Lettre pour Demander l'Ajustement du Salaire sur le Minimum Légal ou Conventionnel - Formulaire Modèle Word & PDF

Valable pour : France

La lettre pour demander l'ajustement du salaire sur le minimum legal ou conventionnel permet a un salarie de signaler a son employeur que sa remuneration parait inferieure au minimum applicable et d'en demander la regularisation. Elle expose la situation.

  • Répondez à 9 questions simples - le document se remplit au fur et à mesure
  • Aperçu en direct : voyez votre document se mettre à jour en temps réel
  • Téléchargez en Word (.docx) et PDF
  • Modifiez vos réponses et téléchargez à nouveau à tout moment

Comment ça marche

  1. 1Répondez à quelques questions simples
  2. 2Prévisualisez votre document en direct
  3. 3Payez une fois - téléchargez en Word et PDF

Ce modele vous aide a formuler votre demande. Nous expliquons ensuite son utilite, son contenu et la facon de la completer avant de la telecharger en Word et PDF.

A quoi sert cette lettre ?

Elle signale a l'employeur que la remuneration parait inferieure au minimum legal ou conventionnel applicable et demande sa regularisation.

Elle expose la situation de maniere factuelle et constitue une trace de la demande.

Quand l'utiliser ?

On y recourt notamment lorsque le salarie :

Que doit contenir la lettre ?

Une lettre claire precise notamment :

Comment remplir le modele pas a pas

Erreurs frequentes a eviter

Questions frequentes

Comment connaitre le minimum applicable ?

Le minimum depend du salaire minimum legal et des minima prevus par la convention collective selon la classification. Un professionnel peut vous aider a le determiner.

L'employeur doit-il regulariser ?

Lorsque la remuneration est inferieure au minimum applicable, une regularisation est attendue. Les regles dependent de la reglementation applicable.

Que faire en cas de refus ?

En cas de desaccord, des demarches amiables ou, a defaut, un recours sont possibles. Un professionnel peut vous orienter.

Puis-je adapter le modele ?

Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre situation, puis regenerable en PDF.

Contenu revise regulierement pour rester clair et a jour.

Aperçu du document

________
________

________
________



________, le ________


Objet :
Demande d'ajustement de salaire sur le minimum légal


En consultant mon dernier bulletin de salaire, j'ai constaté que le salaire m'ayant été versé est inférieur au montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance actuellement en vigueur.

En effet, j'ai perçu un salaire global de ________ euros bruts, ce qui correspond pour ________ heures travaillées à un salaire horaire brut s'élevant à ________ euros.

Le salaire minimum interprofessionnel de croissance actuellement en vigueur s'élève à un montant horaire brut de ________ euros. Ayant travaillé ________ heures, j'aurais dû percevoir la somme totale brute de ________ euros.

Dans cette attente, je vous prie d'agréer mes respectueuses salutations.



..............................................

________


Pièce(s) jointe(s)
 :

- Relevé d'identité bancaire de ________

- Copie du bulletin de salaire

Les champs que vous remplissez sont insérés dans le document en direct. Ce modèle constitue une orientation générale uniquement - il ne s'agit pas d'un conseil juridique.