Acte de Cession de Créance - Formulaire à Remplir

ACTE DE CESSION DE CRÉANCE

(articles 1321 et suivants du Code civil)

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

Monsieur ________, né(e) le ________ à ________, de nationalité française, demeurant ________, titulaire de la pièce d'identité n° ________ ;

Ci-après dénommé(e) le "Cédant",

D'une part,

ET :

Monsieur ________, né(e) le ________ à ________, de nationalité française, demeurant ________, titulaire de la pièce d'identité n° ________ ;

Ci-après dénommé(e) le "Cessionnaire",

D'autre part.

Le Cédant et le Cessionnaire étant ci-après désignés ensemble les "Parties" et individuellement la "Partie".

IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :

§ 1. Le Cédant est titulaire, à l'encontre de Monsieur ________, né(e) le ________ à ________, de nationalité française, demeurant ________ (ci-après le "Débiteur"), d'une créance certaine, liquide et exigible d'un montant de ________ € (________) en principal, outre intérêts, frais et accessoires.

§ 2. Ladite créance a pour origine :

________

§ 3. La créance est venue à échéance le ________ et demeure impayée à ce jour.

§ 4. Le Cédant et le Cessionnaire se sont rapprochés afin de définir les modalités de la cession de cette créance, dans les conditions prévues aux articles 1321 et suivants du Code civil.

CECI EXPOSÉ, IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 — OBJET DE LA CESSION

1.1. Par les présentes, le Cédant cède et transporte, en pleine propriété, au Cessionnaire qui l'accepte, la totalité de la créance ci-dessus décrite qu'il détient à l'encontre du Débiteur, soit la somme de ________ € en principal, ensemble tous intérêts, frais et accessoires.

1.2. Conformément à l'article 1321 du Code civil, la cession s'étend à tous les accessoires de la créance, notamment aux sûretés réelles ou personnelles qui y sont attachées, ainsi qu'aux intérêts échus et à échoir.

1.3. En conséquence, le Cessionnaire est, à compter de la date de signature des présentes, subrogé dans tous les droits, actions, privilèges et garanties du Cédant à l'encontre du Débiteur.

ARTICLE 2 — PRIX DE CESSION

2.1. La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de ________ € (________).

2.2. Ce prix est payé par le Cessionnaire au Cédant, ce jour, par ________, ce dont le Cédant lui consent quittance pleine et entière, sous réserve d'encaissement effectif.

ARTICLE 3 — GARANTIES DU CÉDANT

3.1. Conformément à l'article 1326 du Code civil, le Cédant garantit l'existence de la créance cédée et de ses accessoires à l'époque de la cession.

3.2. Le Cédant déclare que la créance cédée est libre de tout nantissement, gage, saisie ou droit quelconque au profit de tiers, et qu'elle n'a fait l'objet d'aucune cession antérieure.

3.3. Le Cédant ne garantit pas la solvabilité du Débiteur, présente ou future, la présente cession étant conclue sans garantie de bonne fin.

ARTICLE 4 — OBLIGATIONS DU CÉDANT

4.1. Le Cédant déclare avoir remis ce jour au Cessionnaire l'ensemble des documents et informations en sa possession relatifs à la créance cédée, notamment les titres et justificatifs en établissant l'existence et le montant.

4.2. Le Cédant s'engage à informer le Cessionnaire, dans les meilleurs délais, de tout événement relatif à la créance cédée dont il viendrait à avoir connaissance postérieurement à la signature des présentes.

4.3. Le Cédant s'engage à restituer au Cessionnaire, dans un délai de sept (7) jours, tout paiement qui lui serait indûment versé par le Débiteur postérieurement à la prise d'effet de la cession.

4.4. Le Cédant s'oblige à accomplir, à première demande du Cessionnaire, toutes formalités complémentaires utiles au parfait transfert de la créance et de ses accessoires.

ARTICLE 5 — DATE D'EFFET ET OPPOSABILITÉ DE LA CESSION

5.1. Conformément à l'article 1323 du Code civil, la cession produit ses effets entre les Parties et est opposable aux tiers à la date du présent acte.

5.2. Conformément à l'article 1324 du Code civil, la cession n'est opposable au Débiteur, s'il n'y a déjà consenti, que si elle lui a été notifiée ou s'il en a pris acte. À cet effet, le Débiteur sera informé de la présente cession soit par signification du présent acte par voie de commissaire de justice, soit par tout autre moyen permettant d'établir sa prise de connaissance.

5.3. Le Débiteur peut opposer au Cessionnaire les exceptions inhérentes à la dette ainsi que les exceptions nées de ses rapports avec le Cédant avant que la cession ne lui soit devenue opposable, dans les conditions prévues à l'article 1324, alinéa 2, du Code civil.

5.4. La charge des formalités de notification incombe à ________.

ARTICLE 6 — FRAIS

Tous les frais, droits et honoraires des présentes, ainsi que ceux de leur signification au Débiteur et de leurs suites, seront intégralement supportés par le Cessionnaire qui s'y oblige.

ARTICLE 7 — PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les Parties s'engagent à traiter les données à caractère personnel échangées dans le cadre des présentes dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Ces données ne seront utilisées qu'aux seules fins du recouvrement de la créance cédée et conservées pour la durée strictement nécessaire à cet objet.

ARTICLE 8 — DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

8.1. Le présent acte est régi par le droit français.

8.2. En cas de difficulté relative à son interprétation, son exécution ou sa validité, les Parties s'efforceront de résoudre leur différend à l'amiable préalablement à toute action contentieuse.

8.3. À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant le tribunal compétent du ressort de ________.

Fait à ________, le ________.

En deux (2) exemplaires originaux, un pour chacune des Parties.

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Monsieur ________
Le Cédant

......................................................................

Monsieur ________
Le Cessionnaire