Procès-Verbal d'Approbation des Comptes Annuels (SARL, EURL) - Formulaire Modèle Word & PDF

✓ Valable pour : France

Le proces-verbal d'approbation des comptes annuels d'une SARL ou EURL constate la decision d'approuver les comptes de l'exercice et, le cas echeant, l'affectation du resultat. Il formalise les decisions prises lors de l'assemblee annuelle.

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Comment ça marche

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Ce modele vous aide a rediger le proces-verbal. Nous expliquons ensuite son utilite, son contenu et la facon de le completer avant de le telecharger en Word et PDF.

A quoi sert ce proces-verbal ?

Il constate l'approbation des comptes annuels de la SARL ou EURL et l'affectation du resultat, decisions prises lors de l'assemblee annuelle.

Il formalise ces decisions et permet d'accomplir les formalites qui en decoulent.

Quand l'utiliser ?

On y recourt notamment pour :

approuver les comptes de l'exercice,
decider de l'affectation du resultat,
tenir l'assemblee annuelle,
documenter les decisions prises.

Que doit contenir le proces-verbal ?

Un proces-verbal clair precise notamment :

la designation de la societe et la date,
les associes presents ou representes,
l'approbation des comptes de l'exercice,
l'affectation du resultat,
le resultat des votes et les signatures.

Comment remplir le modele pas a pas

Renseignez la societe et la date.
Indiquez les associes et l'ordre du jour.
Consignez l'approbation des comptes et l'affectation du resultat.
Telechargez le document en Word et PDF et faites-le signer.

Erreurs frequentes a eviter

ne pas respecter les delais de tenue de l'assemblee,
omettre l'affectation du resultat,
rester imprecis sur les votes,
negliger les formalites a accomplir ensuite.

Questions frequentes

L'approbation des comptes est-elle obligatoire ?

L'approbation annuelle des comptes est une obligation pour les societes, dans les conditions et delais encadres par la reglementation applicable.

En EURL, l'associe unique decide-t-il seul ?

En EURL, l'associe unique prend les decisions relevant de l'assemblee, qui sont consignees. Le proces-verbal en tient compte.

Faut-il accomplir des formalites apres ?

Oui, en general. Des formalites, comme un depot, peuvent etre requises selon la reglementation applicable. Un professionnel peut vous orienter.

Puis-je adapter le modele ?

Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre societe, puis regenerable en PDF.

Contenu revise regulierement pour rester clair et a jour.

Aperçu du document

________
Société à responsabilité limitée
Au capital social de ________ euros
RCS ________ ________
Siège social : ________

Procès-Verbal de l'Assemblée Générale Ordinaire du ________

Le ________ à ________,

Au siège social,

Les associés de ________, Société à Responsabilité Limitée au capital social de ________ euros, divisé en ________ parts sociales de ________ euros chacune, se sont réunis en Assemblée Générale Ordinaire, sur convocation de la Gérance.

Sont présents ou représentés :

- Madame ________, propriétaire de ________ part sociale.

Soit au total deux associés présents ou représentés, totalisant ________ parts sociales sur les ________ parts sociales composant le capital.

L'Assemblée est régulièrement constituée et peut valablement délibérer.

Monsieur ________ préside la séance en sa qualité de Gérant de la Société.

Le Président met à la disposition des associés :

- La lettre de convocation ;

- Le rapport de la Gérance ;

- Les comptes de l'exercice écoulé ;

- Le rapport spécial sur les conventions réglementées ;

- Le texte du projet de résolutions.

L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration et reconnaît la validité de la convocation.

Le Président rappelle ensuite que l'Assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :

- Approbation des comptes de l'exercice clos le ________ et quitus de la Gérance ;

- Affectation du résultat ;

- Approbation du rapport spécial ;

- Pouvoirs en vue des formalités.

Lecture est donnée du rapport de la Gérance.

Enfin, la discussion est ouverte.

Personne ne demandant plus la parole, le Président met aux voix les résolutions suivantes figurant à l'ordre du jour :

PREMIÈRE RÉSOLUTION

L'Assemblée, après avoir entendu la lecture du rapport de la Gérance, décide d'approuver les comptes de l'exercice clos le ________, tels qu'ils ont été présentés faisant ressortir un bénéfice de ________ euro, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ce rapport.

En conséquence, l'Assemblée donne quitus à la Gérance de l'exécution de son mandat pour l'exercice écoulé.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.

DEUXIÈME RÉSOLUTION

L'Assemblée décide d'affecter le bénéfice de l'exercice de ________ euro en totalité au compte report à nouveau, qui s'élève désormais à ________ euro.

L'Assemblée prend acte qu'aucun dividende n'a été mis en distribution au titre des trois exercices précédents.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.

TROISIÈME RÉSOLUTION

L'Assemblée, après lecture du rapport spécial sur les conventions visées par l'article L223-19 du Code de commerce, approuve ledit rapport, tel qu'il lui est présenté, constatant l'absence de nouvelle convention conclue au cours de l'exercice clos le ________.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

QUATRIÈME RÉSOLUTION

L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.

La séance est levée à ________ .

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procès-verbal signé par le Président ainsi que l'ensemble des associés présents ou représentés, après lecture.

Noms et signatures :

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