Procès-Verbal de Modification de l'Objet Social (SARL, EURL) - Formulaire Modèle Word & PDF

✓ Valable pour : France

Le proces-verbal de modification de l'objet social d'une SARL ou EURL constate la decision de modifier l'objet de la societe, c'est-a-dire les activites qu'elle peut exercer. Il formalise le nouvel objet et prepare la mise a jour des statuts.

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Comment ça marche

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Ce modele vous aide a rediger le proces-verbal. Nous expliquons ensuite son utilite, son contenu et la facon de le completer avant de le telecharger en Word et PDF.

A quoi sert ce proces-verbal ?

Il constate la decision de modifier l'objet social de la SARL ou EURL et formalise le nouvel objet, qui delimite les activites de la societe.

Il prepare la modification des statuts et les formalites de publicite.

Quand l'utiliser ?

On y recourt notamment lorsque la societe :

souhaite elargir ou recentrer ses activites,
ajoute une nouvelle activite,
doit mettre a jour son objet social,
veut documenter la decision.

Que doit contenir le proces-verbal ?

Un proces-verbal clair precise notamment :

la designation de la societe et la date,
les associes presents ou l'associe unique,
l'ancien et le nouvel objet social,
le resultat du vote,
la modification statutaire et les signatures.

Comment remplir le modele pas a pas

Renseignez la societe et la date.
Indiquez l'ancien et le nouvel objet.
Consignez le resultat du vote.
Telechargez le document en Word et PDF et faites-le signer.

Erreurs frequentes a eviter

rediger un objet trop vague ou trop restrictif,
oublier la mise a jour des statuts,
negliger les formalites de publicite,
ne pas respecter les regles de majorite.

Questions frequentes

Pourquoi modifier l'objet social ?

La modification de l'objet permet d'adapter les activites de la societe. Elle entraine une modification des statuts et des formalites de publicite.

Quelle majorite est requise ?

La modification des statuts releve de regles de majorite encadrees par la reglementation applicable et les statuts. Il convient de les verifier.

Faut-il accomplir des formalites ?

Oui. La modification de l'objet suppose une mise a jour des statuts et des formalites de publicite.

Puis-je adapter le modele ?

Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre societe, puis regenerable en PDF.

Contenu revise regulierement pour rester clair et a jour.

Aperçu du document

________
Société à responsabilité limitée
Au capital social de ________ euros
RCS ________ ________
Siège social : ________
(ci-après la "Société")

PROCÈS-VERBAL DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE DU ________

Le ________ à ________,

Au siège social,

Les associés de ________, Société à responsabilité limitée au capital social de ________ euros, divisé en ________ parts sociales, se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, sur convocation de la Gérance.

Sont présents ou représentés :

1. Madame ________, propriétaire de ________ part sociale.

2. Madame ________, propriétaire de ________ part sociale.

Soit au total deux associés présents ou représentés, réunissant ________ parts sociales sur les ________ parts sociales composant le capital.

En conséquence, l'Assemblée est régulièrement constituée et peut valablement délibérer.

Monsieur ________ préside la séance en sa qualité de Gérant de la Société.

Le Président met à la disposition des associés :

Une copie de la lettre de convocation ;

Le rapport de la Gérance ;

Le texte du projet de résolutions.

L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration et reconnaît la validité de la convocation.

Le Président rappelle ensuite que l'Assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :

Modification de l'objet social ;

Modification des statuts ;

Pouvoirs en vue des formalités.

Lecture est donnée du rapport de la Gérance, puis la discussion est ouverte.

Personne ne demandant plus la parole, le Président met aux voix les résolutions suivantes figurant à l'ordre du jour :

PREMIÈRE RÉSOLUTION

L'Assemblée, après avoir entendu la lecture du rapport de la Gérance, décide d'étendre l'objet social de la Société aux opérations suivantes :

________

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.

DEUXIÈME RÉSOLUTION

L'Assemblée décide d'ajouter à l'article ________ des statuts relatif à l'objet social l'alinéa suivant :

ARTICLE ________ - OBJET

"________"

Le reste de l'article est inchangé.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.

TROISIÈME RÉSOLUTION

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.

L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procès-verbal signé par l'ensemble des associés présents ou représentés, après lecture.

Noms et Signatures :

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Les champs que vous remplissez sont insérés dans le document en direct. Ce modèle constitue une orientation générale uniquement - il ne s'agit pas d'un conseil juridique.