Lettre d'Information du Salarié sur la Vente de l'Entreprise - Formulaire Modèle Word & PDF
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________
________ au capital de ________ euros
RCS ________ ________
Monsieur ________
________
________, le ________
Objet : Information préalable à la vente du fonds de commerce
Monsieur,
Je vous informe par la présente, sans qu'il s'agisse d'une offre de vente, que la société ________ a le projet de vendre le fonds de commerce qu'elle détient et exploite.
Conformément aux dispositions de l'article L141-23 du Code de commerce, vous avez en tant que salarié la possibilité de présenter une offre pour l'acquisition du fonds.
Dans le cas où vous ne souhaiteriez pas présenter d'offre, nous vous remercions de bien vouloir nous retourner le formulaire ci-joint, complété et signé.
Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.
..............................
Pour la société ________
________, ________
Formulaire de renonciation
De : Monsieur ________
Pour : ________
Madame, Monsieur,
En réponse à votre lettre du ________ m'informant du projet de vente du fonds de commerce détenu et exploité par la société ________,
Je vous informe par la présente de ma décision de ne pas présenter d'offre d'achat.
Date :
Signature :
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