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Modèle de Contrat de Cession de Marque à Télécharger Word, PDF

✓ Valable pour : France

Le contrat de cession de marque permet au titulaire d'une marque d'en transferer la propriete a un acquereur. Le cessionnaire devient titulaire des droits sur la marque, dans les conditions definies. Il se distingue de la licence, qui n'accorde qu'un droit d'usage.

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Comment ça marche

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Ce modele vous aide a formaliser la cession. Nous expliquons ensuite son utilite, son contenu et la facon de le completer avant de le telecharger en Word et PDF.

Qu'est-ce qu'une cession de marque ?

C'est le transfert de la propriete d'une marque du cedant vers le cessionnaire, qui en devient titulaire et peut l'exploiter et la defendre.

Elle se distingue de la licence, qui autorise seulement l'usage de la marque sans en transferer la propriete.

Quand l'utiliser ?

On y recourt notamment pour :

Que doit contenir le contrat ?

Un contrat clair precise notamment :

Comment remplir le modele pas a pas

Erreurs frequentes a eviter

Questions frequentes

Faut-il inscrire la cession ?

L'inscription de la cession aupres de l'office competent est generalement utile pour la rendre opposable aux tiers. Un conseil en propriete industrielle peut vous accompagner.

Quelle difference avec une licence de marque ?

La cession transfere la propriete de la marque, tandis que la licence n'accorde qu'un droit d'usage, le titulaire conservant la propriete.

Quelles garanties prevoir ?

Le cedant peut garantir l'existence et la disponibilite de la marque. Les garanties doivent etre precisees au contrat.

Puis-je adapter le modele ?

Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre operation, puis regenerable en PDF pour signature.

Contenu revise regulierement pour rester clair et a jour.

Aperçu du document

CONTRAT DE CESSION DE MARQUE


ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

________, Société à responsabilité limitée au capital de ________ euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ________ sous le numéro ________, dont le siège social est situé ________, représentée par ________ en qualité de ________,

Ci-après le "Cédant",

D'une part,

ET :

Madame ________, née le ________ à ________, ________, demeurant ________,

Ci-après le "Cessionnaire",

D'autre part.

Le Cédant et le Cessionnaire étant ensemble désignés les "Parties", et individuellement une "Partie".


LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :


ARTICLE 1. DÉFINITIONS

Dans le présent contrat, le terme "Marque" désigne la marque ________, marque française enregistrée le ________ et renouvelée le ________ par l'Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI), sous le numéro ________, pour les produits et services désignés dans le certificat d'enregistrement annexé aux présentes.


ARTICLE 2. DÉCLARATIONS

Le Cédant déclare qu'il détient la propriété pleine et entière de la Marque, et que cette propriété ne fait l'objet d'aucun litige, réclamation, contestation, action en contrefaçon ou action en déchéance.

Il déclare qu'il dispose de la pleine capacité d'aliéner et de tous les pouvoirs nécessaires à la réalisation de la présente cession.

Il déclare que la Marque ne fait l'objet d'aucun gage ou nantissement, licence d'exploitation, ou plus généralement d'aucun droit au profit d'un tiers.

Il déclare qu'à la date des présentes la Marque est exploitée.

Il déclare qu'il renonce expressément à tout autre droit sur le signe constituant la Marque.

Il déclare et certifie qu'il a remis au Cessionnaire tous les documents et informations en sa possession concernant à la Marque. Il s'engage à lui transmettre dans les meilleurs délais tout autre document ou information qui pourrait lui être adressé après la signature du présent contrat.


ARTICLE 3. CESSION

Par les présentes, le Cédant cède en totalité, au Cessionnaire, qui les accepte, les droits qu'il détient sur la Marque.

Le Cédant cède également son droit de priorité attaché à la Marque.

En conséquence de la présente cession, le Cessionnaire est subrogé dans tous les droits et actions du Cédant sur la Marque, et sera libre d'entreprendre, de reprendre ou de continuer en son nom et à ses frais, tant en demande qu'en défense, toutes les actions, procédures ou instances portant sur des faits antérieurs ou postérieurs à la cession.


ARTICLE 4. PRIX

La présente cession est consentie en contrepartie du paiement par le Cessionnaire au Cédant d'une somme de ________ € HT (________ hors taxes).

Le paiement de ce prix est effectué ce jour, en intégralité, par le Cessionnaire entre les mains du Cédant, qui le reconnaît et lui en donne bonne et valable quittance.


ARTICLE 5. GARANTIES

Le Cédant est tenu d'une garantie contre l'éviction et contre les vices cachés.

Il garantit l'existence et la validité de la Marque. En cas de déchéance ou de déclaration de la nullité de la Marque, par décision judiciaire définitive, le Cédant devra restituer au Cessionnaire le montant du prix déjà perçu, le Cessionnaire ne pouvant prétendre à aucune autre indemnité à ce titre.

Le Cessionnaire a pris connaissance des documents et informations remis ce jour par le Cédant et reconnaît être informé sur la disponibilité et la validité de la Marque.


ARTICLE 6. DROIT DE PRÉEMPTION

Le Cessionnaire garantit au Cédant un droit de préemption préalablement à toute cession de la Marque à un tiers, aux mêmes conditions de prix et de paiement.

Dans l'hypothèse où le Cessionnaire souhaiterait cesser toute exploitation de la Marque, il s'engage à en avertir le Cédant, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai raisonnable. En cas de non renouvellement de la Marque, le Cessionnaire devra en avertir le Cédant dans un délai de 6 mois minimum avant la date d'échéance.


ARTICLE 7. LANGUE DU CONTRAT

Le présent contrat est rédigé en langue française.


ARTICLE 8. FORMALITÉS

Le Cessionnaire fera son affaire personnelle de l'inscription de la présente cession au Registre national des marques tenu par l'Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI), afin de la rendre opposable aux tiers. Le Cédant s'engage à apporter son concours et à signer tout document nécessaire à l'accomplissement de cette formalité.


ARTICLE 9. AFFIRMATION DE SINCÉRITÉ

Les Parties affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du Code général des impôts, que le présent acte exprime l'intégralité du prix convenu.


ARTICLE 10. FRAIS

Tous les frais, droits et honoraires liés à la présente cession, ainsi qu'aux formalités d'inscription auprès de l'INPI, seront à la charge exclusive du Cessionnaire.


ARTICLE 11. POUVOIRS

Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présentes pour effectuer toutes les formalités de publicité et d'inscription requises par la loi, et faire toutes déclarations, significations et notifications nécessaires.


Fait à ____________________, le ____________________

En 4 exemplaires originaux.



Signature du Cédant :





..............................

Pour la société ________
________, ________



Signature du Cessionnaire :





..............................

Madame ________



Annexes

1. Certificat d'enregistrement de la marque ________

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Les champs que vous remplissez sont insérés dans le document en direct. Ce modèle constitue une orientation générale uniquement - il ne s'agit pas d'un conseil juridique.