Procès-Verbal de Non-Rémunération du Président ou du Directeur Général (SAS, SASU) - Formulaire Modèle Word & PDF

✓ Valable pour : France

Le proces-verbal de non-remuneration du president ou du directeur general d'une SAS ou SASU constate la decision de ne pas attribuer de remuneration au dirigeant au titre de son mandat. Il formalise ce choix selon les modalites prevues par les statuts.

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Comment ça marche

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Ce modele vous aide a rediger le proces-verbal. Nous expliquons ensuite son utilite, son contenu et la facon de le completer avant de le telecharger en Word et PDF.

A quoi sert ce proces-verbal ?

Il constate la decision selon laquelle le president ou le directeur general n'est pas remunere au titre de son mandat, pour une periode donnee.

Il formalise ce choix dans le cadre prevu par les statuts et constitue une trace utile.

Quand l'utiliser ?

On y recourt notamment lorsque la societe :

decide de ne pas remunerer le dirigeant,
souhaite formaliser ce choix,
clarifie la situation du mandat,
veut conserver une trace de la decision.

Que doit contenir le proces-verbal ?

Un proces-verbal clair precise notamment :

la designation de la societe et la date,
les associes ou l'associe unique,
la decision de non-remuneration du dirigeant,
la periode concernee,
le resultat de la decision et les signatures.

Comment remplir le modele pas a pas

Renseignez la societe et la date.
Consignez la decision de non-remuneration.
Precisez la periode concernee.
Telechargez le document en Word et PDF et faites-le signer.

Erreurs frequentes a eviter

ne pas preciser la periode concernee,
negliger les consequences sociales et fiscales,
rester imprecis sur la decision,
ne pas respecter les modalites des statuts.

Questions frequentes

Le dirigeant peut-il ne pas etre remunere ?

Oui. La remuneration du president ou du directeur general n'est pas automatique ; la societe peut decider qu'il n'est pas remunere. Le proces-verbal formalise ce choix.

Quelles consequences a la non-remuneration ?

La non-remuneration peut avoir des consequences sociales et fiscales selon la situation. Un professionnel peut vous en preciser la portee.

Comment est prise la decision en SAS ?

La SAS organise librement la prise de decision dans ses statuts. Le choix est consigne dans le proces-verbal.

Puis-je adapter le modele ?

Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre societe, puis regenerable en PDF.

Contenu revise regulierement pour rester clair et a jour.

Aperçu du document

________
Société par actions simplifiée
Au capital social de ________ euros
RCS ________ ________
Siège social : ________
(ci-après la "Société")

Procès-Verbal de l'Assemblée Générale du ________

Le ________ à ________,

Au siège social,

Les associés de ________, société par actions simplifiée au capital social de ________ euros, divisé en ________ actions, se sont réunis en Assemblée Générale Ordinaire, sur convocation du Président par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les membres de l'Assemblée ont émargé la feuille de présence en entrant en séance, tant en leur nom qu'en qualité de mandataire.

Monsieur ________ préside la séance en sa qualité de Président de la Société.

Monsieur ________ assume les fonctions de Secrétaire.

La feuille de présence est arrêtée et certifiée exacte par les membres du bureau, qui constatent que les deux associés présents ou représentés totalisent ________ actions sur les ________ actions composant le capital.

En conséquence, l'Assemblée est régulièrement constituée et peut valablement délibérer.

Le Président de séance met à la disposition des associés :

Une copie de la lettre de convocation ;
Le texte du projet de résolutions.

L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration et reconnaît la validité de la convocation.

Le Président de séance rappelle ensuite que l'Assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :

Attestation de non-rémunération du Président.

La discussion est ouverte.

Personne ne demandant plus la parole, le Président de séance met aux voix les résolutions suivantes figurant à l'ordre du jour :

RÉSOLUTION UNIQUE

L'Assemblée atteste que Monsieur ________ ne bénéficie d'aucune rémunération au titre de son mandat de Président de la Société pour la période allant du ________ au ________.

Cette résolution est mise aux voix et adoptée à l'unanimité des associés présents ou représentés.

L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée.

Le présent procès-verbal sera consigné dans le registre des délibérations de la Société.

Noms et Signatures :

Feuille de Présence à l'Assemblée Générale du ________

1. Madame ________, demeurant ________, propriétaire de ________ action.

Signature :

..............................

2. Madame ________, demeurant ________, propriétaire de ________ action.

Signature :

..............................

Le Président de séance et le Secrétaire certifient exacte la présente feuille de présence et attestent que les deux associés présents ou représentés totalisent ________ actions sur les ________ actions composant le capital social et ayant le droit de vote.

Fait à :

Le :

Le Président :

Le Secrétaire :

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Les champs que vous remplissez sont insérés dans le document en direct. Ce modèle constitue une orientation générale uniquement - il ne s'agit pas d'un conseil juridique.