Notification du Locataire sur la Vente du Local Commercial - Formulaire Modèle Word & PDF

✓ Valable pour : France

La notification du locataire sur la vente du local commercial permet a un bailleur d'informer son locataire commercant d'un projet de vente du local et, le cas echeant, de lui permettre d'exercer un droit de preference. Elle precise les conditions de la vente envisagee.

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Comment ça marche

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Ce modele vous aide a formaliser la notification. Nous expliquons ensuite son utilite, son contenu et la facon de la completer avant de la telecharger en Word et PDF.

A quoi sert cette notification ?

Elle informe le locataire commercant du projet de vente du local et, lorsqu'un droit de preference s'applique, lui permet de se porter acquereur en priorite.

Elle precise le prix et les conditions de la vente envisagee.

Quand l'utiliser ?

On y recourt notamment lorsque le bailleur :

envisage de vendre le local commercial loue,
doit informer le locataire,
souhaite permettre l'exercice d'un droit de preference,
veut formaliser la notification.

Que doit contenir la notification ?

Une notification claire precise notamment :

l'identite du bailleur et du locataire,
la designation du local et du bail,
le prix et les conditions de la vente envisagee,
l'information sur le droit de preference, le cas echeant,
la date et la signature.

Comment remplir le modele pas a pas

Identifiez le bailleur et le locataire.
Precisez le local, le prix et les conditions.
Informez du droit de preference si applicable.
Telechargez le document en Word et PDF, datez-le et adressez-le au locataire.

Erreurs frequentes a eviter

ne pas respecter les regles du droit de preference,
rester imprecis sur le prix et les conditions,
oublier la designation du local,
ne pas conserver une trace de la notification.

Questions frequentes

Le locataire commercant a-t-il un droit de preference ?

Dans certains cas, un droit de preference peut beneficier au locataire commercant lors de la vente du local. Les conditions dependent de la reglementation applicable ; un professionnel peut vous orienter.

Que doit contenir la notification ?

Elle precise notamment le prix et les conditions de la vente envisagee, afin de permettre au locataire de se prononcer.

Quel delai pour repondre ?

Lorsque le droit de preference s'applique, un delai de reponse est generalement prevu. Il convient de le respecter.

Puis-je adapter le modele ?

Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre situation, puis regenerable en PDF.

Contenu revise regulierement pour rester clair et a jour.

Aperçu du document

________
________

SARL ________
________

________, le ________

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

Objet : Information sur la vente du local commercial

Madame, Monsieur,

Par acte en date du ________, nous avons conclu un bail commercial en vertu duquel vous exploitez le local situé ________ et désigné comme suit :

________

En application des dispositions de l'article L145-46-1 du Code de commerce, je vous informe par la présente que j'envisage de vendre ledit local pour un prix de ________ euros.

La présente notification vaut offre de vente au prix susvisé, frais, droits et émoluments d'acquisition en sus évalués à la somme de ________ euros, payable comptant au jour de la signature de l'acte authentique de vente.

Cette offre est valable pendant un délai d'un mois à compter de la réception de la présente notification.

Vous trouverez reproduites ci-dessous dans leur intégralité les dispositions des quatre premiers alinéas de l'article L145-46-1 du Code de commerce :

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Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est sans effet.

Dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l'acquéreur, le notaire doit, lorsque le bailleur n'y a pas préalablement procédé, notifier au locataire ces conditions et ce prix à peine de nullité de la vente. Cette notification vaut offre de vente au profit du locataire. Cette offre de vente est valable pendant une durée d'un mois à compter de sa réception. L'offre qui n'a pas été acceptée dans ce délai est caduque.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

..............................

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Les champs que vous remplissez sont insérés dans le document en direct. Ce modèle constitue une orientation générale uniquement - il ne s'agit pas d'un conseil juridique.