Lettre au Locataire pour qu'il Prenne en Charge les Dégradations du Logement - Formulaire Modèle Word & PDF

Valable pour : France

La lettre au locataire pour la prise en charge des degradations permet a un bailleur de demander a son locataire de reparer ou de prendre en charge les degradations constatees dans le logement et qui lui sont imputables. Elle decrit les degradations et la demande.

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Comment ça marche

  1. 1Répondez à quelques questions simples
  2. 2Prévisualisez votre document en direct
  3. 3Payez une fois - téléchargez en Word et PDF

Ce modele vous aide a formuler votre demande au locataire. Nous expliquons ensuite son utilite, son contenu et la facon de la completer avant de la telecharger en Word et PDF.

A quoi sert cette lettre ?

Elle demande au locataire de prendre en charge les degradations qui lui sont imputables, en les decrivant precisement, et l'invite a remedier a la situation.

Elle constitue une trace de la demande, utile notamment au regard du depot de garantie.

Quand l'utiliser ?

On y recourt notamment lorsque le bailleur :

Que doit contenir la lettre ?

Une lettre claire precise notamment :

Comment remplir le modele pas a pas

Erreurs frequentes a eviter

Questions frequentes

Comment distinguer degradation et usure normale ?

L'usure normale n'est pas a la charge du locataire, contrairement aux degradations qui lui sont imputables. L'etat des lieux aide a faire la distinction.

L'etat des lieux est-il utile ?

Oui. La comparaison entre l'etat des lieux d'entree et de sortie permet d'identifier les degradations imputables au locataire.

Peut-on retenir les frais sur le depot de garantie ?

Le bailleur peut deduire des sommes justifiees du depot de garantie. Ces retenues doivent etre justifiees.

Puis-je adapter le modele ?

Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre situation, puis regenerable en PDF.

Contenu revise regulierement pour rester clair et a jour.

Aperçu du document

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À ________, le ________;


Objet
: Demande de prise en charge des dégradations du logement


En tant que propriétaire du logement que vous occupez actuellement pour un usage d'habitation, à l'adresse suivante :

________,

je vous écris pour vous informer que le logement que je vous donne en location a un réel besoin de bénéficier de réparations importantes, ce que j'ai découvert suite à une visite des lieux.

Je crains notamment que ma propriété ait subi les dégâts suivants :

________

Vous serez tenu par conséquent de réparer les pertes et dégradations subies par le remplacement à l'identique ou par le remboursement.

Aussi, je vous demande d'effectuer des réparations nécessaires des lieux que vous me louez. En outre, je vous prie d'avoir l'obligeance de me fournir le plus rapidement possible tous les documents justifiant vos entretiens ou réparations.

Dans l'attente de réponse et de diligences rapides de votre part, veuillez agréer mes salutations distinguées,




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Les champs que vous remplissez sont insérés dans le document en direct. Ce modèle constitue une orientation générale uniquement - il ne s'agit pas d'un conseil juridique.