Ce modele vous aide a rediger le proces-verbal. Nous expliquons ensuite son utilite, son contenu et la facon de le completer avant de le telecharger en Word et PDF.
A quoi sert ce proces-verbal ?
Il constate la decision de transferer le siege de la SAS ou SASU, prise selon les modalites prevues par les statuts, et formalise la nouvelle adresse.
Il prepare la modification des statuts et les formalites de publicite.
Quand l'utiliser ?
On y recourt notamment lorsque la societe :
- change de local,
- transfere son siege a une nouvelle adresse,
- doit mettre a jour ses statuts,
- veut documenter la decision.
Que doit contenir le proces-verbal ?
Un proces-verbal clair precise notamment :
- la designation de la societe et la date,
- les associes ou l'associe unique,
- l'ancienne et la nouvelle adresse du siege,
- le resultat de la decision,
- la modification statutaire et les signatures.
Comment remplir le modele pas a pas
- Renseignez la societe et la date.
- Indiquez l'ancienne et la nouvelle adresse.
- Consignez la decision.
- Telechargez le document en Word et PDF et faites-le signer.
Erreurs frequentes a eviter
- indiquer une adresse incomplete,
- oublier la mise a jour des statuts,
- negliger les formalites de publicite,
- ne pas respecter les modalites des statuts.
Questions frequentes
Comment est prise la decision en SAS ?
La SAS organise librement la prise de decision dans ses statuts. Le transfert du siege est decide selon ces modalites et consigne.
Faut-il modifier les statuts ?
Oui. Le transfert du siege entraine generalement une modification des statuts et des formalites de publicite.
En SASU, qui decide ?
En SASU, l'associe unique decide du transfert, ce qui est consigne dans le proces-verbal.
Puis-je adapter le modele ?
Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre societe, puis regenerable en PDF.
Contenu revise regulierement pour rester clair et a jour.