Demande d'Attribution d'un Numéro de TVA - Formulaire

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La demande d'attribution d'un numéro de TVA permet à une entreprise de solliciter, auprès de l'administration compétente, l'attribution d'un numéro d'identification à la TVA. Ce numéro est nécessaire pour facturer et déclarer la TVA dans le cadre de son activité.

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Comment ça marche

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Ce modèle vous aide à présenter votre demande et à indiquer les informations utiles. Nous expliquons ensuite son utilité, son contenu et la façon de la compléter avant de la télécharger en Word et PDF.

À quoi sert cette demande ?

Elle vise à obtenir un numéro d'identification à la TVA, utile notamment pour les opérations entre professionnels et les échanges, ainsi que pour la facturation et les déclarations.

Elle s'adresse à l'administration compétente et expose la situation de l'entreprise.

Quand l'utiliser ?

On y recourt notamment lorsque l'entreprise :

doit être identifiée à la TVA pour son activité,
réalisé des opérations nécessitant un numéro de TVA,
souhaite régulariser son identification,
engage des échanges avec d'autres professionnels.

Que doit contenir la demande ?

Une demande claire précise notamment :

l'identification de l'entreprise et de son représentant,
l'activité exercée,
l'objet de la demande d'attribution,
les informations utiles à l'identification,
la date et la signature.

Comment remplir le modèle pas à pas

Renseignez l'identification de l'entreprise.
Décrivez l'activité et l'objet de la demandé.
Joignez les informations utiles.
Téléchargez le document en Word et PDF, datez-le et adressez-le.

Erreurs fréquentes à éviter

rester imprécis sur l'activité exercée,
oublier des informations d'identification,
ne pas vérifier l'administration compétente,
négliger les conditions propres à la TVA.

Questions fréquentes

Toutes les entreprises ont-elles un numéro de TVA ?

Cela dépend du régime et de l'activité. Certaines entreprises sont identifiées à la TVA, d'autres relèvent d'un régime particulier. Un professionnel peut vous renseigner.

À quoi sert le numéro de TVA ?

Il identifie l'entreprise pour les opérations soumises à la TVA, notamment la facturation et les échanges entre professionnels.

Auprès de qui faire la demande ?

La demande s'adresse à l'administration compétente. Les modalités dépendent de la réglementation applicable.

Puis-je adapter le modèle ?

Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre situation, puis régénérable en PDF.

Contenu révisé régulièrement pour rester clair et à jour.

Aperçu du document

________
Représentant légal de la société
________
________ au capital de ________ €
________
N° SIRET : ________
Numéro fiscal : ________
Téléphone : ________
Courriel : ________

Service des impôts des entreprises de ________
________

À ________, le ________

Lettre recommandée avec avis de réception
Avis de réception n° ________

Objet : Demande d'attribution d'un numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) intracommunautaire et option pour le paiement de la TVA sur les acquisitions intracommunautaires

Références : articles 256 bis, 286 ter et 260 CA du Code général des impôts ; article 286 ter A du Code général des impôts ; directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA.

Madame, Monsieur,

§ 1 — Identification du demandeur. Je soussigné(e), ________, agissant en qualité de ________ et représentant légal de la société ________, ai l'honneur de vous adresser la présente demande.

§ 2 — Désignation de la société. La société ________, ________ dont le siège social est situé ________, est immatriculée au ________ sous le numéro ________. Son objet social est le suivant :

________

§ 3 — Situation de la société au regard de la TVA. La société est, à ce jour, assujettie non redevable de la TVA, sa situation relevant du régime ________. Elle réalise, dans le cadre de son activité, des acquisitions intracommunautaires de biens dont le montant annuel n'excède pas le seuil de 10 000 € prévu à l'article 256 bis du Code général des impôts, en deçà duquel ces acquisitions ne sont pas, en principe, soumises à la TVA en France.

§ 4 — Option pour le paiement de la TVA sur les acquisitions intracommunautaires. Conformément aux dispositions de l'article 260 CA du Code général des impôts, la société entend exercer, par la présente, l'option pour le paiement de la TVA à raison de l'ensemble de ses acquisitions intracommunautaires. La société déclare avoir connaissance de ce que cette option couvre obligatoirement une période expirant le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle elle est exercée, et qu'elle est reconduite tacitement par périodes de deux années civiles, sauf dénonciation à l'expiration de chaque période. Date d'effet souhaitée de l'option : ________.

§ 5 — Demande d'attribution du numéro de TVA intracommunautaire. En conséquence de l'option exercée au paragraphe précédent et en application de l'article 286 ter du Code général des impôts, je vous prie de bien vouloir attribuer à la société ________ un numéro individuel d'identification à la TVA intracommunautaire.

§ 7 — Pièces jointes. Vous trouverez en annexe à la présente l'ensemble des justificatifs utiles : ________. Je me tiens à votre disposition pour vous transmettre tout document ou toute information complémentaire nécessaire au traitement de cette demande.

...........................................................

________, représentée par ________, en sa qualité de ________
Signature et cachet de la société

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