Procès-Verbal de Rémunération du Président (SAS, SASU) - Formulaire Modèle Word & PDF

✓ Valable pour : France

Le proces-verbal de remuneration du president d'une SAS ou SASU constate la decision de fixer ou de modifier la remuneration du president au titre de son mandat, selon les modalites prevues par les statuts. Il formalise le montant et les modalites retenues.

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Comment ça marche

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Ce modele vous aide a rediger le proces-verbal. Nous expliquons ensuite son utilite, son contenu et la facon de le completer avant de le telecharger en Word et PDF.

A quoi sert ce proces-verbal ?

Il constate la decision de fixer ou de modifier la remuneration du president et formalise le montant et les modalites retenues, dans le cadre prevu par les statuts.

Il constitue une trace utile, notamment sur le plan comptable et social.

Quand l'utiliser ?

On y recourt notamment lorsque la societe :

fixe la remuneration du president,
modifie cette remuneration,
souhaite formaliser ce choix,
veut conserver une trace de la decision.

Que doit contenir le proces-verbal ?

Un proces-verbal clair precise notamment :

la designation de la societe et la date,
les associes ou l'associe unique,
la remuneration fixee et ses modalites,
la date d'effet,
le resultat de la decision et les signatures.

Comment remplir le modele pas a pas

Renseignez la societe et la date.
Indiquez la remuneration et ses modalites.
Precisez la date d'effet.
Telechargez le document en Word et PDF et faites-le signer.

Erreurs frequentes a eviter

rester imprecis sur le montant et les modalites,
oublier la date d'effet,
negliger les consequences sociales et fiscales,
ne pas respecter les modalites des statuts.

Questions frequentes

Comment est fixee la remuneration du president ?

La remuneration du president est generalement fixee selon les modalites prevues par les statuts, et consignee dans un proces-verbal.

La remuneration a-t-elle des consequences ?

Oui. La remuneration du dirigeant a des consequences sociales et fiscales selon la situation. Un professionnel peut vous renseigner.

Faut-il indiquer une date d'effet ?

Oui. Preciser la date d'effet clarifie la situation et evite les ambiguites.

Puis-je adapter le modele ?

Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre societe, puis regenerable en PDF.

Contenu revise regulierement pour rester clair et a jour.

Aperçu du document

________
Société par actions simplifiée
Au capital social de ________ euros
RCS ________ ________
Siège social : ________
(ci-après la "Société")

Procès-Verbal de l'Assemblée Générale du ________

Le ________ à ________,

Au siège social,

Les associés de ________, Société par actions simplifiée au capital social de ________ euros, divisé en ________ actions, se sont réunis en Assemblée Générale Ordinaire, sur convocation du Président par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les membres de l'Assemblée ont émargé la feuille de présence en entrant en séance, tant en leur nom qu'en qualité de mandataire.

Monsieur ________ préside la séance en sa qualité de Président de la Société.

Monsieur ________ assume les fonctions de Secrétaire.

La feuille de présence est arrêtée et certifiée exacte par les membres du bureau, qui constatent que les deux associés présents ou représentés totalisent ________ actions sur les ________ actions composant le capital.

En conséquence, l'Assemblée est régulièrement constituée et peut valablement délibérer.

Le Président de séance met à la disposition des associés :

Une copie de la lettre de convocation ;
Le rapport du Président ;
Le texte du projet de résolutions.

L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration et reconnaît la validité de la convocation.

Le Président de séance rappelle ensuite que l'Assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :

Rémunération du président de la Société.

Lecture est donnée du rapport du Président, puis la discussion est ouverte.

Personne ne demandant plus la parole, le Président de séance met aux voix les résolutions suivantes figurant à l'ordre du jour :

RÉSOLUTION UNIQUE

L'Assemblée, après avoir entendu la lecture du rapport du Président, décide que Monsieur ________ percevra, à compter de ce jour, pour son mandat de président de la Société, une rémunération mensuelle brute de ________ euros.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.

Plus rien n'étant à l'ordre du jour et personne ne demandant la parole, la séance est levée après lecture et approbation du présent procès-verbal.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procès-verbal qui, après lecture, a été signé par le Président de séance et le Secrétaire.

Noms et Signatures :

Feuille de Présence à l'Assemblée Générale du ________

1. Madame ________, demeurant ________, propriétaire de ________ action.

Signature :

..............................

2. Madame ________, demeurant ________, propriétaire de ________ action.

Signature :

..............................

Le Président de séance et le Secrétaire certifient exacte la présente feuille de présence et attestent que les deux associés présents ou représentés totalisent ________ actions sur les ________ actions composant le capital social et ayant le droit de vote.

Fait à :

Le :

Le Président :

Le Secrétaire :

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