Modèle de Contrat de Cession de Marque à Télécharger Word, PDF
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CONTRAT DE LICENCE D'EXPLOITATION DE MARQUE
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
Monsieur ________, né le ________ à ________, de nationalité française, demeurant ________,
Ci-après le "Concédant",
D'une part,
ET
Monsieur ________, né le ________ à ________, de nationalité française, demeurant ________,
Ci-après le "Licencié",
D'autre part.
Le Concédant et le Licencié étant ensemble désignés les "Parties" et individuellement une "Partie".
LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1. DÉFINITIONS
Le terme "Marque" désigne la marque "________", marque française enregistrée le ________ et renouvelée le ________ par l'Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI), sous le numéro ________, pour les produits et/ou services désignés dans le certificat d'enregistrement figurant en Annexe.
ARTICLE 2. LICENCE
Le Concédant concède au Licencié, qui l'accepte, une licence d'exploitation de la Marque, pour l'ensemble des produits et/ou services désignés dans le dépôt (ci-après les "Produits Licenciés").
De convention expresse, la licence est exclusive, le Concédant s'interdisant d'exploiter personnellement la Marque, ou de concéder à d'autres licenciés une licence de la Marque, pour les Produits Licenciés, sur le territoire défini ci-après.
ARTICLE 3. TERRITOIRE
La présente licence est concédée pour l'ensemble du territoire de protection de la Marque.
ARTICLE 4. CONDITIONS FINANCIÈRES
La présente licence est consentie en contrepartie du paiement par le Licencié au Concédant d'une somme forfaitaire et unique de ________ € HT.
Le paiement est reçu intégralement par le Concédant, qui le reconnaît et qui, par les présentes, en donne bonne et valable quittance.
ARTICLE 5. OBLIGATIONS DU LICENCIÉ
Le Licencié s'engage à exploiter personnellement la Marque, et à assurer la commercialisation des Produits Licenciés de manière permanente et suivie, suivant les règles de l'art et conformément aux conditions du présent contrat.
Le Licencié s'engage à respecter les normes de qualité et instructions fournies par le Concédant.
Le Licencié devra permettre au Concédant de contrôler ou faire contrôler la qualité des Produits Licenciés et leur conformité avec le produit original.
Le Licencié s'engage à préserver l'image et la renommée de la Marque et du Concédant.
Il devra apporter au Concédant le concours, l'assistance et les informations nécessaires au maintien en vigueur de la Marque, notamment en lui fournissant tous les documents requis.
ARTICLE 6. SOUS-LICENCE
La présente licence est consentie par le Concédant en considération de la personne du Licencié. Par conséquent le Licencié s'oblige à exploiter personnellement la Marque et s'interdit de céder ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations à un tiers, sans accord préalable et par écrit du Concédant.
ARTICLE 7. GARANTIES
Le Concédant est tenu d'une garantie contre l'éviction et contre les vices cachés. Il garantit l'existence matérielle de la Marque.
Le Concédant s'engage à maintenir en vigueur et renouveler la Marque, à ses frais, pendant toute la durée de la présente licence.
Le Licencié a pris connaissance des documents et informations remis ce jour par le Concédant et reconnaît être informé sur la disponibilité et la validité de la Marque.
En cas d'annulation, par une décision de justice devenue définitive, de la Marque, le licencié ne pourra prétendre à aucune indemnité compensatoire.
ARTICLE 8. DURÉE
La licence entre en vigueur à la date de signature des présentes, et expire le ________.
ARTICLE 9. DÉFENSE DE LA MARQUE
Les Parties s'engagent à coopérer et s'apporter une assistance technique mutuelle dans la défense de la Marque.
Elles s'informeront réciproquement, par écrit et dans les plus brefs délais, de toute atteinte ou contrefaçon par un tiers dont elles auraient connaissance.
Le Concédant est seul compétent pour engager toute action en contrefaçon. Le Licencié pourra intervenir dans l'instance afin d'obtenir la réparation du préjudice qui lui est propre.
