________
Société en Nom Collectif au capital de ________ euros
Siège social : ________
R.C.S. ________ n° ________
ACTE DE CESSION DE PARTS SOCIALES
(Article L. 221-13 et suivants du Code de commerce ; articles 1689 et suivants du Code civil)
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
________ ________, né(e) le ________ à ________, de nationalité ________, exerçant la profession de ________, demeurant ________, de situation matrimoniale ________, marié(e) le cas échéant sous le régime de ________,
Ci-après désigné(e) le "Cédant",
________, ________ au capital de ________ euros, dont le siège social est situé ________, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ________ sous le numéro ________, représentée par ________, en qualité de ________, dûment habilité(e) aux fins des présentes,
Ci-après désignée le "Cédant",
________ ________, né le ________ à ________, de nationalité ________, exerçant la profession de ________, demeurant ________, de situation matrimoniale ________, marié le cas échéant sous le régime de ________,
Ci-après désigné le "Cédant",
________ ________, née le ________ à ________, de nationalité ________, exerçant la profession de ________, demeurant ________, de situation matrimoniale ________, mariée le cas échéant sous le régime de ________,
Ci-après désignée le "Cédant",
D'une part,
ET :
________ ________, né(e) le ________ à ________, de nationalité ________, exerçant la profession de ________, demeurant ________, de situation matrimoniale ________, marié(e) le cas échéant sous le régime de ________,
Ci-après désigné(e) le "Cessionnaire",
________, ________ au capital de ________ euros, dont le siège social est situé ________, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ________ sous le numéro ________, représentée par ________, en qualité de ________, dûment habilité(e) aux fins des présentes,
Ci-après désignée le "Cessionnaire",
________ ________, né le ________ à ________, de nationalité ________, exerçant la profession de ________, demeurant ________, de situation matrimoniale ________, marié le cas échéant sous le régime de ________,
Ci-après désigné le "Cessionnaire",
________ ________, née le ________ à ________, de nationalité ________, exerçant la profession de ________, demeurant ________, de situation matrimoniale ________, mariée le cas échéant sous le régime de ________,
Ci-après désignée le "Cessionnaire",
D'autre part.
Le Cédant et le Cessionnaire étant ci-après ensemble désignés les "Parties" et individuellement la "Partie".
IL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :
(A) La Société en Nom Collectif ________ (ci-après la "Société") a été constituée suivant acte sous seing privé en date du ________ et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ________ sous le numéro ________.
(B) Le capital social de la Société s'élève à la somme de ________ euros, divisé en ________ parts sociales de ________ euros de valeur nominale chacune, intégralement souscrites et libérées.
(C) Le Cédant est propriétaire de ________ parts sociales de la Société, numérotées de ________ à ________, lesquelles lui ont été attribuées en représentation de son apport en numéraire à la constitution de la Société.
(D) Il est rappelé qu'aux termes de l'article L. 221-13 du Code de commerce, les parts sociales d'une société en nom collectif ne peuvent être cédées qu'avec le consentement de tous les associés.
CELA EXPOSÉ, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - DÉCLARATIONS DES PARTIES
1.1 Déclarations du Cédant
Le Cédant déclare et garantit :
- que les informations le concernant figurant en tête des présentes sont exactes et sincères ;
- qu'il dispose de la pleine capacité juridique et de tous pouvoirs nécessaires à la réalisation de la présente cession, et qu'il a obtenu, le cas échéant, l'autorisation de son conjoint requise par les articles 1424 et 1832-2 du Code civil ;
- qu'il n'est l'objet d'aucune mesure d'incapacité, de tutelle, de curatelle ou de sauvegarde de justice ;
- qu'il dispose de la pleine capacité juridique et de tous pouvoirs nécessaires à la réalisation de la présente cession ;
- qu'il n'est pas en état de cessation des paiements et ne fait l'objet d'aucune procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ;
- que la Société est régulièrement constituée et fonctionne conformément à la loi et à ses statuts ;
- que la Société n'est pas en état de cessation des paiements et ne fait l'objet d'aucune procédure collective ;
- qu'il est seul et unique propriétaire des parts cédées, lesquelles sont entièrement libérées et cédées libres de tout nantissement, gage, promesse, droit de préemption ou de tout droit quelconque au profit de tiers ;
- et, plus généralement, qu'il n'existe aucun obstacle de droit ou de fait à la réalisation de la présente cession.
