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Lettre pour Demander l'Ajustement du Salaire sur le Minimum Légal ou Conventionnel - Formulaire Modèle Word & PDF

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La lettre pour demander l'ajustement du salaire sur le minimum légal ou conventionnel permet à un salarié de signaler à son employeur que sa rémunération parait inférieure au minimum applicable et d'en demander la régularisation. Elle expose la situation.

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Comment ça marche

  1. 1Répondez à quelques questions simples
  2. 2Prévisualisez votre document en direct
  3. 3Payez une fois - téléchargez en Word et PDF

Ce modèle vous aide à formuler votre demandé. Nous expliquons ensuite son utilité, son contenu et la façon de la compléter avant de la télécharger en Word et PDF.

À quoi sert cette lettre ?

Elle signale à l'employeur que la rémunération parait inférieure au minimum légal ou conventionnel applicable et demande sa régularisation.

Elle expose la situation de manière factuelle et constitue une trace de la demandé.

Quand l'utiliser ?

On y recourt notamment lorsque le salarié :

Que doit contenir la lettre ?

Une lettre claire précise notamment :

Comment remplir le modèle pas à pas

Erreurs fréquentes à éviter

Questions fréquentes

Comment connaître le minimum applicable ?

Le minimum dépend du salaire minimum légal et des minima prévus par la convention collective selon la classification. Un professionnel peut vous aider à le déterminer.

L'employeur doit-il régulariser ?

Lorsque la rémunération est inférieure au minimum applicable, une régularisation est attendue. Les règles dépendent de la réglementation applicable.

Que faire en cas de refus ?

En cas de désaccord, des démarches amiables ou, à défaut, un recours sont possibles. Un professionnel peut vous orienter.

Puis-je adapter le modèle ?

Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre situation, puis régénérable en PDF.

Contenu révisé régulièrement pour rester clair et à jour.

Aperçu du document

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Lettre recommandée avec accusé de réception n° ________


________, le ________


Objet : Demande de régularisation de rémunération au regard du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC)

Madame, Monsieur,

Je suis employé(e) au sein de votre entreprise depuis le ________ en qualité de ________, dans le cadre d'un contrat de travail à ________.

Après vérification de mon bulletin de paie afférent à la période du ________, j'ai constaté que la rémunération qui m'a été versée est inférieure au montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) en vigueur à cette date.

En effet, j'ai perçu une rémunération brute totale de ________ euros, ce qui correspond, pour ________ heures de travail effectif accomplies, à un taux horaire brut de ________ euros.

Le montant horaire brut du SMIC applicable à la période concernée s'élève à ________ euros. Pour ________ heures de travail effectif, j'aurais dû percevoir une rémunération brute totale de ________ euros.

Il en résulte un rappel de salaire brut s'élevant à la somme de ________ euros, correspondant à la différence entre la rémunération qui aurait dû m'être versée et celle effectivement perçue.

En conséquence, je vous saurais gré de bien vouloir :

  1. Procéder à l'établissement d'un bulletin de paie rectificatif mentionnant la rémunération brute légalement due ;
  2. Régulariser ma situation en me versant la somme de ________ euros bruts, par virement sur le compte bancaire dont le relevé d'identité bancaire est joint à la présente, et ce dans un délai de ________ à compter de la réception de ce courrier ;
  3. Veiller, pour l'avenir, au respect du montant minimum légal de rémunération.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.



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Pièce(s) jointe(s) :

- Relevé d'identité bancaire de ________

- Copie du bulletin de salaire de la période concernée

Remplir le modèle →

Les champs que vous remplissez sont insérés dans le document en direct. Ce modèle constitue une orientation générale uniquement - il ne s'agit pas d'un conseil juridique.