LegalDocs

Demande de Révision de la Prestation Compensatoire - Formulaire Modèle Word & PDF

✓ Valable pour : France

La demande de revision de la prestation compensatoire permet a une partie de solliciter la modification de la prestation fixee a la suite d'un divorce, lorsque sa situation ou celle de l'autre partie a notablement change. Elle expose les changements intervenus et la modification souhaitee.

  • Répondez à 16 questions simples - le document se remplit au fur et à mesure
  • Aperçu en direct : voyez votre document se mettre à jour en temps réel
  • Téléchargez en Word (.docx) et PDF
  • Modifiez vos réponses et téléchargez à nouveau à tout moment

Comment ça marche

  1. 1Répondez à quelques questions simples
  2. 2Prévisualisez votre document en direct
  3. 3Payez une fois - téléchargez en Word et PDF

Ce modele vous aide a presenter votre demande. Nous expliquons ensuite son utilite, son contenu et la facon de la completer avant de la telecharger en Word et PDF.

A quoi sert cette demande ?

Elle vise a faire reviser une prestation compensatoire en raison d'un changement notable dans la situation des parties, dans les conditions prevues par la reglementation applicable.

Elle expose les changements et la modification souhaitee, afin d'engager la demarche.

Quand l'utiliser ?

On y recourt notamment lorsque :

Que doit contenir la demande ?

Une demande claire precise notamment :

Comment remplir le modele pas a pas

Erreurs frequentes a eviter

Questions frequentes

La prestation compensatoire peut-elle toujours etre revisee ?

La revision est encadree et suppose generalement un changement notable de situation. Les conditions dependent de la reglementation applicable ; un professionnel peut vous orienter.

Faut-il saisir le juge ?

Selon la situation, une demande peut necessiter une procedure devant le juge. Ce modele aide a preparer la demarche, sans s'y substituer.

Quels elements mettre en avant ?

L'evolution des ressources, des charges ou de la situation des parties peut etre exposee, justificatifs a l'appui.

Puis-je adapter le modele ?

Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre situation, puis regenerable en PDF.

Contenu revise regulierement pour rester clair et a jour.

Aperçu du document

________

________

Madame, Monsieur le Juge aux Affaires Familiales

Tribunal Judiciaire de ________

________


Fait à ________, le ________

Par courrier recommandé avec accusé de réception


Objet : Requête en révision de la prestation compensatoire


Madame, Monsieur le Juge,


J'ai divorcé de ________ par jugement du Tribunal Judiciaire de ________ le ________.

Aux termes de ce jugement de divorce, je dois payer une prestation compensatoire de ________ € (________ euros) par mois pendant la durée suivante : ________, soit jusqu'à la date du ________.

________.

Aussi, mes revenus sont bien inférieurs à ceux dont je pouvais disposer à l'époque.

Je vous précise que mon ex-conjoint ________ demeurant à l'adresse suivante : ________, est, à ma connaissance, dans la situation financière suivante :

________.


Dans ces conditions, ne pouvant plus assumer financièrement le paiement, je demande la réduction de la prestation compensatoire, afin que cela soit adapté à nos situations financières respectives actuelles. Je souhaiterais voir le montant de la prestation compensatoire réduit, de manière à ce qu'elle ne s'élève plus qu'à ________ € (________ euros).

Je vous remercie de bien vouloir me convoquer, ainsi que mon ex-conjoint, afin de pouvoir statuer sur ma demande.


Je vous prie de croire, Madame, Monsieur le Juge, en l'expression de ma plus haute considération.



Signature






Pièces jointes :

  • Copie du Jugement de divorce
  • Justificatifs de ma situation financière actuelle ________ Justificatifs de ma nouvelle situation personnelle
  • Déclaration sur l'honneur des revenus et charges
  • Pièces justificatives des revenus et charges
Remplir le modèle →

Les champs que vous remplissez sont insérés dans le document en direct. Ce modèle constitue une orientation générale uniquement - il ne s'agit pas d'un conseil juridique.