Ce modele vous aide a notifier le conge. Nous expliquons ensuite son utilite, son contenu et la facon de le completer avant de le telecharger en Word et PDF.
A quoi sert ce conge ?
Il permet au bailleur de ne pas renouveler le bail a son echeance en invoquant un motif legitime et serieux, dans les conditions prevues par la reglementation applicable.
Il doit respecter le delai de preavis et exposer clairement le motif.
Quand l'utiliser ?
On y recourt notamment lorsque le bailleur :
- invoque un manquement ou un motif serieux,
- souhaite donner conge a l'echeance du bail,
- doit respecter le delai de preavis,
- entend formaliser le conge par ecrit.
Que doit contenir le conge ?
Un conge clair precise notamment :
- l'identite du bailleur et du locataire,
- la designation du logement,
- le motif legitime et serieux invoque,
- la date d'effet et le respect du preavis,
- la date et la signature.
Comment remplir le modele pas a pas
- Identifiez le bailleur et le locataire.
- Exposez le motif legitime et serieux.
- Indiquez la date d'effet en respectant le preavis.
- Telechargez le document en Word et PDF, datez-le et adressez-le au locataire.
Erreurs frequentes a eviter
- invoquer un motif insuffisamment serieux,
- ne pas respecter le delai de preavis,
- rester imprecis sur le motif,
- ne pas conserver une preuve de l'envoi.
Questions frequentes
Qu'est-ce qu'un motif legitime et serieux ?
Il s'agit d'un motif suffisamment grave justifiant le conge, par exemple un manquement du locataire. La reglementation applicable encadre ce motif ; un professionnel peut vous orienter.
Quel preavis respecter ?
Le delai de preavis pour un conge donne par le bailleur est encadre par la reglementation applicable. Il convient de le respecter.
Le conge doit-il etre motive ?
Oui. Le conge pour motif legitime et serieux doit exposer clairement le motif invoque.
Puis-je adapter le modele ?
Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre situation, puis regenerable en PDF.
Contenu revise regulierement pour rester clair et a jour.