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Acte de Cession de Parts Sociales (SNC) - Formulaire

✓ Valable pour : France

L'acte de cession de parts sociales d'une SNC formalise le transfert de parts d'une societe en nom collectif. Dans cette forme de societe, les associes ont la qualite de commercant et repondent solidairement des dettes sociales, ce qui rend la cession particulierement encadree.

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Ce modele vous aide a identifier les parties, les parts cedees et le prix, en tenant compte des regles strictes de la SNC. Nous expliquons ensuite la procedure, le contenu de l'acte et la maniere de le completer avant de le telecharger en Word et PDF.

Qu'est-ce qu'une cession de parts de SNC ?

La SNC est une societe dans laquelle les associes sont solidairement responsables des dettes. La cession de parts y transfere non seulement une participation, mais aussi la qualite d'associe tenu de ces obligations.

En raison de ce caractere fort, la cession est en principe soumise a l'accord de l'ensemble des associes, sauf disposition particuliere des statuts.

Quand l'utiliser ?

On y recourt notamment lorsqu'un associe :

Que doit contenir l'acte ?

Pour etre clair, l'acte precise notamment :

Comment remplir le modele pas a pas

Erreurs frequentes a eviter

Questions frequentes

La cession de parts de SNC exige-t-elle l'accord des associes ?

En principe, oui. La cession suppose generalement le consentement de l'ensemble des associes, sauf clause particuliere des statuts. Il convient de les consulter.

Le cedant reste-t-il tenu des dettes ?

La responsabilite solidaire des associes est une caracteristique de la SNC. Le sort des dettes anterieures et la liberation du cedant doivent etre examines avec un professionnel.

Faut-il enregistrer l'acte ?

Un enregistrement et la mise a jour des statuts peuvent etre requis par la reglementation applicable. Un professionnel peut vous guider.

Puis-je personnaliser le modele ?

Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre operation, puis regenerable en PDF pour signature.

Contenu revise regulierement pour rester clair et a jour.

Aperçu du document

________
Société en Nom Collectif au capital de ________ euros
R.C.S. ________ ________
Siège social : ________



ACTE DE CESSION DE PARTS SOCIALES



ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

Monsieur ________, né le ________ à ________, de nationalité française, ________, demeurant ________, célibataire,

Ci-après désigné le "Cédant",

D'une part,

ET :

Monsieur ________, né le ________ à ________, de nationalité française, ________, demeurant ________, célibataire,

Ci-après désigné le "Cessionnaire",

D'autre part.

Le Cédant et le Cessionnaire étant ensemble désignés les "Parties" et individuellement la "Partie".


IL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :

La Société en Nom Collectif ________ (ci-après la "Société") a été constituée par acte sous seing privé en date du ________ et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ________ sous le numéro ________.

Son capital s'élève à ________ euros, divisé en ________ parts sociales de ________ euros chacune.

Le Cédant est propriétaire de ________ parts sociales de la Société, qui lui ont été attribuées en représentation de son apport en numéraire à la constitution de la Société.


CELA EXPOSÉ, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :


ARTICLE 1 - DÉCLARATIONS

1. Déclarations du Cédant

Le Cédant déclare :

- que les informations le concernant, telles qu'elles figurent en tête des présentes, sont exactes ;

- qu'il dispose de la pleine capacité juridique d'aliéner et de tous les pouvoirs nécessaires à la réalisation de la présente cession ;

- qu'il n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait l'objet d'aucune procédure collective ;

- que la Société est régulièrement constituée ;

- que la Société n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait l'objet d'aucune procédure collective ;

- que les parts sociales sont cédées libres de tout nantissement, gage, ou de tout droit quelconque de tiers ;

- et, plus généralement, qu'il n'existe aucun obstacle à la réalisation de la présente cession.


2. Déclarations du Cessionnaire

Le Cessionnaire déclare :

- que les informations le concernant, telles qu'elles figurent en tête des présentes, sont exactes ;

- qu'il dispose de la pleine capacité juridique d'acquérir les parts cédées ;

- qu'il ne fait l'objet d'aucune interdiction, empêchement ou restriction susceptible de faire obstacle à la présente cession ;

- qu'il n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait l'objet d'aucune procédure collective.


ARTICLE 2 - CESSION

Par les présentes, le Cédant cède et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, au Cessionnaire, qui les accepte, ________ parts sociales de la Société, entièrement libérée, lui appartenant, avec tous les droits et obligations y attachés.

La pleine propriété et la jouissance des parts cédées est transférée au Cessionnaire à la signature des présentes.

Le Cessionnaire aura seul droit aux versements de dividendes et autres distributions effectuées à compter de cette date.


ARTICLE 3 - PRIX

La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix unitaire de ________ euro pour chaque part, soit un prix de cession global de ________ euros (________) pour les ________ parts cédées.

Il est payé ce jour par le Cessionnaire entre les mains du Cédant, qui le reconnaît et lui consent immédiatement bonne et valable quittance.


ARTICLE 4 - AUTORISATION

Par une décision en date du ________, les associés de la Société ont autorisé la présente cession à l'unanimité, dans les formes et conditions requises par la loi et par les statuts de la Société.

Une copie de la décision d'agrément est annexée aux présentes.


ARTICLE 5 - FORMALITÉS


ARTICLE 6 - ENREGISTREMENT

La présente cession sera soumise à la formalité de l'enregistrement auprès du service des impôts compétent dans le délai légal d'un mois à compter de sa date.

Les droits d'enregistrement exigibles seront acquittés par le Cessionnaire.


ARTICLE 7 - POUVOIRS

Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour l'accomplissement de toutes formalités légales.


ARTICLE 8 - FRAIS

Tous les frais, droits d'enregistrement et taxes relatifs au présent acte seront supportés par le Cessionnaire, à l'exception des frais de modification des statuts qui seront supportés par la Société.


Fait à __________________________ le __________________________

En ____ exemplaires.


Signatures :





..............................

Monsieur ________





..............................

Monsieur ________

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