Ce modele vous aide a identifier la creance cedee, son montant et les conditions du transfert. Nous expliquons ensuite le mecanisme de la cession, son contenu et la maniere de la formaliser avant de la telecharger en Word et PDF.
Qu'est-ce qu'une cession de creance ?
C'est l'operation par laquelle un creancier transmet a un tiers le droit d'etre paye par un debiteur. La creance change de titulaire, mais son montant et ses caracteristiques restent en principe inchanges.
Pour produire ses effets a l'egard du debiteur, la cession suppose generalement que celui-ci en soit informe selon les modalites prevues par la reglementation applicable.
Dans quels cas l'utiliser ?
La cession de creance est utile notamment pour :
- ceder une facture impayee a un tiers charge du recouvrement,
- transmettre un droit de paiement dans le cadre d'une operation financiere,
- regler une dette en transferant une creance equivalente,
- organiser le transfert d'une creance entre societes d'un meme groupe.
Que doit contenir l'acte ?
Pour etre clair et opposable, l'acte precise notamment :
- l'identite du cedant, du cessionnaire et du debiteur,
- la description et le montant de la creance cedee,
- le prix eventuel de la cession,
- la date de transfert et les modalites d'information du debiteur,
- les garanties accordees par le cedant, le cas echeant.
Comment remplir le modele pas a pas
- Identifiez les parties et le debiteur concerne.
- Decrivez precisement la creance et son montant.
- Indiquez le prix et les modalites d'information du debiteur.
- Telechargez le document en Word et PDF et faites-le signer par les parties.
Erreurs frequentes a eviter
- decrire la creance de maniere imprecise,
- oublier d'informer le debiteur de la cession,
- negliger les garanties accordees par le cedant,
- ne pas dater le transfert de la creance.
Questions frequentes
Le debiteur doit-il donner son accord ?
En principe, son accord n'est pas requis, mais il doit etre informe de la cession pour que celle-ci lui soit opposable. Les modalites dependent de la reglementation applicable.
Le cedant garantit-il le paiement par le debiteur ?
Cela depend de ce que prevoit l'acte. Le cedant peut garantir l'existence de la creance sans garantir la solvabilite du debiteur ; les garanties doivent etre precisees.
Peut-on ceder une creance future ?
Dans certaines conditions, la cession peut porter sur une creance a naitre, des lors qu'elle est suffisamment identifiable. Un professionnel peut confirmer la faisabilite.
Puis-je adapter le modele ?
Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre operation, puis regenerable en PDF pour signature.
Contenu revise regulierement pour rester clair et a jour.