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Lettre d'Information du Salarié sur la Vente de l'Entreprise - Formulaire Modèle Word & PDF

Dernière version
Formats
Word et PDF
Longueur
env. 3 pages
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À propos de ce document

La lettre d'information du salarié sur la vente de l'entreprise permet à un employeur d'informer les salariés d'un projet de cession, lorsque cette information est requise. Elle vise notamment à leur permettre, le cas échéant, de présenter une offre de reprise.

Ce modèle vous aide à informer les salariés du projet. Nous expliquons ensuite son utilité, son contenu et la façon de la compléter avant de la télécharger en Word et PDF.

À quoi sert cette lettre ?

Elle informe les salariés d'un projet de cession de l'entreprise, dans le cadre prévu par la réglementation applicable, afin notamment de leur permettre de présenter une offre de reprise.

Elle constitue une trace de l'information donnée et du respect de cette obligation.

Quand l'utiliser ?

On y recourt notamment lorsque l'employeur :

  • envisage de céder l'entreprise,
  • doit informer les salariés du projet,
  • souhaite respecter l'obligation d'information,
  • entend conserver une trace de cette information.

Que doit contenir la lettre ?

Une lettre claire précise notamment :

  • l'identité de l'employeur et des salariés concernés,
  • l'information sur le projet de cession,
  • la possibilité éventuelle de présenter une offre,
  • le rappel de la confidentialité,
  • la date et la signature.

Comment remplir le modèle pas à pas

  • Identifiez l'employeur et les salariés.
  • Informez du projet de cession.
  • Rappelez la possibilité d'offre et la confidentialité.
  • Téléchargez le document en Word et PDF, datez-le et diffusez-le aux salariés.

Erreurs fréquentes à éviter

  • ne pas respecter l'obligation d'information lorsqu'elle s'applique,
  • rester imprécis sur le projet,
  • oublier le rappel de confidentialité,
  • ne pas conserver une trace de l'information.
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Questions fréquentes

L'information des salariés est-elle obligatoire ?

Dans certains cas, l'employeur doit informer les salariés d'un projet de cession, selon la réglementation applicable. Un professionnel peut préciser si l'obligation s'applique.

Les salariés peuvent-ils reprendre l'entreprise ?

L'information vise notamment à leur permettre, le cas échéant, de présenter une offre de reprise. Les modalités dépendent de la situation.

Faut-il rappeler la confidentialité ?

Oui. Le projet de cession étant sensible, il est utile de rappeler aux salariés leur obligation de confidentialité.

Puis-je adapter le modèle ?

Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre situation, puis régénérable en PDF.

Contenu révisé régulièrement pour rester clair et à jour.

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Aperçu du document

________
________ au capital de ________ euros
Siège social : ________
RCS ________ ________

Monsieur ________
________


________, le ________

Lettre recommandée avec demande d'avis de réception
n° ________
(ou remise en main propre contre récépissé)


Objet : Information préalable des salariés en cas de projet de cession du fonds de commerce (articles L. 141-23 et suivants du Code de commerce)


Monsieur,

§ 1. Objet et portée de la présente information

Conformément aux dispositions des articles L. 141-23 à L. 141-30 du Code de commerce, je vous informe, par la présente, que la société ________ a formé le projet de céder le fonds de commerce qu'elle détient et exploite, situé ________ et exerçant l'activité de ________.

Cette information ne constitue ni une offre de vente, ni une promesse de vente, ni l'ouverture d'une quelconque négociation à votre profit. Elle a pour seul objet de vous permettre, en votre qualité de salarié, de présenter, le cas échéant, une offre d'acquisition dudit fonds.

§ 2. Faculté de présenter une offre d'acquisition

En application de l'article L. 141-23 du Code de commerce, vous disposez de la faculté de présenter à la société une offre d'achat du fonds de commerce.

Votre offre éventuelle devra être adressée à la société par tout moyen conférant date certaine à sa réception, à l'adresse de son siège social mentionnée en en-tête de la présente.

L'offre que vous pourriez présenter ne saurait, en tout état de cause, conférer un quelconque droit de préférence ou de priorité à votre profit, le cédant demeurant libre de céder ou de ne pas céder le fonds aux conditions et au profit de l'acquéreur de son choix.

§ 3. Délai et conditions de réalisation de la cession

La cession devra, à peine d'application des dispositions de l'article L. 141-28 du Code de commerce, intervenir dans un délai de deux ans suivant l'expiration du délai d'information susvisé.

§ 4. Renonciation

Dans l'hypothèse où vous ne souhaiteriez pas présenter d'offre d'acquisition, je vous remercie de bien vouloir nous retourner, dûment complété, daté et signé, le formulaire de renonciation joint à la présente, afin de permettre, le cas échéant, la réalisation de la cession avant l'expiration du délai de deux mois mentionné au § 3.

§ 5. Obligation de confidentialité

Le manquement à cette obligation est susceptible de constituer une faute pouvant justifier une sanction disciplinaire et d'engager votre responsabilité, sans préjudice de toute action en réparation du préjudice qui pourrait en résulter.

§ 6. Disposition complémentaire

Je reste à votre entière disposition pour vous fournir toute information complémentaire que vous jugeriez utile et pour répondre à l'ensemble de vos questions concernant ce projet de cession.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.





..............................

Pour la société ________
________, ________

Formulaire de renonciation à présenter une offre d'acquisition
(articles L. 141-23 et L. 141-25 du Code de commerce)


De : Monsieur ________
Demeurant : ________
Fonction : ________

Pour : ________
Siège social : ________


Madame, Monsieur,

En réponse à votre lettre du ________ m'informant, en application des articles L. 141-23 et suivants du Code de commerce, du projet de cession du fonds de commerce détenu et exploité par la société ________, situé ________,

Je vous informe, par la présente, de ma décision expresse et définitive de ne pas présenter d'offre d'acquisition dudit fonds de commerce.

Je reconnais avoir été informé que cette renonciation permet la réalisation de la cession avant l'expiration du délai de deux mois prévu à l'article L. 141-23 du Code de commerce.

Fait à ________, le ________

Signature (précédée de la mention « lu et approuvé ») :

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Les champs que vous remplissez sont insérés dans le document en direct. Ce modèle constitue une orientation générale uniquement - il ne s'agit pas d'un conseil juridique.