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Notification d'un Projet de Cession de Parts Sociales ou d'Actions - Formulaire Modèle Word & PDF

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La notification d'un projet de cession de parts sociales ou d'actions permet à un associé d'informer la société et, le cas échéant, les autres associés de son intention de céder, afin de mettre en œuvre une procédure d'agrément ou un droit de préemption prévu. Elle précise le projet de cession.

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Comment ça marche

  1. 1Répondez à quelques questions simples
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Ce modèle vous aide à formaliser la notification. Nous expliquons ensuite son utilité, son contenu et la façon de la compléter avant de la télécharger en Word et PDF.

À quoi sert cette notification ?

Elle informe la société et les associés du projet de cession, ce qui permet, le cas échéant, de mettre en œuvre l'agrément ou le droit de préemption prévu par les statuts.

Elle précise le cessionnaire envisagé, le nombre de titres et le prix.

Quand l'utiliser ?

On y recourt notamment lorsque l'associé :

Que doit contenir la notification ?

Une notification claire précise notamment :

Comment remplir le modèle pas à pas

Erreurs fréquentes à éviter

Questions fréquentes

Pourquoi notifier un projet de cession ?

La notification permet de mettre en œuvre les clauses d'agrément ou de préemption prévues par les statuts. Les règles dépendent de la société et de la réglementation applicable.

Tous les types de sociétés sont-ils concernés ?

Les règles varient selon la forme de la société et les statuts. Il convient de les vérifier avant de céder.

Que se passe-t-il après la notification ?

Selon les statuts, une procédure d'agrément ou de préemption peut s'ouvrir. Un professionnel peut vous accompagner.

Puis-je adapter le modèle ?

Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre opération, puis régénérable en PDF.

Contenu révisé régulièrement pour rester clair et à jour.

Aperçu du document

Madame ________
________


________
Société ________ au capital de ________ €
Immatriculée au RCS de ________ sous le numéro ________
________

A l'attention de Madame ________, en sa qualité de gérant


________, le ________


Lettre recommandée avec demande d'avis de réception

Objet : notification d'un projet de cession de parts sociales et demande d'agrément du cessionnaire


Madame,

En ma qualité d'associé de la société ________ (ci-après la « Société »), détenteur de ________ parts sociales, et conformément aux dispositions des articles L. 223-13 et L. 223-14 du Code de commerce ainsi qu'aux statuts de la Société, j'ai l'honneur de vous notifier le projet ci-après et de solliciter l'agrément du cessionnaire pressenti.

§ 1 – Notification du projet de cession

Je porte à votre connaissance, et par votre intermédiaire à celle de la gérance et de l'ensemble des associés, mon projet de céder ________ part(s) sociale(s) que je détiens dans le capital de la Société, au profit de :

Madame ________, née le ________ à ________, de nationalité ________, demeurant ________ (ci-après le « Cessionnaire »).

§ 2 – Conditions de la cession projetée

La cession est envisagée aux conditions essentielles suivantes :

  1. Nombre de parts cédées : ________ part(s) sociale(s), numérotées de ________ ;
  2. Prix unitaire : ________ € par part ;
  3. Prix global de cession : ________ € ;
  4. Modalités de paiement : ________ ;
  5. Date envisagée de réalisation de la cession : ________.

§ 3 – Demande d'agrément

En application de l'article L. 223-14 du Code de commerce et des stipulations statutaires relatives à l'agrément des cessions de parts sociales, je sollicite par la présente l'agrément du Cessionnaire ci-dessus désigné.

Je vous prie en conséquence de bien vouloir, en votre qualité de gérant, convoquer l'assemblée des associés afin qu'elle statue sur la présente demande d'agrément, ou de recueillir leur consentement selon la procédure prévue par les statuts.

§ 4 – Délai et présomption d'agrément

§ 5 – Pièces jointes

Vous trouverez ci-joint les éléments d'information relatifs au Cessionnaire et au projet de cession : ________.

Je me tiens à votre disposition pour vous communiquer tout complément d'information utile.

Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de ma considération distinguée.



Madame ________
________

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