Lettre d'Information du Salarié sur la Vente de l'Entreprise - Formulaire Modèle Word & PDF

✓ Valable pour : France

La lettre d'information du salarie sur la vente de l'entreprise permet a un employeur d'informer les salaries d'un projet de cession, lorsque cette information est requise. Elle vise notamment a leur permettre, le cas echeant, de presenter une offre de reprise.

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Comment ça marche

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Ce modele vous aide a informer les salaries du projet. Nous expliquons ensuite son utilite, son contenu et la facon de la completer avant de la telecharger en Word et PDF.

A quoi sert cette lettre ?

Elle informe les salaries d'un projet de cession de l'entreprise, dans le cadre prevu par la reglementation applicable, afin notamment de leur permettre de presenter une offre de reprise.

Elle constitue une trace de l'information donnee et du respect de cette obligation.

Quand l'utiliser ?

On y recourt notamment lorsque l'employeur :

envisage de ceder l'entreprise,
doit informer les salaries du projet,
souhaite respecter l'obligation d'information,
entend conserver une trace de cette information.

Que doit contenir la lettre ?

Une lettre claire precise notamment :

l'identite de l'employeur et des salaries concernes,
l'information sur le projet de cession,
la possibilite eventuelle de presenter une offre,
le rappel de la confidentialite,
la date et la signature.

Comment remplir le modele pas a pas

Identifiez l'employeur et les salaries.
Informez du projet de cession.
Rappelez la possibilite d'offre et la confidentialite.
Telechargez le document en Word et PDF, datez-le et diffusez-le aux salaries.

Erreurs frequentes a eviter

ne pas respecter l'obligation d'information lorsqu'elle s'applique,
rester imprecis sur le projet,
oublier le rappel de confidentialite,
ne pas conserver une trace de l'information.

Questions frequentes

L'information des salaries est-elle obligatoire ?

Dans certains cas, l'employeur doit informer les salaries d'un projet de cession, selon la reglementation applicable. Un professionnel peut preciser si l'obligation s'applique.

Les salaries peuvent-ils reprendre l'entreprise ?

L'information vise notamment a leur permettre, le cas echeant, de presenter une offre de reprise. Les modalites dependent de la situation.

Faut-il rappeler la confidentialite ?

Oui. Le projet de cession etant sensible, il est utile de rappeler aux salaries leur obligation de confidentialite.

Puis-je adapter le modele ?

Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre situation, puis regenerable en PDF.

Contenu revise regulierement pour rester clair et a jour.

Aperçu du document

________
________ au capital de ________ euros
RCS ________ ________

Monsieur ________
________

________, le ________

Objet : Information préalable à la vente du fonds de commerce

Monsieur,

Je vous informe par la présente, sans qu'il s'agisse d'une offre de vente, que la société ________ a le projet de vendre le fonds de commerce qu'elle détient et exploite.

Conformément aux dispositions de l'article L141-23 du Code de commerce, vous avez en tant que salarié la possibilité de présenter une offre pour l'acquisition du fonds.

Dans le cas où vous ne souhaiteriez pas présenter d'offre, nous vous remercions de bien vouloir nous retourner le formulaire ci-joint, complété et signé.

Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.

..............................

Pour la société ________
________, ________

Formulaire de renonciation

De : Monsieur ________

Pour : ________

Madame, Monsieur,

En réponse à votre lettre du ________ m'informant du projet de vente du fonds de commerce détenu et exploité par la société ________,

Je vous informe par la présente de ma décision de ne pas présenter d'offre d'achat.

Date :

Signature :

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Les champs que vous remplissez sont insérés dans le document en direct. Ce modèle constitue une orientation générale uniquement - il ne s'agit pas d'un conseil juridique.