________
Société par actions simplifiée
Au capital social de ________ euros
Siège social : ________
RCS ________ n° ________
PROCÈS-VERBAL DES DÉCISIONS COLLECTIVES EXTRAORDINAIRES DES ASSOCIÉS
EN DATE DU ________
Établi en application des articles L. 227-9 et suivants du Code de commerce et des statuts de la Société
Le ________, à ________,
Au siège social de la Société sis ________,
Les associés de la société ________, société par actions simplifiée au capital social de ________ euros, divisé en ________ actions, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de ________ sous le numéro ________ (ci-après la « Société »), se sont réunis afin de statuer collectivement, dans les conditions de forme, de quorum et de majorité prévues par les statuts de la Société et par les dispositions légales applicables, sur l'ordre du jour ci-après reproduit.
La présente consultation collective intervient sur convocation du Président de la Société, adressée à chacun des associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans les conditions et délais fixés par les statuts.
Les associés présents ou représentés ont émargé la feuille de présence en entrant en séance, tant en leur nom personnel qu'en qualité de mandataire le cas échéant.
________ ________ préside la séance en sa qualité de Président de la Société.
________ ________ est désigné(e) en qualité de Secrétaire de séance.
La feuille de présence est arrêtée et certifiée exacte par le bureau ainsi constitué, lequel constate que les associés présents ou représentés totalisent ________ actions sur les ________ actions composant le capital social et disposant du droit de vote.
En conséquence, et conformément aux statuts, la collectivité des associés est régulièrement constituée et peut valablement délibérer.
Le Président de séance met à la disposition des associés les documents suivants :
- une copie de la lettre de convocation et, le cas échéant, des pouvoirs des associés représentés ;
- la feuille de présence ;
- le rapport du Président ;
- le texte du projet de résolutions ;
- un exemplaire des statuts de la Société.
Le Président de séance déclare que l'ensemble des documents et informations exigés par la loi et par les statuts ont été communiqués aux associés et tenus à leur disposition au siège social, dans les formes et délais requis.
La collectivité des associés lui donne acte de cette déclaration et reconnaît la régularité de sa convocation et de sa consultation.
Le Président de séance rappelle que les associés sont appelés à statuer sur l'ordre du jour suivant :
- Modification de l'objet social ;
- Modification corrélative des statuts ;
- Pouvoirs en vue des formalités légales.
Lecture est donnée du rapport du Président, puis la discussion est ouverte.
Personne ne demandant plus la parole, le Président de séance soumet au vote les résolutions figurant à l'ordre du jour.
PREMIÈRE RÉSOLUTION
(Modification de l'objet social)
La collectivité des associés, après avoir pris connaissance du rapport du Président, décide de modifier l'objet social de la Société, lequel sera désormais consacré, en France et à l'étranger, aux activités suivantes :
________
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à la majorité requise par les statuts, soit ________.
DEUXIÈME RÉSOLUTION
(Modification corrélative des statuts)
En conséquence de l'adoption de la résolution qui précède, la collectivité des associés décide de modifier l'article ________ des statuts relatif à l'objet social, désormais rédigé comme suit :
« ARTICLE ________ – OBJET
La Société a pour objet, directement ou indirectement, en France et à l'étranger :
________
Et, plus généralement, toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à l'objet social ci-dessus ou susceptibles d'en favoriser l'extension ou le développement. »
Le surplus des dispositions statutaires demeure inchangé.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à la majorité requise par les statuts, soit ________.
TROISIÈME RÉSOLUTION
(Pouvoirs en vue des formalités)
La collectivité des associés confère tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal à l'effet d'accomplir toutes formalités de dépôt, de publicité et autres prescrites par la loi, notamment auprès du greffe du tribunal de commerce compétent et du guichet unique des formalités des entreprises.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à la majorité requise par les statuts, soit ________.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée à ________.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procès-verbal qui, après lecture, a été signé par le Président de séance et le Secrétaire, et sera consigné dans le registre des décisions collectives de la Société conformément à l'article L. 227-9 du Code de commerce.
Fait à ________, le ________.
Le Président de séance : Le Secrétaire :
FEUILLE DE PRÉSENCE
Décisions collectives extraordinaires des associés du ________
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1. ________ ________, demeurant ________, propriétaire de ________ action(s).
Présent(e) / Représenté(e) par ________
Signature :
..............................
2. ________ ________, demeurant ________, propriétaire de ________ action(s).
Présent(e) / Représenté(e) par ________
Signature :
..............................
Le Président de séance et le Secrétaire certifient exacte la présente feuille de présence et attestent que les associés présents ou représentés totalisent ________ actions sur les ________ actions composant le capital social et disposant du droit de vote.
Fait à ________.
Le ________.
Le Président de séance :
Le Secrétaire :