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Lettre de Révision Annuelle du Loyer - Formulaire

Dernière version
Formats
Word et PDF
Longueur
env. 2 pages
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À propos de ce document

La lettre de révision annuelle du loyer permet à un bailleur d'informer son locataire de la révision du loyer prévue par le bail, lorsque celle-ci est possible et dans les conditions applicables. Elle précise le nouveau loyer et son fondement.

Ce modèle vous aide à notifier la révision. Nous expliquons ensuite son utilité, son contenu et la façon de la compléter avant de la télécharger en Word et PDF.

À quoi sert cette lettre ?

Elle informe le locataire de la révision annuelle du loyer prévue par le bail, en précisant le nouveau loyer et son fondement.

Elle constitue une trace de la révision et clarifie le nouveau montant à payer.

Quand l'utiliser ?

On y recourt notamment lorsque le bailleur :

  • souhaite appliquer la révision prévue par le bail,
  • doit informer le locataire du nouveau loyer,
  • respecte les conditions de révision,
  • entend formaliser la révision par écrit.

Que doit contenir la lettre ?

Une lettre claire précise notamment :

  • l'identité du bailleur et du locataire,
  • la désignation du logement et la référence au bail,
  • le loyer actuel et le nouveau loyer,
  • le fondement de la révision,
  • la date d'effet, la date et la signature.

Comment remplir le modèle pas à pas

  • Identifiez le bailleur et le locataire.
  • Indiquez le loyer actuel et le nouveau loyer.
  • Précisez le fondement et la date d'effet.
  • Téléchargez le document en Word et PDF, datez-le et adressez-le au locataire.

Erreurs fréquentes à éviter

  • appliquer une révision non prévue par le bail,
  • ne pas indiquer le fondement de la révision,
  • rester imprécis sur la date d'effet,
  • ne pas conserver une trace de la notification.
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Questions fréquentes

La révision du loyer est-elle automatique ?

Non. La révision suppose une clause du bail et le respect des conditions prévues par la réglementation applicable. Le bailleur doit l'appliquer dans ce cadre.

Sur quoi se fonde la révision ?

La révision s'appuie généralement sur un indice de référence prévu par le bail. Le nouveau loyer doit être calculé selon ce fondement.

Faut-il respecter un délai ?

L'application de la révision peut être encadrée dans le temps. Il convient de vérifier les conditions applicables.

Puis-je adapter le modèle ?

Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre situation, puis régénérable en PDF.

Contenu révisé régulièrement pour rester clair et à jour.

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Aperçu du document

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________

________
________


À ________, le ________,


Lettre recommandée avec demande d'avis de réception
Référence du bail : ________
Bien loué situé : ________


Objet : Notification de la révision annuelle du loyer indexée sur l'Indice de référence des loyers (IRL)


Madame, Monsieur,

En ma qualité de bailleur du logement désigné en objet, donné à bail à usage de résidence principale par contrat de location signé le ________, j'ai l'honneur de vous notifier la révision annuelle du loyer dans les conditions ci-après exposées.

§ 1 — Fondement juridique

La présente révision est mise en œuvre en application de l'article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, lequel autorise la révision annuelle du loyer lorsque le contrat de location la prévoit.

§ 2 — Date de révision

Le contrat ayant été signé le ________, la date de révision applicable est fixée au ________, au titre de l'année ________.

§ 3 — Modalités de calcul du loyer révisé

Le nouveau loyer mensuel hors charges est obtenu selon la formule suivante :

Loyer révisé = Loyer mensuel actuel hors charges (________ €) × [IRL de référence du trimestre de révision année courante (________, soit le ________ trimestre ________) ÷ IRL de référence du même trimestre de l'année précédente (________, soit le ________ trimestre ________)].

En application de cette formule, le montant révisé du loyer mensuel hors charges s'élève à ________ € (________).

Les charges locatives demeurent inchangées et continueront d'être appelées et régularisées dans les conditions prévues au contrat de location et à l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989.

§ 4 — Date d'effet

Le loyer révisé sera applicable à compter du ________. Conformément à l'article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989, la révision de loyer non manifestée par le bailleur dans un délai d'un an suivant sa date de prise d'effet est réputée acquise pour l'avenir uniquement et ne peut donner lieu à un rappel rétroactif au-delà de ce délai.

Je vous remercie de bien vouloir tenir compte de ce nouveau montant pour le règlement des prochains loyers, à compter de la date d'effet indiquée ci-dessus.

Je me tiens à votre disposition pour tout complément d'information relatif au calcul de la présente révision.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.




...............................................
Le bailleur
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Les champs que vous remplissez sont insérés dans le document en direct. Ce modèle constitue une orientation générale uniquement - il ne s'agit pas d'un conseil juridique.