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Lettre à l'Employeur pour Salaire Impayé - Formulaire

Dernière version
Formats
Word et PDF
Longueur
env. 2 pages
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À propos de ce document

La lettre à l'employeur pour salaire impayé permet à un salarié de réclamer le paiement de sommes qui lui sont dues et qui n'ont pas été versées. Elle rappelle les sommes concernées et invité l'employeur à régulariser la situation.

Ce modèle vous aide à formuler votre réclamation. Nous expliquons ensuite son utilité, son contenu et la façon de la compléter avant de la télécharger en Word et PDF.

À quoi sert cette lettre ?

Elle réclamé à l'employeur le paiement d'un salaire ou de sommes dues et non versées, et l'invité à régulariser la situation.

Elle constitue une trace de la demande et peut précéder d'autres démarches en cas d'absence de régularisation.

Quand l'utiliser ?

On y recourt notamment lorsque le salarié :

  • n'a pas reçu tout ou partie de son salaire,
  • constate un retard de paiement,
  • souhaite réclamer des sommes dues,
  • veut formaliser sa demande par écrit.

Que doit contenir la lettre ?

Une lettre claire précise notamment :

  • l'identité du salarié et de l'employeur,
  • les sommes dues et la période concernée,
  • la demande de paiement,
  • le délai souhaite pour la régularisation,
  • la date et la signature.

Comment remplir le modèle pas à pas

  • Identifiez le salarié et l'employeur.
  • Détaillez les sommes dues et la période.
  • Formulez la demande de paiement.
  • Téléchargez le document en Word et PDF, datez-le et adressez-le à l'employeur.

Erreurs fréquentes à éviter

  • rester imprécis sur les sommes dues,
  • ne pas indiquer la période concernée,
  • négliger le délai de régularisation,
  • ne pas conserver une trace de la demandé.
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Questions fréquentes

Que faire si l'employeur ne paie pas ?

En l'absence de régularisation, une mise en demeure puis, le cas échéant, une procédure sont possibles. Un professionnel peut vous orienter.

Faut-il détailler les sommes réclamées ?

Oui. Détailler les sommes dues et la période rend la demande claire et facilite la régularisation.

Sous quelle forme adresser la lettre ?

Il est préférable d'adresser la lettre de manière à conserver une preuve de son envoi et de sa réception.

Puis-je adapter le modèle ?

Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre situation, puis régénérable en PDF.

Contenu révisé régulièrement pour rester clair et à jour.

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Aperçu du document

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________

Tél. : ________
Courriel : ________


________
Représentée par : ________
________
N° SIRET : ________


Lettre recommandée avec accusé de réception
N° ________

À ________, le ________

Objet : Mise en demeure de payer les salaires dus — Article L.3242-1 du Code du travail

Madame, Monsieur,

J'occupe au sein de votre entreprise le poste de ________, dans le cadre d'un contrat de travail conclu le ________, lequel prévoit le versement de ma rémunération mensuelle, d'un montant brut de ________ euros, à échéance fixe chaque mois.

J'ai exécuté l'intégralité de mes obligations contractuelles avec sérieux et bonne foi, conformément aux articles 1104 du Code civil et L.1222-1 du Code du travail, et j'ai accompli le travail au titre duquel je suis en droit d'être rémunéré(e).

Or, je constate qu'à ce jour, vous ne vous êtes pas acquitté(e) du paiement de mon ou mes salaire(s) afférent(s) à la ou aux période(s) suivante(s) : ________, pour un montant total restant dû de ________ euros.

En outre, en application des articles 1231-6 et 1344-1 du Code civil, toute somme due au titre du salaire produira des intérêts au taux légal à compter de la réception de la présente mise en demeure.

En conséquence, je vous mets en demeure, par la présente, de procéder au paiement intégral des sommes restant dues, soit ________ euros, dans un délai de ________ jours à compter de la réception de ce courrier, ainsi que de me verser les salaires à venir aux échéances convenues dans le contrat de travail.

Dans l'attente de votre retour et comptant sur votre diligence pour régulariser ma situation dans les meilleurs délais, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.



Signature
........................................................................................
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Les champs que vous remplissez sont insérés dans le document en direct. Ce modèle constitue une orientation générale uniquement - il ne s'agit pas d'un conseil juridique.