la société au regard de la TVA. La société est, à ce jour, assujettie non redevable de la TVA, sa situation relevant du régime ________. Elle réalise, dans le cadre de son activité, des acquisitions intracommunautaires de biens dont le montant annuel n'excède pas le seuil de 10 000 € prévu à l'article 256 bis du Code général des impôts, en deçà duquel ces acquisitions ne sont pas, en principe, soumises à la TVA en France.

§ 4 — Option pour le paiement de la TVA sur les acquisitions intracommunautaires. Conformément aux dispositions de l'article 260 CA du Code général des impôts, la société entend exercer, par la présente, l'option pour le paiement de la TVA à raison de l'ensemble de ses acquisitions intracommunautaires. La société déclare avoir connaissance de ce que cette option couvre obligatoirement une période expirant le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle elle est exercée, et qu'elle est reconduite tacitement par périodes de deux années civiles, sauf dénonciation à l'expiration de chaque période. Date d'effet souhaitée de l'option : ________.

§ 5 — Demande d'attribution du numéro de TVA intracommunautaire. En conséquence de l'option exercée au paragraphe précédent et en application de l'article 286 ter du Code général des impôts, je vous prie de bien vouloir attribuer à la société ________ un numéro individuel d'identification à la TVA intracommunautaire.

Xxxxx xx xxxxxxx xxx xxxx xxxxxxxxx xx xxxxxx xxx xxxxxxxx xxxx xx xxxxx xxxxxxx xxx xxxxxx xxxx xxxxxxxxxx xx xxx xxxxxxx xxxxx xxxx xx xxxxxxxx xxx xxxxx xxxxx xx xxxxxxx xxx xxxx xxxxxxxxx xx xxxxxx xxx xxxxxxxx xxxx xx xxxxx xxxxxxx xxx xxxxxx xxxx xxxxxxxxxx.

§ 7 — Pièces jointes. Vous trouverez en annexe à la présente l'ensemble des justificatifs utiles : ________. Je me tiens à votre disposition pour vous transmettre tout document ou toute information complémentaire nécessaire au traitement de cette demande.

Xxxxx xx xxxxxxx xxx xxxx xxxxxxxxx xx xxxxxx xxx xxxxxxxx xxxx xx xxxxx xxxxxxx xxx xxxxxx xxxx xxxxxxxxxx xx xxx xxxxxxx xxxxx xxxx xx xxxxxxxx.

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________, représentée par ________, en sa qualité de ________
Signature et cachet de la société