1.2 Déclarations du Cessionnaire
Le Cessionnaire déclare et garantit :
- que les informations le concernant figurant en tête des présentes sont exactes et sincères ;
- qu'il dispose de la pleine capacité juridique d'acquérir les parts cédées et de tous pouvoirs nécessaires à cet effet, et qu'il a obtenu, le cas échéant, l'autorisation de son conjoint requise par l'article 1832-2 du Code civil ;
- qu'il dispose de la pleine capacité juridique d'acquérir les parts cédées et de tous pouvoirs nécessaires à cet effet ;
- qu'il a une parfaite connaissance de sa qualité d'associé en nom et de la responsabilité indéfinie et solidaire des dettes sociales qui en résulte en application de l'article L. 221-1 du Code de commerce ;
- qu'il ne fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incompatibilité susceptible de faire obstacle à la présente cession ;
- qu'il n'est pas en état de cessation des paiements et ne fait l'objet d'aucune procédure collective.
ARTICLE 2 - CESSION
Par les présentes, le Cédant cède et transporte, sous les garanties ordinaires et de droit en pareille matière, au Cessionnaire qui les accepte, ________ parts sociales de la Société, intégralement libérées, lui appartenant, avec tous les droits et obligations y attachés.
La pleine propriété et la jouissance des parts cédées sont transférées au Cessionnaire à compter de la date de signature des présentes.
Le Cessionnaire jouira de toutes les prérogatives et assumera toutes les obligations attachées à la qualité d'associé de la Société, conformément aux dispositions légales et aux statuts de la Société, dont il déclare avoir pris connaissance et dont un exemplaire à jour lui a été remis.
Le Cessionnaire aura seul droit aux dividendes et autres distributions décidés et mis en paiement à compter de cette date.
ARTICLE 3 - PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix unitaire de ________ euros par part, soit un prix de cession global de ________ euros (________) pour les ________ parts cédées.
Ce prix est payé ce jour par le Cessionnaire entre les mains du Cédant, par ________, ce dont le Cédant le reconnaît et lui consent immédiatement bonne et valable quittance définitive et sans réserve.
ARTICLE 4 - AGRÉMENT
Conformément à l'article L. 221-13 du Code de commerce et aux statuts de la Société, la présente cession a été autorisée à l'unanimité des associés suivant décision collective en date du ________, prise dans les formes et conditions requises par la loi et les statuts.
Une copie de la décision d'agrément demeure annexée aux présentes.
ARTICLE 5 - OPPOSABILITÉ ET FORMALITÉS
Xxxxx xx xxxxxxx xxx xxxx xxxxxxxxx xx xxxxxx xxx xxxxxxxx xxxx xx xxxxx xxxxxxx xxx xxxxxx xxxx xxxxxxxxxx xx xxx xxxxxxx xxxxx xxxx xx xxxxxxxx xxx xxxxx xxxxx xx xxxxxxx xxx xxxx xxxxxxxxx xx xxxxxx xxx xxxxxxxx xxxx xx xxxxx xxxxxxx xxx xxxxxx xxxx xxxxxxxxxx xx xxx xxxxxxx xxxxx xxxx xx xxxxxxxx xxx xxxxx xxxxx xx xxxxxxx xxx xxxx xxxxxxxxx xx xxxxxx xxx xxxxxxxx xxxx xx xxxxx xxxxxxx xxx xxxxxx xxxx xxxxxxxxxx xx xxx.
La cession ne sera opposable aux tiers qu'après accomplissement des formalités ci-dessus et après dépôt de deux copies de l'acte de cession au greffe du tribunal de commerce, en annexe au registre du commerce et des sociétés.
Le Cessionnaire fera son affaire personnelle de l'accomplissement de l'ensemble des formalités de publicité légale, notamment de la mise à jour des statuts de la Société et de leur dépôt au greffe du tribunal de commerce compétent.
ARTICLE 6 - ENREGISTREMENT
La présente cession sera soumise à la formalité de l'enregistrement auprès du service des impôts compétent dans le délai d'un mois à compter de sa date, conformément aux articles 635 et 726 du Code général des impôts.
Les droits d'enregistrement exigibles seront acquittés par le Cessionnaire.
ARTICLE 7 - SUBSTITUTION ET RESPONSABILITÉ POUR LE PASSIF
Le Cessionnaire est subrogé dans tous les droits et obligations attachés aux parts cédées. Les Parties rappellent qu'en application de l'article L. 221-1 du Code de commerce, les associés en nom collectif répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales.
ARTICLE 8 - POUVOIRS
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour l'accomplissement de toutes formalités de dépôt, de publicité et d'enregistrement requises par la loi.
ARTICLE 9 - FRAIS
Tous les frais, droits d'enregistrement et taxes relatifs au présent acte seront supportés par le Cessionnaire, à l'exception des frais de modification des statuts qui seront supportés par la Société.
