Ce modele vous aide a presenter votre option. Nous expliquons ensuite son utilite, son contenu et la facon de la completer avant de la telecharger en Word et PDF.
A quoi sert cette demande ?
Elle permet a une entreprise d'exercer une option relative a la TVA, par exemple pour etre soumise a la TVA alors qu'elle pourrait en etre dispensee, ou pour choisir un regime particulier.
Elle informe l'administration de ce choix, qui emporte des consequences sur les obligations de l'entreprise.
Quand l'utiliser ?
On y recourt notamment lorsque l'entreprise :
- souhaite opter pour l'assujettissement a la TVA,
- choisit un regime de TVA adapte a son activite,
- doit formaliser une option aupres de l'administration,
- anticipe les consequences de ce choix.
Que doit contenir la demande ?
Une demande claire precise notamment :
- l'identification de l'entreprise,
- l'activite exercee,
- le regime ou l'option souhaite,
- la date d'effet envisagee,
- la date et la signature.
Comment remplir le modele pas a pas
- Identifiez l'entreprise et son activite.
- Indiquez le regime ou l'option souhaite.
- Precisez la date d'effet envisagee.
- Telechargez le document en Word et PDF, datez-le et adressez-le a l'administration.
Erreurs frequentes a eviter
- choisir un regime sans en mesurer les consequences,
- rester imprecis sur l'option souhaitee,
- oublier la date d'effet,
- negliger l'accompagnement d'un professionnel.
Questions frequentes
Quelles consequences a l'option pour la TVA ?
L'option emporte des obligations declaratives et peut modifier la facon dont la TVA est collectee et deduite. Un professionnel peut vous aider a evaluer son interet.
L'option est-elle definitive ?
La duree et les conditions de l'option dependent de la reglementation applicable. Il convient de les verifier avant de l'exercer.
Quel regime choisir ?
Le choix depend de l'activite, du chiffre d'affaires et de la situation de l'entreprise. Un professionnel peut vous orienter.
Puis-je adapter le modele ?
Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre situation, puis regenerable en PDF.
Contenu revise regulierement pour rester clair et a jour.