Ce modele vous aide a formaliser la notification. Nous expliquons ensuite son utilite, son contenu et la facon de la completer avant de la telecharger en Word et PDF.
A quoi sert cette notification ?
Elle informe la societe et les associes du projet de cession, ce qui permet, le cas echeant, de mettre en oeuvre l'agrement ou le droit de preemption prevu par les statuts.
Elle precise le cessionnaire envisage, le nombre de titres et le prix.
Quand l'utiliser ?
On y recourt notamment lorsque l'associe :
- envisage de ceder ses parts ou actions,
- doit notifier le projet selon les statuts,
- souhaite declencher l'agrement ou la preemption,
- veut formaliser son intention.
Que doit contenir la notification ?
Une notification claire precise notamment :
- l'identite du cedant et de la societe,
- le cessionnaire envisage,
- le nombre de titres et le prix,
- les conditions de la cession envisagee,
- la date et la signature.
Comment remplir le modele pas a pas
- Identifiez le cedant et la societe.
- Precisez le cessionnaire, les titres et le prix.
- Verifiez les regles d'agrement ou de preemption.
- Telechargez le document en Word et PDF, datez-le et adressez-le.
Erreurs frequentes a eviter
- ne pas respecter les regles des statuts,
- rester imprecis sur le projet,
- oublier le prix ou les conditions,
- ne pas conserver une trace de la notification.
Questions frequentes
Pourquoi notifier un projet de cession ?
La notification permet de mettre en oeuvre les clauses d'agrement ou de preemption prevues par les statuts. Les regles dependent de la societe et de la reglementation applicable.
Tous les types de societes sont-ils concernes ?
Les regles varient selon la forme de la societe et les statuts. Il convient de les verifier avant de ceder.
Que se passe-t-il apres la notification ?
Selon les statuts, une procedure d'agrement ou de preemption peut s'ouvrir. Un professionnel peut vous accompagner.
Puis-je adapter le modele ?
Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre operation, puis regenerable en PDF.
Contenu revise regulierement pour rester clair et a jour.