ARTICLE 10 - DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Xxxxx xx xxxxxxx xxx xxxx xxxxxxxxx xx xxxxxx xxx xxxxxxxx xxxx xx xxxxx xxxxxxx xxx xxxxxx xxxx xxxxxxxxxx xx xxx xxxxxxx xxxxx xxxx xx xxxxxxxx xxx xxxxx xxxxx xx xxxxxxx xxx xxxx xxxxxxxxx xx xxxxxx xxx xxxxxxxx xxxx xx xxxxx xxxxxxx xxx xxxxxx xxxx xxxxxxxxxx xx xxx xxxxxxx xxxxx xxxx xx xxxxxxxx xxx xxxxx xxxxx xx xxxxxxx xxx xxxx xxxxxxxxx xx xxxxxx xxx xxxxxxxx xxxx xx xxxxx xxxxxxx xxx xxxxxx xxxx.
ARTICLE 11 - DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Le présent acte est régi par le droit français. Tout différend relatif à sa validité, son interprétation ou son exécution sera, à défaut de résolution amiable, de la compétence exclusive du tribunal compétent dans le ressort du siège social de la Société, soit le ________.
Fait à ________, le ________.
En ________ exemplaires originaux, dont deux destinés au dépôt légal et un pour la formalité de l'enregistrement.
Signatures :
(faire précéder la signature de la mention manuscrite « Lu et approuvé, bon pour cession »)
..............................
Le Cédant
________ ________
Le Cédant
________, représentée par ________, ________
(faire précéder la signature de la mention manuscrite « Lu et approuvé, bon pour acquisition »)
..............................
Le Cessionnaire
________ ________
Le Cessionnaire
________, représentée par ________, ________
{"version": 1, "questions": [{"key": "cedant_type", "label": "Qui cède les parts sociales ?", "type": "text", "choices": [{"value": "personne", "label": "Une personne physique, associée en nom"}, {"value": "societe", "label": "Une société, associée en nom, représentée par son dirigeant"}], "default": "personne"}, {"key": "cedant_genre", "label": "Le cédant est-il un homme ou une femme ?", "type": "text", "choices": [{"value": "neutre", "label": "Ne pas préciser (mentions « né(e) », « désigné(e) »)"}, {"value": "m", "label": "Un homme (« né », « désigné »)"}, {"value": "f", "label": "Une femme (« née », « désignée »)"}], "default": "neutre", "condition": "cedant_type == 'personne'"}, {"key": "cessionnaire_type", "label": "Qui acquiert les parts sociales ?", "type": "text", "choices": [{"value": "personne", "label": "Une personne physique"}, {"value": "societe", "label": "Une société représentée par son dirigeant"}], "default": "personne"}, {"key": "cessionnaire_genre", "label": "Le cessionnaire est-il un homme ou une femme ?", "type": "text", "choices": [{"value": "neutre", "label": "Ne pas préciser (mentions « né(e) », « désigné(e) »)"}, {"value": "m", "label": "Un homme (« né », « désigné »)"}, {"value": "f", "label": "Une femme (« née », « désignée »)"}], "default": "neutre", "condition": "cessionnaire_type == 'personne'"}], "labels": {"cedant_id": "Nom et prénom du cédant (ou dénomination sociale s'il s'agit d'une société)", "domicile_cedant": "Adresse du domicile du cédant (ou de son siège social s'il s'agit d'une société)", "cedant_forme": "Forme juridique de la société cédante", "cedant_capital": "Capital social de la société cédante (€)", "cedant_rcs_ville": "Ville du greffe du RCS de la société cédante", "cedant_siren": "Numéro SIREN de la société cédante", "cedant_rep_id": "Nom et prénom du représentant de la société cédante", "cedant_rep_qualite": "Qualité du représentant de la société cédante (gérant, président...)", "cessionnaire_id": "Nom et prénom du cessionnaire (ou dénomination sociale s'il s'agit d'une société)", "cessionnaire_domicile": "Adresse du domicile du cessionnaire (ou de son siège social s'il s'agit d'une société)", "cessionnaire_forme": "Forme juridique de la société cessionnaire", "cessionnaire_capital": "Capital social de la société cessionnaire (€)", "cessionnaire_rcs_ville": "Ville du greffe du RCS de la société cessionnaire", "cessionnaire_siren": "Numéro SIREN de la société cessionnaire", "cessionnaire_rep_id": "Nom et prénom du représentant de la société cessionnaire", "cessionnaire_rep_qualite": "Qualité du représentant de la société cessionnaire (gérant, président...)"}, "help": {}, "constraints": [], "dateRanges": [], "legacyReviewKeys": [], "scope": "Acte par lequel un associé d'une société en nom collectif (SNC) cède tout ou partie de ses parts sociales, après agrément unanime des associés, avec paiement comptant du prix. Le formulaire adapte l'identification du cédant et du cessionnaire (personne physique ou société) et les accords au sexe de chaque personne physique.", "notice": "Acte par lequel un associé d'une société en nom collectif (SNC) cède tout ou partie de ses parts sociales, après agrément unanime des associés, avec paiement comptant du prix. Le formulaire adapte l'identification du cédant et du cessionnaire (personne physique ou société) et les accords au sexe de chaque personne physique."}