Toutefois, le Licencié pourra agir en contrefaçon, à ses frais, si après mise en demeure non suivie d'effet dans un délai de trente (30) jours, le Concédant n'a pas exercé ce droit.
ARTICLE 10. CONFIDENTIALITÉ
Chaque Partie s'engage à considérer comme strictement confidentielles toutes les informations, de quelque nature qu'elles soient, dont elle aurait connaissance à l'occasion de la négociation, de la conclusion et de l'exécution du présent contrat.
Cette obligation de confidentialité s'applique notamment aux informations techniques, commerciales, financières et au savoir-faire échangés entre les Parties.
Chaque Partie s'interdit de divulguer ces informations à des tiers, sans l'accord préalable et écrit de l'autre Partie.
Ne sont pas couvertes par cette obligation les informations qui seraient déjà publiques au moment de leur communication, ou qui le deviendraient sans qu'il y ait faute de la Partie qui les a reçues.
La Partie qui reçoit des informations confidentielles s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires afin d'en préserver la confidentialité, et à les protéger avec le même soin que celui qu'elle apporte à ses propres informations confidentielles.
- Chaque Partie se porte fort du respect de cette obligation de confidentialité par l'ensemble de ses préposés, collaborateurs et sous-traitants.
- La présente obligation de confidentialité demeurera en vigueur pendant toute la durée du contrat.
- Elle perdurera pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la cessation du présent contrat, pour quelque cause que ce soit.
ARTICLE 11. FORCE MAJEURE
Aucune Partie ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une défaillance dans l'exécution de ses obligations dû à la survenance d'un événement de force majeure, au sens habituellement retenu par la jurisprudence.
La Partie empêchée devra en informer l'autre Partie, sans délai et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La lettre devra indiquer la nature de l'événement ainsi que, dans la mesure du possible, une estimation de sa durée.
Le contrat sera suspendu jusqu'à la cessation du cas de force majeure. Toutefois, si le cas de force majeure perdure au-delà d'un délai de trente (30) jours, chaque Partie pourra résilier le contrat de plein droit.
ARTICLE 12. RÉSILIATION
ARTICLE 13. FIN DU CONTRAT
Au terme du présent contrat, pour quelque motif que ce soit, le Licencié devra immédiatement cesser tout usage de la Marque, et détruire tous documents en sa possession relatifs aux produits et services exploités sous la Marque.
Le Licencié devra communiquer au Concédant un inventaire des stocks de Produits Licenciés, au jour de la cessation du contrat. Le Concédant disposera d'une faculté de rachat de tout ou partie du stock, à un prix fixé par les Parties d'un commun accord.
ARTICLE 14. NOTIFICATIONS
Toutes les notifications entre les Parties seront valablement réalisées à l'adresse indiquée en tête des présentes.
ARTICLE 15. FORMALITÉS
Le présent contrat est soumis aux formalités de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Les Parties reconnaissent que l'opposabilité de la présente licence aux tiers est subordonnée à l'accomplissement desdites formalités.
À cet effet, les Parties s'engagent à fournir l'ensemble des documents et informations nécessaires à la réalisation de ces formalités.
Le Concédant remet au Licencié, à la date de signature des présentes, une copie du certificat d'enregistrement de la Marque ainsi que tout document utile à l'exploitation de celle-ci.
Les Parties s'engagent à coopérer de bonne foi pour le bon accomplissement de l'ensemble des formalités requises.
Tout changement affectant la situation des Parties ou les modalités d'exploitation de la Marque devra faire l'objet des formalités d'inscription complémentaires nécessaires.
Les frais afférents à l'accomplissement de ces formalités seront supportés dans les conditions ci-après définies.
Le Licencié procédera à ses frais aux formalités de publicité de la présente licence, notamment son enregistrement auprès du registre national des marques de l'Institut national de la propriété industrielle, ou de l'office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle, le cas échéant.
ARTICLE 16. POUVOIRS
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour effectuer toutes formalités, enregistrements, publications, dépôts et mentions devant les administrations compétentes.
Fait à _______________, le _______________,
En __ exemplaires originaux.
Signatures :
..............................
Monsieur ________
..............................
Monsieur ________
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