LE BAILLEUR
________
________
________
LE LOCATAIRE
SARL ________
au capital de ________ euros
immatriculée au RCS de ________ sous le numéro ________
________
À ________, le ________
Lettre recommandée avec demande d'avis de réception
(ou remise en main propre contre récépissé ou émargement)
Objet : Notification d'une offre de vente du local commercial — Droit de préférence du locataire (Art. L.145-46-1 du Code de commerce)
Madame, Monsieur,
Art. 1 — Rappel du bail commercial
Par acte en date du ________, nous avons conclu un bail commercial soumis aux dispositions des articles L.145-1 et suivants du Code de commerce, en vertu duquel vous exploitez le local à usage commercial situé ________ et désigné comme suit :
________
Ledit local est cadastré section ________, numéro ________, lieudit ________, pour une contenance de ________.
Art. 2 — Offre de vente valant exercice du droit de préférence
En application des dispositions de l'article L.145-46-1 du Code de commerce, j'ai l'honneur de vous informer par la présente que j'envisage de vendre le local ci-dessus désigné, et de vous notifier les prix et conditions de la vente envisagée.
Conformément aux exigences de ce texte, j'indique, à peine de nullité de la présente notification, le prix et les conditions de la vente projetée :
– Prix de vente principal : ________ euros ;
– Frais, droits et émoluments d'acquisition en sus, évalués à la somme de ________ euros ;
– Modalités de paiement : ________, payable comptant au jour de la signature de l'acte authentique de vente ;
– Conditions particulières éventuelles : ________.
Art. 3 — Effet et délai de l'offre
La présente notification vaut offre de vente à votre profit, au prix et aux conditions susvisés.
Conformément à l'article L.145-46-1, alinéa 1er, du Code de commerce, vous disposez d'un délai d'un mois à compter de la réception de la présente offre pour vous prononcer.
En cas d'acceptation, vous disposerez, à compter de la date d'envoi de votre réponse, d'un délai de deux mois pour la réalisation de la vente. Si, dans votre réponse, vous notifiez votre intention de recourir à un prêt, votre acceptation sera subordonnée à l'obtention de ce prêt et le délai de réalisation de la vente sera porté à quatre mois. À l'expiration de ce délai, à défaut de réalisation de la vente, votre acceptation sera sans effet.
Art. 4 — Reproduction des dispositions légales applicables
Conformément aux exigences de transparence attachées à cette procédure, sont reproduites ci-dessous, dans leur intégralité, les dispositions des quatre premiers alinéas de l'article L.145-46-1 du Code de commerce :
Xxxxx xx xxxxxxx xxx xxxx xxxxxxxxx xx xxxxxx xxx xxxxxxxx xxxx xx xxxxx xxxxxxx xxx xxxxxx xxxx xxxxxxxxxx xx xxx xxxxxxx xxxxx xxxx xx xxxxxxxx xxx xxxxx xxxxx xx xxxxxxx xxx xxxx xxxxxxxxx xx xxxxxx xxx xxxxxxxx xxxx xx xxxxx xxxxxxx xxx xxxxxx xxxx xxxxxxxxxx xx xxx xxxxxxx xxxxx xxxx xx xxxxxxxx xxx xxxxx xxxxx xx xxxxxxx xxx xxxx xxxxxxxxx xx xxxxxx xxx xxxxxxxx xxxx xx xxxxx xxxxxxx xxx xxxxxx xxxx xxxxxxxxxx xx xxx xxxxxxx xxxxx xxxx xx xxxxxxxx xxx.
Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est sans effet.
Dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l'acquéreur, le notaire doit, lorsque le bailleur n'y a pas préalablement procédé, notifier au locataire dans les formes prévues au premier alinéa, à peine de nullité de la vente, ces conditions et ce prix. Cette notification vaut offre de vente au profit du locataire. Cette offre de vente est valable pendant une durée d'un mois à compter de sa réception. L'offre qui n'a pas été acceptée dans ce délai est caduque.
Le locataire qui accepte l'offre ainsi notifiée dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur ou au notaire, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est sans effet. »
Art. 5 — Exceptions légales
Xxxxx xx xxxxxxx xxx xxxx xxxxxxxxx xx xxxxxx xxx xxxxxxxx xxxx xx xxxxx xxxxxxx xxx xxxxxx xxxx xxxxxxxxxx xx xxx xxxxxxx xxxxx xxxx xx xxxxxxxx xxx xxxxx xxxxx xx xxxxxxx xxx xxxx xxxxxxxxx xx xxxxxx xxx xxxxxxxx xxxx xx xxxxx xxxxxxx xxx xxxxxx xxxx xxxxxxxxxx xx xxx xxxxxxx xxxxx xxxx xx xxxxxxxx xxx xxxxx xxxxx xx xxxxxxx xxx xxxx xxxxxxxxx xx xxxxxx xxx xxxxxxxx xxxx xx xxxxx xxxxxxx xxx xxxxxx xxxx xxxxxxxxxx xx xxx xxxxxxx xxxxx xxxx xx xxxxxxxx xxx.
Art. 6 — Modalités de réponse
Toute réponse de votre part devra être adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'adresse suivante : ________, ou, le cas échéant, au notaire chargé de la vente : ________.
Le silence gardé par vous à l'expiration du délai d'un mois mentionné à l'article 3 ci-dessus emportera renonciation à l'exercice de votre droit de préférence.
Vous voudrez bien me retourner un exemplaire de la présente revêtu de votre signature précédée de la mention « reçu notification », sans que cette formalité ne vaille acceptation de l'offre.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à ________, le ________
Le Bailleur,
..............................
LE BAILLEUR
________
________ au capital de ________ euros
immatriculée au RCS de ________ sous le numéro ________
________
représentée par ________, ________
LE LOCATAIRE
________
entrepreneur individuel immatriculé(e) sous le numéro ________
________
Lettre recommandée avec demande d'avis de réception
Remise en main propre contre récépissé ou émargement
– Prix de vente principal : ________ euros ;
– Frais, droits et émoluments d'acquisition en sus, évalués à la somme de ________ euros ;
– Modalités de paiement : ________, payable comptant au jour de la signature de l'acte authentique de vente.
Toute réponse de votre part devra être adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'adresse suivante : ________.
Pour ________
________, ________