Lettre de Révision Annuelle du Loyer - Formulaire

✓ Valable pour : France

La lettre de revision annuelle du loyer permet a un bailleur d'informer son locataire de la revision du loyer prevue par le bail, lorsque celle-ci est possible et dans les conditions applicables. Elle precise le nouveau loyer et son fondement.

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Comment ça marche

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Ce modele vous aide a notifier la revision. Nous expliquons ensuite son utilite, son contenu et la facon de la completer avant de la telecharger en Word et PDF.

A quoi sert cette lettre ?

Elle informe le locataire de la revision annuelle du loyer prevue par le bail, en precisant le nouveau loyer et son fondement.

Elle constitue une trace de la revision et clarifie le nouveau montant a payer.

Quand l'utiliser ?

On y recourt notamment lorsque le bailleur :

souhaite appliquer la revision prevue par le bail,
doit informer le locataire du nouveau loyer,
respecte les conditions de revision,
entend formaliser la revision par ecrit.

Que doit contenir la lettre ?

Une lettre claire precise notamment :

l'identite du bailleur et du locataire,
la designation du logement et la reference au bail,
le loyer actuel et le nouveau loyer,
le fondement de la revision,
la date d'effet, la date et la signature.

Comment remplir le modele pas a pas

Identifiez le bailleur et le locataire.
Indiquez le loyer actuel et le nouveau loyer.
Precisez le fondement et la date d'effet.
Telechargez le document en Word et PDF, datez-le et adressez-le au locataire.

Erreurs frequentes a eviter

appliquer une revision non prevue par le bail,
ne pas indiquer le fondement de la revision,
rester imprecis sur la date d'effet,
ne pas conserver une trace de la notification.

Questions frequentes

La revision du loyer est-elle automatique ?

Non. La revision suppose une clause du bail et le respect des conditions prevues par la reglementation applicable. Le bailleur doit l'appliquer dans ce cadre.

Sur quoi se fonde la revision ?

La revision s'appuie generalement sur un indice de reference prevu par le bail. Le nouveau loyer doit etre calcule selon ce fondement.

Faut-il respecter un delai ?

L'application de la revision peut etre encadree dans le temps. Il convient de verifier les conditions applicables.

Puis-je adapter le modele ?

Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre situation, puis regenerable en PDF.

Contenu revise regulierement pour rester clair et a jour.

Aperçu du document

________
________

À ________, le ________,

Par lettre recommandée avec accusé de réception

Cher locataire,

Conformément aux dispositions de l'article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, lorsque le contrat de bail prévoit la révision annuelle du loyer, sans fixer la date de référence à laquelle elle intervient, la date à prendre en considération est la date anniversaire de la signature du contrat de location. Le contrat de location ayant été signé en Janvier ________, la prochaine date anniversaire du contrat sera en Janvier ________.

En conséquence, le nouveau loyer se calcule comme suit :

Montant du loyer actuel, hors charges (________€)*(indice de référence des loyers du quatrième trimestre ________ (________) / indice de référence des loyers du quatrième trimestre ________ (________).

De ce fait, le montant révisé du loyer hors charges s'élève à ________ € (________).

Je vous remercie d'en tenir compte pour le paiement des prochains loyers.

Je vous prie d'agréer mes sincères salutations.

...............................................
________

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Les champs que vous remplissez sont insérés dans le document en direct. Ce modèle constitue une orientation générale uniquement - il ne s'agit pas d'un conseil juridique.