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Demande d'Option pour un Régime de TVA - Formulaire

Dernière version
Formats
Word et PDF
Longueur
env. 2 pages
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À propos de ce document

La demande d'option pour un régime de TVA permet à une entreprise d'informer l'administration de son choix d'être soumise à un régime de TVA particulier ou d'opter pour l'assujettissement. Elle formalise une option qui à des conséquences sur les obligations déclaratives de l'entreprise.

Lettre par laquelle une société placée sous la franchise en base de TVA notifie à son service des impôts des entreprises son option pour le paiement de la TVA (article 293 F du Code général des impôts). Le formulaire adapte le mode d'envoi, le genre du signataire et la mention des pièces jointes ; il ne choisit pas le régime réel applicable et ne vérifie pas les seuils.

Ce modèle vous aide à présenter votre option. Nous expliquons ensuite son utilité, son contenu et la façon de la compléter avant de la télécharger en Word et PDF.

À quoi sert cette demande ?

Elle permet à une entreprise d'exercer une option relative à la TVA, par exemple pour être soumise à la TVA alors qu'elle pourrait en être dispensée, ou pour choisir un régime particulier.

Elle informe l'administration de ce choix, qui emporte des conséquences sur les obligations de l'entreprise.

Quand l'utiliser ?

On y recourt notamment lorsque l'entreprise :

  • souhaite opter pour l'assujettissement à la TVA,
  • choisit un régime de TVA adapté à son activité,
  • doit formaliser une option auprès de l'administration,
  • anticipe les conséquences de ce choix.

Que doit contenir la demande ?

Une demande claire précise notamment :

  • l'identification de l'entreprise,
  • l'activité exercée,
  • le régime ou l'option souhaité,
  • la date d'effet envisagée,
  • la date et la signature.

Comment remplir le modèle pas à pas

  • Identifiez l'entreprise et son activité.
  • Indiquez le régime ou l'option souhaité.
  • Précisez la date d'effet envisagée.
  • Téléchargez le document en Word et PDF, datez-le et adressez-le à l'administration.

Erreurs fréquentes à éviter

  • choisir un régime sans en mesurer les conséquences,
  • rester imprécis sur l'option souhaitée,
  • oublier la date d'effet,
  • négliger l'accompagnement d'un professionnel.
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Questions fréquentes

Quelles conséquences à l'option pour la TVA ?

L'option emporte des obligations déclaratives et peut modifier la façon dont la TVA est collectée et déduite. Un professionnel peut vous aider à évaluer son intérêt.

L'option est-elle définitive ?

La durée et les conditions de l'option dépendent de la réglementation applicable. Il convient de les vérifier avant de l'exercer.

Quel régime choisir ?

Le choix dépend de l'activité, du chiffre d'affaires et de la situation de l'entreprise. Un professionnel peut vous orienter.

Puis-je adapter le modèle ?

Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre situation, puis régénérable en PDF.

Contenu révisé régulièrement pour rester clair et à jour.

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Aperçu du document

________
En qualité de ________ de la société ________
________
SIREN : ________
Numéro fiscal (SIRET) : ________
Numéro de TVA intracommunautaire : ________

Service des Impôts des Entreprises (SIE) de ________
________

À ________, le ________

Lettre recommandée avec accusé de réception
Numéro de suivi : ________


Objet : Notification d'option pour le régime réel d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Madame, Monsieur,

§ 1 – Identification du contribuable

La société ________, dont le siège social est situé ________, immatriculée au ________ sous le numéro ________, exerçant une activité de ________, est actuellement placée sous le régime de la franchise en base de TVA, en application des dispositions de l'article 293 B du Code général des impôts.

§ 2 – Objet de la notification d'option

Je soussigné(e), ________, agissant en qualité de ________ dûment habilité(e) à représenter la société susvisée, vous notifie par la présente, conformément aux dispositions de l'article 293 F du Code général des impôts, le choix de la société d'opter pour le régime réel d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Cette option est exercée à compter du ________, pour une durée de ________, étant rappelé que l'option ne peut être inférieure à deux années.

§ 3 – Prise d'effet et reconduction

§ 4 – Engagements du contribuable

La société s'engage à respecter, pendant toute la durée de validité de la présente option, l'ensemble des obligations déclaratives, comptables et de facturation afférentes au régime ainsi choisi, notamment :

  1. la tenue d'une comptabilité régulière et probante conforme aux dispositions du Code de commerce et du Code général des impôts ;
  2. l'établissement et le dépôt des déclarations de TVA selon la périodicité applicable au régime opté ;
  3. la mention de la TVA sur l'ensemble des factures émises, conformément à l'article 289 du Code général des impôts ;
  4. l'acquittement de la taxe collectée et l'exercice du droit à déduction dans les conditions prévues par les articles 271 et suivants du même code.

§ 5 – Pièces jointes

Vous trouverez ci-joint l'ensemble des documents justificatifs nécessaires à l'instruction de la présente demande, à savoir : ________. Je me tiens à votre disposition pour vous communiquer tout renseignement complémentaire que vous jugeriez utile.

Je vous remercie de bien vouloir prendre en compte la présente notification et de m'en accuser réception.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.




.................................................

________, représentée par ________, en qualité de ________
Signature : ________

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Les champs que vous remplissez sont insérés dans le document en direct. Ce modèle constitue une orientation générale uniquement - il ne s'agit pas d'un conseil juridique.