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Lettre Congé pour Motif Legitime & Sérieux

Dernière version
Formats
Word et PDF
Longueur
env. 2 pages
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À propos de ce document

Le congé au locataire pour motif légitime et sérieux permet à un bailleur de donner congé à son locataire en invoquant un motif sérieux, dans le respect des conditions et du délai de préavis prévus. Il met fin au bail à son échéance.

Ce modèle vous aide à notifier le congé. Nous expliquons ensuite son utilité, son contenu et la façon de le compléter avant de le télécharger en Word et PDF.

À quoi sert ce congé ?

Il permet au bailleur de ne pas renouveler le bail à son échéance en invoquant un motif légitime et sérieux, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Il doit respecter le délai de préavis et exposer clairement le motif.

Quand l'utiliser ?

On y recourt notamment lorsque le bailleur :

  • invoque un manquement ou un motif sérieux,
  • souhaite donner congé à l'échéance du bail,
  • doit respecter le délai de préavis,
  • entend formaliser le congé par écrit.

Que doit contenir le congé ?

Un congé clair précise notamment :

  • l'identité du bailleur et du locataire,
  • la désignation du logement,
  • le motif légitime et sérieux invoqué,
  • la date d'effet et le respect du préavis,
  • la date et la signature.

Comment remplir le modèle pas à pas

  • Identifiez le bailleur et le locataire.
  • Exposez le motif légitime et sérieux.
  • Indiquez la date d'effet en respectant le préavis.
  • Téléchargez le document en Word et PDF, datez-le et adressez-le au locataire.

Erreurs fréquentes à éviter

  • invoquer un motif insuffisamment sérieux,
  • ne pas respecter le délai de préavis,
  • rester imprécis sur le motif,
  • ne pas conserver une preuve de l'envoi.
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Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un motif légitime et sérieux ?

Il s'agit d'un motif suffisamment grave justifiant le congé, par exemple un manquement du locataire. La réglementation applicable encadre ce motif ; un professionnel peut vous orienter.

Quel préavis respecter ?

Le délai de préavis pour un congé donne par le bailleur est encadré par la réglementation applicable. Il convient de le respecter.

Le congé doit-il être motivé ?

Oui. Le congé pour motif légitime et sérieux doit exposer clairement le motif invoqué.

Puis-je adapter le modèle ?

Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre situation, puis régénérable en PDF.

Contenu révisé régulièrement pour rester clair et à jour.

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Aperçu du document

________
________
Tél. : ________
Courriel : ________


________
________

Fait à ________, le ________

Lettre recommandée avec demande d'avis de réception (n° ________)
ou signification par acte de commissaire de justice

Objet : Notification d'un congé pour motif légitime et sérieux donné par le bailleur

Madame, Monsieur,

Art. 1 – Rappel du contrat de location

Aux termes d'un contrat de bail à usage d'habitation principale conclu le ________, vous occupez en qualité de locataire le logement situé à l'adresse suivante :

________

Ce logement constitue votre résidence principale, le bail étant soumis aux dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.

Art. 2 – Échéance du bail et délai de préavis

Le présent bail, conclu pour une durée de ________, arrive à échéance le ________.

Art. 3 – Notification du congé pour motif légitime et sérieux

En application de l'article 15, I, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, je vous notifie par la présente mon intention de ne pas reconduire le contrat de bail à son échéance et vous donne en conséquence congé pour motif légitime et sérieux.

Ce congé est motivé par les manquements graves et répétés ci-après exposés à vos obligations contractuelles et légales :

________

Ces faits, qui sont établis par les pièces suivantes que je tiens à votre disposition et produirai le cas échéant en justice : ________, constituent un motif légitime et sérieux au sens de l'article 15, I, de la loi précitée, justifiant le présent congé.

Art. 4 – Conséquences du congé

En conséquence, vous devrez avoir entièrement libéré les lieux loués de toute personne et de tout bien vous appartenant, et restituer l'ensemble des clés, au plus tard le ________, date d'expiration du bail et terme du préavis.

Un état des lieux de sortie contradictoire sera établi lors de la remise des clés, conformément à l'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989. Le dépôt de garantie vous sera restitué dans les conditions et délais prévus à l'article 22 de ladite loi, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au titre du bail.

Art. 5 – Mentions légales obligatoires

Conformément à l'article 15, IV, de la même loi, si vous estimez que le présent congé n'est pas justifié, vous conservez la faculté d'en contester le motif et la régularité devant le tribunal judiciaire territorialement compétent.

Art. 6 – Réserves

À défaut de libération des lieux à la date susmentionnée, je me réserve le droit d'engager toute procédure judiciaire utile devant le tribunal judiciaire compétent afin d'obtenir, après tentative de résolution amiable, votre expulsion ainsi que la condamnation au paiement de toute indemnité d'occupation et de toute somme demeurant due.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.




...........................................................

________
Le bailleur (signature)

Pièces jointes : copie du contrat de bail, justificatifs des manquements invoqués, et notice d'information le cas échéant (________).

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Les champs que vous remplissez sont insérés dans le document en direct. Ce modèle constitue une orientation générale uniquement - il ne s'agit pas d'un conseil juridique.