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Notification du Locataire sur la Vente du Local Commercial - Formulaire Modèle Word & PDF

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Notification du Locataire sur la Vente du Local Commercial - Formulaire Modèle Word & PDF
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SARL ________
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________, le ________


Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

Objet : Information sur la vente du local commercial


Madame, Monsieur,

Par acte en date du ________, nous avons conclu un bail commercial en vertu duquel vous exploitez le local situé ________ et désigné comme suit :

________

En application des dispositions de l'article L145-46-1 du Code de commerce, je vous informe par la présente que j'envisage de vendre ledit local pour un prix de ________ euros.

La présente notification vaut offre de vente au prix susvisé, frais, droits et émoluments d'acquisition en sus évalués à la somme de ________ euros, payable comptant au jour de la signature de l'acte authentique de vente.

Cette offre est valable pendant un délai d'un mois à compter de la réception de la présente notification.

Vous trouverez reproduites ci-dessous dans leur intégralité les dispositions des quatre premiers alinéas de l'article L145-46-1 du Code de commerce :

Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est sans effet.

Dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l'acquéreur, le notaire doit, lorsque le bailleur n'y a pas préalablement procédé, notifier au locataire ces conditions et ce prix à peine de nullité de la vente. Cette notification vaut offre de vente au profit du locataire. Cette offre de vente est valable pendant une durée d'un mois à compter de sa réception. L'offre qui n'a pas été acceptée dans ce délai est caduque.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.






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