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Procès-Verbal de Transfert du Siège Social (SARL, EURL) - Formulaire Modèle Word & PDF

Dernière version
Formats
Word et PDF
Longueur
env. 3 pages
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À propos de ce document

Le procès-verbal de transfert du siège social d'une SARL ou EURL constate la décision de transférer le siège à une nouvelle adressé. Il formalise le nouveau siège et prépare la mise à jour des statuts et les formalités de publicité.

Ce modèle vous aide à rédiger le procès-verbal. Nous expliquons ensuite son utilité, son contenu et la façon de le compléter avant de le télécharger en Word et PDF.

À quoi sert ce procès-verbal ?

Il constate la décision de transférer le siège de la SARL ou EURL et formalise la nouvelle adressé.

Il prépare la modification des statuts et les formalités de publicité correspondantes.

Quand l'utiliser ?

On y recourt notamment lorsque la société :

  • change de local,
  • transfère son siège à une nouvelle adressé,
  • doit mettre à jour ses statuts,
  • veut documenter la décision.

Que doit contenir le procès-verbal ?

Un procès-verbal clair précise notamment :

  • la désignation de la société et la daté,
  • les associés présents ou l'associé unique,
  • l'ancienne et la nouvelle adresse du siégé,
  • le résultat du voté,
  • la modification statutaire et les signatures.

Comment remplir le modèle pas à pas

  • Renseignez la société et la daté.
  • Indiquez l'ancienne et la nouvelle adressé.
  • Consignez le résultat du voté.
  • Téléchargez le document en Word et PDF et faites-le signer.

Erreurs fréquentes à éviter

  • indiquer une adresse incomplète,
  • oublier la mise à jour des statuts,
  • négliger les formalités de publicité,
  • ne pas respecter les règles de décision.
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Questions fréquentes

Faut-il modifier les statuts ?

Oui. Le transfert du siège entraîne généralement une modification des statuts et des formalités de publicité.

Qui décide du transfert ?

L'organe compétent dépend des statuts et de la réglementation applicable. Le procès-verbal consigne la décision.

En EURL, qui décide ?

En EURL, l'associé unique décide du transfert, ce qui est consigné dans le procès-verbal.

Puis-je adapter le modèle ?

Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre société, puis régénérable en PDF.

Contenu révisé régulièrement pour rester clair et à jour.

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Aperçu du document

________
Société à responsabilité limitée
Au capital social de ________ €
Siège social : ________
RCS ________ ________


PROCÈS-VERBAL DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE
DU ________


Le ________, à ________,

________,

Les associés de la société ________, société à responsabilité limitée au capital social de ________ euros, divisé en ________ parts sociales, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de ________ sous le numéro ________, se sont réunis en assemblée générale extraordinaire sur convocation de la gérance, en date du ________, adressée à chacun des associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, conformément aux dispositions de l'article L. 223-27 du Code de commerce et aux statuts.

L'assemblée est présidée par Madame ________, en sa qualité de gérant associé.

Sont présents ou représentés :

– Madame ________, demeurant ________, propriétaire de ________ parts sociales ;

– Madame ________, demeurant ________, propriétaire de ________ parts sociales.

Soit au total ________ associés présents ou représentés, totalisant ________ parts sociales sur les ________ parts composant le capital social.

Le Président constate que les associés présents ou représentés réunissent le quorum et la majorité requis par les articles L. 223-29 et L. 223-30 du Code de commerce et par les statuts pour les décisions modificatives des statuts. En conséquence, il déclare que l'assemblée est régulièrement constituée et qu'elle peut valablement délibérer.

Le Président met à la disposition des associés :

  • une copie de la lettre de convocation adressée à chaque associé ;
  • le rapport de la gérance ;
  • le texte du projet des résolutions soumises à l'assemblée ;
  • un exemplaire des statuts à jour de la société.

Le Président rappelle ensuite que l'assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :

  • transfert du siège social de la société ;
  • modification corrélative des statuts ;
  • pouvoirs en vue de l'accomplissement des formalités.

Lecture est donnée du rapport de la gérance.

La discussion est ensuite ouverte.

Personne ne demandant plus la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes figurant à l'ordre du jour.

PREMIÈRE RÉSOLUTION
(Transfert du siège social)

La collectivité des associés, après avoir entendu la lecture du rapport de la gérance, décide de transférer le siège social de la société de son adresse actuelle, ________, à la nouvelle adresse suivante : ________, et ce à compter du ________.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

DEUXIÈME RÉSOLUTION
(Modification corrélative des statuts)

En conséquence de l'adoption de la première résolution, la collectivité des associés décide de modifier l'article ________ des statuts relatif au siège social, qui sera désormais rédigé comme suit :

« Le siège social est fixé : ________.

Il peut être transféré en tout autre lieu dans les conditions prévues par la loi et les présents statuts. »

Le surplus des dispositions de l'article modifié, ainsi que l'ensemble des autres dispositions des statuts, demeurent inchangés.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

TROISIÈME RÉSOLUTION
(Pouvoirs en vue des formalités)

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.


L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée à ________.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procès-verbal qui, après lecture, a été signé par le Président et les associés présents ou représentés.


Fait à ________, le ________.


Signatures :



__________
Madame ________
Présidente de séance, gérant associé



__________
Madame ________
Associée

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Les champs que vous remplissez sont insérés dans le document en direct. Ce modèle constitue une orientation générale uniquement - il ne s'agit pas d'un conseil juridique.