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Lettre au Locataire pour qu'il Prenne en Charge les Dégradations du Logement - Formulaire Modèle Word & PDF

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La lettre au locataire pour la prise en charge des dégradations permet à un bailleur de demander à son locataire de réparer ou de prendre en charge les dégradations constatées dans le logement et qui lui sont imputables. Elle décrit les dégradations et la demandé.

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Comment ça marche

  1. 1Répondez à quelques questions simples
  2. 2Prévisualisez votre document en direct
  3. 3Payez une fois - téléchargez en Word et PDF

Ce modèle vous aide à formuler votre demande au locataire. Nous expliquons ensuite son utilité, son contenu et la façon de la compléter avant de la télécharger en Word et PDF.

À quoi sert cette lettre ?

Elle demande au locataire de prendre en charge les dégradations qui lui sont imputables, en les décrivant précisément, et l'invité à remédier à la situation.

Elle constitue une trace de la demandé, utile notamment au regard du dépôt de garantie.

Quand l'utiliser ?

On y recourt notamment lorsque le bailleur :

Que doit contenir la lettre ?

Une lettre claire précise notamment :

Comment remplir le modèle pas à pas

Erreurs fréquentes à éviter

Questions fréquentes

Comment distinguer dégradation et usure normale ?

L'usure normale n'est pas à la charge du locataire, contrairement aux dégradations qui lui sont imputables. L'état des lieux aide à faire la distinction.

L'état des lieux est-il utile ?

Oui. La comparaison entre l'état des lieux d'entrée et de sortie permet d'identifier les dégradations imputables au locataire.

Peut-on retenir les frais sur le dépôt de garantie ?

Le bailleur peut déduire des sommes justifiées du dépôt de garantie. Ces retenues doivent être justifiées.

Puis-je adapter le modèle ?

Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre situation, puis régénérable en PDF.

Contenu révisé régulièrement pour rester clair et à jour.

Aperçu du document

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Téléphone : ________
Courriel : ________

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À ________, le ________

Lettre recommandée avec accusé de réception
N° du recommandé : ________

Objet : Mise en demeure de prise en charge des dégradations affectant le logement loué

Références : Bail d'habitation conclu le ________


Madame, Monsieur,

En ma qualité de bailleur du logement à usage d'habitation que vous occupez en vertu du contrat de location signé entre nous le ________, situé à l'adresse suivante :

________,

je me permets de vous adresser la présente afin d'attirer votre attention sur l'état du logement loué, lequel présente des désordres et dégradations dont j'ai eu connaissance à l'occasion de à une visite des lieux, intervenue le ________.

Il apparaît en effet que le bien a subi les désordres et dégradations suivants :

________

Art. 3 – Demande de remise en état. En conséquence, je vous mets en demeure de d'effectuer des réparations nécessaires à la remise en état du logement, soit par le remplacement à l'identique des éléments dégradés, soit par leur remise en état, et ce dans un délai de ________ à compter de la première présentation de la présente lettre.

Art. 4 – Justificatifs. Je vous prie également de bien vouloir me transmettre, dans le délai précité, tous documents justifiant des entretiens et réparations effectués (factures, devis, attestations d'intervention).

Art. 5 – Conséquences en cas d'inexécution. À défaut d'exécution dans le délai imparti, je me réserve le droit de faire procéder aux réparations nécessaires à vos frais, après avoir, le cas échéant, fait dresser un constat par voie d'huissier de justice (commissaire de justice), de retenir le coût des dégradations sur le dépôt de garantie conformément à l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, et de saisir la juridiction compétente afin d'obtenir réparation de l'intégralité du préjudice subi.

Dans l'attente d'une réponse et de diligences rapides de votre part, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.




......................................................

________
Le bailleur

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Les champs que vous remplissez sont insérés dans le document en direct. Ce modèle constitue une orientation générale uniquement - il ne s'agit pas d'un conseil juridique.