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Procès-Verbal de Non-Rémunération du Gérant (SARL, EURL) - Formulaire Modèle Word & PDF

Dernière version
Formats
Word et PDF
Longueur
env. 2 pages
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À propos de ce document

Le procès-verbal de non-rémunération du gérant d'une SARL ou EURL constate la décision de ne pas attribuer de rémunération au gérant au titre de son mandat. Il formalise ce choix, qui peut avoir des conséquences à clarifier.

Ce modèle vous aide à rédiger le procès-verbal. Nous expliquons ensuite son utilité, son contenu et la façon de le compléter avant de le télécharger en Word et PDF.

À quoi sert ce procès-verbal ?

Il constate la décision selon laquelle le gérant n'est pas rémunéré au titre de son mandat, pour une période donnée.

Il formalise ce choix et constitue une trace utile, notamment sur le plan comptable.

Quand l'utiliser ?

On y recourt notamment lorsque la société :

  • décide de ne pas rémunérer le gérant,
  • souhaite formaliser ce choix,
  • clarifie la situation du mandat,
  • veut conserver une trace de la décision.

Que doit contenir le procès-verbal ?

Un procès-verbal clair précise notamment :

  • la désignation de la société et la daté,
  • les associés présents ou l'associé unique,
  • la décision de non-rémunération du gérant,
  • la période concernée,
  • le résultat du vote et les signatures.

Comment remplir le modèle pas à pas

  • Renseignez la société et la daté.
  • Consignez la décision de non-rémunération.
  • Précisez la période concernée.
  • Téléchargez le document en Word et PDF et faites-le signer.

Erreurs fréquentes à éviter

  • ne pas préciser la période concernée,
  • négliger les conséquences sociales et fiscales,
  • rester imprécis sur la décision,
  • oublier les signatures requises.
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Questions fréquentes

Le gérant peut-il ne pas être rémunéré ?

Oui. La rémunération du gérant n'est pas automatique ; la société peut décider qu'il n'est pas rémunéré. Le procès-verbal formalise ce choix.

Quelles conséquences à la non-rémunération ?

La non-rémunération peut avoir des conséquences sociales et fiscales selon la situation. Un professionnel peut vous en préciser la portée.

Faut-il préciser une période ?

Oui. Indiquer la période concernée par la non-rémunération clarifie la situation et évite les ambiguïtés.

Puis-je adapter le modèle ?

Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre société, puis régénérable en PDF.

Contenu révisé régulièrement pour rester clair et à jour.

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Aperçu du document

________
Société à responsabilité limitée
Au capital social de ________ euros
Siège social : ________
R.C.S. ________ n° ________


PROCÈS-VERBAL DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE
EN DATE DU ________


L'an ________, le ________, à ________,

Au siège social sis ________,

Les associés de la société ________, société à responsabilité limitée au capital social de ________ euros, divisé en ________ parts sociales, dont le siège social est situé ________, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ________ sous le numéro ________ (ci-après la « Société »), se sont réunis en Assemblée Générale Ordinaire, sur convocation de la Gérance, conformément aux dispositions des articles L. 223-26 et suivants du Code de commerce et aux statuts de la Société.

§ 1 — Composition de l'Assemblée

Sont présents ou représentés :

– ________ ________, demeurant ________, propriétaire de ________ part(s) sociale(s) ;

– ________ ________, demeurant ________, propriétaire de ________ part(s) sociale(s).

Soit au total ________ associé(s) présent(s) ou représenté(s), réunissant ________ parts sociales sur les ________ parts sociales composant le capital social.

En conséquence, conformément à l'article L. 223-29 du Code de commerce et aux statuts, l'Assemblée, réunissant le quorum requis, est régulièrement constituée et peut valablement délibérer.

§ 2 — Bureau de l'Assemblée

________ ________ préside la séance en sa qualité de ________.

§ 3 — Documents mis à disposition

Le Président met à la disposition des associés et dépose sur le bureau :

  • la copie de la lettre de convocation adressée à chaque associé ;
  • la copie des accusés de réception ou récépissés de remise des convocations ;
  • la feuille de présence ;
  • le texte du projet de résolutions soumis à l'Assemblée.

L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration et reconnaît la régularité de sa convocation et de sa constitution.

§ 4 — Ordre du jour

Le Président rappelle que l'Assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :

  • Attestation de non-rémunération du Gérant au titre de son mandat social.
  • Pouvoirs en vue des formalités.

La discussion est ouverte. Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions figurant à l'ordre du jour.


PREMIÈRE RÉSOLUTION
(Attestation de non-rémunération du Gérant)

L'Assemblée Générale, après en avoir délibéré, atteste que ________ ________, Gérant de la Société, n'a perçu et ne perçoit aucune rémunération, de quelque nature que ce soit, au titre de l'exercice de son mandat de Gérant pour la période courant du ________ au ________.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité des associés présents ou représentés.


DEUXIÈME RÉSOLUTION
(Pouvoirs en vue des formalités)

L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal à l'effet d'accomplir toutes formalités de dépôt, de publicité et autres qu'il appartiendra.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité des associés présents ou représentés.

§ 5 — Clôture

L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée à ________.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procès-verbal qui, après lecture, a été signé par le Président et par les associés présents.

Fait à ________, le ________.

En autant d'exemplaires que requis pour les besoins de la Société et l'accomplissement des formalités légales.


Le Président
________


Les associés
________
________

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Les champs que vous remplissez sont insérés dans le document en direct. Ce modèle constitue une orientation générale uniquement - il ne s'agit pas d'un conseil juridique.