Ce modele vous aide a saisir le mediateur. Nous expliquons ensuite son utilite, son contenu et la facon de la completer avant de la telecharger en Word et PDF.
A quoi sert cette lettre ?
Elle saisit un mediateur de la consommation pour tenter de regler a l'amiable un litige avec un professionnel, apres l'echec des demarches prealables.
Elle expose le litige et les demarches deja effectuees, et constitue une trace de la saisine.
Quand l'utiliser ?
On y recourt notamment lorsque le consommateur :
- n'a pas obtenu satisfaction aupres du professionnel,
- souhaite une solution amiable,
- remplit les conditions de saisine du mediateur,
- veut formaliser sa demande par ecrit.
Que doit contenir la lettre ?
Une lettre claire precise notamment :
- l'identite du consommateur et du professionnel,
- l'expose du litige,
- les demarches deja effectuees,
- la demande d'intervention du mediateur,
- les justificatifs joints, la date et la signature.
Comment remplir le modele pas a pas
- Identifiez le consommateur et le professionnel.
- Exposez le litige et les demarches prealables.
- Joignez les justificatifs utiles.
- Telechargez le document en Word et PDF, datez-le et adressez-le au mediateur.
Erreurs frequentes a eviter
- saisir le mediateur sans demarche prealable,
- rester imprecis sur le litige,
- oublier les justificatifs,
- ne pas verifier les conditions de saisine.
Questions frequentes
Quand saisir un mediateur de la consommation ?
La saisine intervient generalement apres l'echec d'une demarche prealable aupres du professionnel. Les conditions dependent de la reglementation applicable.
La mediation est-elle gratuite pour le consommateur ?
La mediation de la consommation est en principe encadree et souvent gratuite pour le consommateur. Il convient de verifier les conditions.
La solution du mediateur s'impose-t-elle ?
La mediation vise une solution amiable. Les parties restent libres ; en cas d'echec, d'autres recours sont possibles.
Puis-je adapter le modele ?
Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre situation, puis regenerable en PDF.
Contenu revise regulierement pour rester clair et a jour.