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Dissolution d'un PACS - Formulaire à Remplir

Dernière version
Formats
Word et PDF
Longueur
env. 2 pages
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À propos de ce document

La dissolution d'un PACS permet aux partenaires de mettre fin à leur pacte civil de solidarité, d'un commun accord ou à l'initiative de l'un d'eux. Ce document formalise la volonté de dissoudre le PACS et accompagne la démarche auprès de l'autorité compétente.

Ce modèle vous aide à formaliser la dissolution. Nous expliquons ensuite son utilité, son contenu et la façon de le compléter avant de le télécharger en Word et PDF.

À quoi sert ce document ?

Il formalise la volonté de dissoudre le PACS, que la décision soit commune ou prise par un seul partenaire, et accompagne la démarche auprès de l'autorité compétente.

Il constitue une trace de la démarche et clarifie les intentions des partenaires.

Quand l'utiliser ?

On y recourt notamment lorsque les partenaires :

  • souhaitent mettre fin à leur PACS d'un commun accord,
  • l'un d'eux décide d'y mettre fin,
  • doivent informer l'autorité compétente,
  • veulent formaliser la dissolution par écrit.

Que doit contenir le document ?

Un document clair précise notamment :

  • l'identité des partenaires,
  • la référence au PACS conclu,
  • la volonté de dissolution,
  • les modalités de règlement des effets du PACS,
  • la date et la signature.

Comment remplir le modèle pas à pas

  • Identifiez les partenaires et le PACS concerné.
  • Indiquez la volonté de dissolution.
  • Précisez les modalités de règlement des effets.
  • Téléchargez le document en Word et PDF en vue de la démarche.

Erreurs fréquentes à éviter

  • ne pas respecter les formalités de dissolution,
  • négliger le règlement des effets du PACS,
  • oublier d'informer l'autorité compétente,
  • ne pas conserver une trace de la démarche.
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Questions fréquentes

La dissolution peut-elle être décidée par un seul partenaire ?

Oui. Le PACS peut être dissous d'un commun accord ou à l'initiative d'un seul partenaire, selon les formalités prévues par la réglementation applicable.

Quelles formalités accomplir ?

La dissolution suppose des formalités auprès de l'autorité compétente. Les modalités dépendent de la réglementation applicable ; un professionnel peut vous orienter.

Comment se règle le partage des biens ?

Les effets du PACS, dont le sort des biens, se règlent selon le régime choisi et l'accord des partenaires.

Puis-je adapter le modèle ?

Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre situation, puis régénérable en PDF.

Contenu révisé régulièrement pour rester clair et à jour.

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Aperçu du document

DÉCLARATION CONJOINTE DE DISSOLUTION D'UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ

(Articles 515-7 et 515-3 du Code civil ; articles 461 à 461-1 du Code de procédure civile ; décret n° 2017-889 du 6 mai 2017)

LES DÉCLARANTS

________, né(e) le ________ à ________, de nationalité ________, profession ________, demeurant ________ ;

ET

________, né(e) le ________ à ________, de nationalité ________, profession ________, demeurant ________ ;

Domiciliés ensemble à l'adresse suivante : ________.

Destinataire :
________
Officier de l'état civil de la Mairie de ________
________

(Ou Notaire ayant procédé à l'enregistrement, le cas échéant : ________, dont l'office est sis ________)

Lettre recommandée avec demande d'avis de réception

Fait à ________, le ________.

Objet : Déclaration conjointe de dissolution d'un pacte civil de solidarité par accord des partenaires (article 515-7 alinéa 3 du Code civil).

Madame, Monsieur l'Officier de l'état civil,

Art. 1 – Identification du pacte civil de solidarité. Nous soussigné(e)s, ________ et ________, ci-dessus identifiés, déclarons être liés par un pacte civil de solidarité régi par les articles 515-1 et suivants du Code civil, enregistré en date du ________ auprès de ________, sous le numéro de récépissé ________.

Art. 2 – Déclaration conjointe de dissolution. Conformément aux dispositions de l'article 515-7, alinéa 3, du Code civil, nous déclarons d'un commun accord et de notre volonté libre et éclairée mettre fin, à compter de la date de son enregistrement, au pacte civil de solidarité visé à l'article 1er ci-dessus.

Art. 4 – Règlement des effets patrimoniaux. Conformément à l'article 515-7, dernier alinéa, du Code civil, les partenaires procèdent eux-mêmes à la liquidation des droits et obligations résultant pour eux du pacte civil de solidarité. À défaut d'accord amiable, le juge statuera sur les conséquences patrimoniales de la rupture. Les partenaires déclarent avoir réglé, ou s'engager à régler, la répartition de leurs biens et de leurs dettes selon le régime patrimonial choisi dans leur convention : ________.

Art. 6 – Sincérité de la déclaration. Les déclarants certifient sur l'honneur l'exactitude des renseignements figurant dans la présente déclaration et reconnaissent avoir été informés que toute fausse déclaration les expose aux sanctions prévues par les articles 441-1 et suivants du Code pénal.

Vous trouverez ci-joint l'ensemble des pièces nécessaires à l'accomplissement de cette formalité. Nous vous remercions de vos diligences et vous prions d'agréer, Madame, Monsieur l'Officier de l'état civil, l'expression de nos salutations distinguées.

Déclaration de dissolution de PACS établie en autant d'originaux que de parties, à ________, le ________.

Signature de ________

(précédée de la mention « Lu et approuvé »)


.............................................................


Signature de ________

(précédée de la mention « Lu et approuvé »)


.............................................................


Pièces jointes :

  • Photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité de ________ et de ________ ;
  • Récépissé d'enregistrement du pacte civil de solidarité ;
  • Copie de la convention de pacte civil de solidarité ;
  • Le cas échéant, justificatif de domicile des partenaires ;
  • La présente déclaration conjointe de dissolution signée par les deux partenaires.
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Les champs que vous remplissez sont insérés dans le document en direct. Ce modèle constitue une orientation générale uniquement - il ne s'agit pas d'un conseil juridique.