Ce modele vous aide a formaliser la dissolution. Nous expliquons ensuite son utilite, son contenu et la facon de le completer avant de le telecharger en Word et PDF.
A quoi sert ce document ?
Il formalise la volonte de dissoudre le PACS, que la decision soit commune ou prise par un seul partenaire, et accompagne la demarche aupres de l'autorite competente.
Il constitue une trace de la demarche et clarifie les intentions des partenaires.
Quand l'utiliser ?
On y recourt notamment lorsque les partenaires :
- souhaitent mettre fin a leur PACS d'un commun accord,
- l'un d'eux decide d'y mettre fin,
- doivent informer l'autorite competente,
- veulent formaliser la dissolution par ecrit.
Que doit contenir le document ?
Un document clair precise notamment :
- l'identite des partenaires,
- la reference au PACS conclu,
- la volonte de dissolution,
- les modalites de reglement des effets du PACS,
- la date et la signature.
Comment remplir le modele pas a pas
- Identifiez les partenaires et le PACS concerne.
- Indiquez la volonte de dissolution.
- Precisez les modalites de reglement des effets.
- Telechargez le document en Word et PDF en vue de la demarche.
Erreurs frequentes a eviter
- ne pas respecter les formalites de dissolution,
- negliger le reglement des effets du PACS,
- oublier d'informer l'autorite competente,
- ne pas conserver une trace de la demarche.
Questions frequentes
La dissolution peut-elle etre decidee par un seul partenaire ?
Oui. Le PACS peut etre dissous d'un commun accord ou a l'initiative d'un seul partenaire, selon les formalites prevues par la reglementation applicable.
Quelles formalites accomplir ?
La dissolution suppose des formalites aupres de l'autorite competente. Les modalites dependent de la reglementation applicable ; un professionnel peut vous orienter.
Comment se regle le partage des biens ?
Les effets du PACS, dont le sort des biens, se reglent selon le regime choisi et l'accord des partenaires.
Puis-je adapter le modele ?
Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre situation, puis regenerable en PDF.
Contenu revise regulierement pour rester clair et a jour.