LegalDocs

Modèle à remplir en ligne · ✓ Conçu pour une utilisation en France

Procès-Verbal de Transfert du Siège Social (SAS, SASU) - Formulaire Modèle Word & PDF

Dernière version
Formats
Word et PDF
Longueur
env. 2 pages
Remplir le modèle → Vous préférez le remplir vous-même ? Téléchargez le modèle Word →

À propos de ce document

Le procès-verbal de transfert du siège social d'une SAS ou SASU constate la décision de transférer le siège à une nouvelle adressé, selon les modalités prévues par les statuts. Il formalise le nouveau siège et prépare les formalités correspondantes.

Ce modèle vous aide à rédiger le procès-verbal. Nous expliquons ensuite son utilité, son contenu et la façon de le compléter avant de le télécharger en Word et PDF.

À quoi sert ce procès-verbal ?

Il constate la décision de transférer le siège de la SAS ou SASU, prise selon les modalités prévues par les statuts, et formalise la nouvelle adressé.

Il prépare la modification des statuts et les formalités de publicité.

Quand l'utiliser ?

On y recourt notamment lorsque la société :

  • change de local,
  • transfère son siège à une nouvelle adressé,
  • doit mettre à jour ses statuts,
  • veut documenter la décision.

Que doit contenir le procès-verbal ?

Un procès-verbal clair précise notamment :

  • la désignation de la société et la daté,
  • les associés ou l'associé unique,
  • l'ancienne et la nouvelle adresse du siégé,
  • le résultat de la décision,
  • la modification statutaire et les signatures.

Comment remplir le modèle pas à pas

  • Renseignez la société et la daté.
  • Indiquez l'ancienne et la nouvelle adressé.
  • Consignez la décision.
  • Téléchargez le document en Word et PDF et faites-le signer.

Erreurs fréquentes à éviter

  • indiquer une adresse incomplète,
  • oublier la mise à jour des statuts,
  • négliger les formalités de publicité,
  • ne pas respecter les modalités des statuts.
Remplir le modèle → Vous préférez le remplir vous-même ? Téléchargez le modèle Word →

Questions fréquentes

Comment est prise la décision en SAS ?

La SAS organise librement la prise de décision dans ses statuts. Le transfert du siège est décidé selon ces modalités et consigné.

Faut-il modifier les statuts ?

Oui. Le transfert du siège entraîne généralement une modification des statuts et des formalités de publicité.

En SASU, qui décide ?

En SASU, l'associé unique décide du transfert, ce qui est consigné dans le procès-verbal.

Puis-je adapter le modèle ?

Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre société, puis régénérable en PDF.

Contenu révisé régulièrement pour rester clair et à jour.

Remplir le modèle → Vous préférez le remplir vous-même ? Téléchargez le modèle Word →

Aperçu du document

________
Société par actions simplifiée
Au capital social de ________ euros
Siège social : ________
________ R.C.S. ________

PROCÈS-VERBAL DES DÉCISIONS DE LA PRÉSIDENTE
EN DATE DU ________

(Décisions prises en application des dispositions de l'article L. 227-9 du Code de commerce et des statuts de la Société)

 

Le ________, à ________,

Au siège social,

________ ________, né(e) le ________ à ________, de nationalité ________, demeurant ________,

Agissant en qualité de Présidente de la société ________, société par actions simplifiée au capital de ________ euros, dont le siège social est situé ________, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de ________ sous le numéro ________ (ci-après la « Société »),

Conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés par les statuts de la Société et par les dispositions de l'article L. 227-9 du Code de commerce,

A pris les décisions suivantes portant sur :

  • le transfert du siège social de la Société ;
  • la modification corrélative de l'article des statuts relatif au siège social ; et
  • les pouvoirs à conférer en vue de l'accomplissement des formalités légales de publicité.

 

PREMIÈRE DÉCISION
(Transfert du siège social)

La Présidente, après avoir rappelé qu'aux termes des statuts elle dispose du pouvoir de transférer le siège social de la Société, décide de transférer le siège social, à compter du ________, de son adresse actuelle, soit ________, à l'adresse suivante :

________.

Cette décision est adoptée.

 

DEUXIÈME DÉCISION
(Modification corrélative des statuts)

En conséquence de la décision qui précède, la Présidente décide de modifier l'article ________ des statuts de la Société, relatif au siège social, lequel sera désormais rédigé comme suit :

« Article ________ – Siège social

Le siège social est fixé : ________.

Toutes les autres dispositions des statuts de la Société demeurent inchangées.

Cette décision est adoptée.

 

TROISIÈME DÉCISION
(Pouvoirs en vue des formalités)

Cette décision est adoptée.

 

Plus rien n'étant à l'ordre du jour, et de tout ce que dessus, il a été dressé le présent procès-verbal qui, après lecture, a été signé par la Présidente.

Fait à ________,

Le ________,

En ________ exemplaires originaux.

 

La Présidente

________ ________

Signature :

Remplir le modèle → Vous préférez le remplir vous-même ? Téléchargez le modèle Word →

Les champs que vous remplissez sont insérés dans le document en direct. Ce modèle constitue une orientation générale uniquement - il ne s'agit pas d'un conseil juridique.