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Procès-Verbal d'Agrément d'une Cession de Parts Sociales (SARL) - Formulaire Modèle Word & PDF

✓ Valable pour : France

Le proces-verbal d'agrement d'une cession de parts sociales de SARL constate la decision des associes d'agreer, ou non, un cessionnaire propose, lorsque les statuts prevoient une clause d'agrement. Il formalise le vote et son resultat.

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Comment ça marche

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Ce modele vous aide a rediger le proces-verbal. Nous expliquons ensuite son utilite, son contenu et la facon de le completer avant de le telecharger en Word et PDF.

A quoi sert ce proces-verbal ?

Il constate la decision des associes sur l'agrement d'un cessionnaire propose pour une cession de parts, lorsque les statuts l'exigent.

Il formalise le vote et son resultat, et permet la suite de l'operation de cession.

Quand l'utiliser ?

On y recourt notamment lorsque :

Que doit contenir le proces-verbal ?

Un proces-verbal clair precise notamment :

Comment remplir le modele pas a pas

Erreurs frequentes a eviter

Questions frequentes

Quand l'agrement est-il necessaire ?

L'agrement est requis lorsque les statuts ou la reglementation applicable le prevoient, notamment pour une cession a un tiers. Il convient de verifier les statuts.

Quelle majorite pour l'agrement ?

Les regles de majorite dependent des statuts et de la reglementation applicable. Le proces-verbal consigne le resultat du vote.

Que se passe-t-il en cas de refus d'agrement ?

Un refus d'agrement peut ouvrir des mecanismes prevus par la reglementation applicable. Un professionnel peut vous orienter.

Puis-je adapter le modele ?

Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre societe, puis regenerable en PDF.

Contenu revise regulierement pour rester clair et a jour.

Aperçu du document

________
Société à responsabilité limitée
Au capital social de ________ euros
Siège social : ________
RCS ________ ________



Procès-Verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire du ________



Le ________ à ________,

Au siège social,

Les associés de ________, société à responsabilité limitée au capital social de ________ euros, divisé en ________ parts sociales (ci-après la "Société"), se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, sur convocation de la Gérance.

Sont présents ou représentés :

- Monsieur ________, propriétaire de ________ part sociale.

- Monsieur ________, propriétaire de ________ part sociale.

Soit au total 2 associés présents ou représentés, totalisant ________ parts sociales sur les ________ parts sociales composant le capital.

L'Assemblée est régulièrement constituée et peut valablement délibérer.

Monsieur ________ préside la séance en sa qualité de Gérant de la Société.

Le Président met à la disposition des associés :

  • Une copie de la lettre de convocation ;
  • Le rapport de la Gérance ;
  • Le texte du projet de résolutions.

Il déclare que tous les documents requis ont été adressés aux associés et tenus à leur disposition au siège social, dans les formes et délais prévus par la loi et par les statuts de la Société.

L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration et reconnaît la validité de la convocation.

Le Président rappelle ensuite que l'Assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :

  • Autorisation de la cession de parts et agrément du nouvel associé ;
  • Modification des statuts ;
  • Pouvoirs en vue des formalités.

Lecture est donnée du rapport de la Gérance, puis la discussion est ouverte.

Personne ne demandant plus la parole, le Président met aux voix les résolutions suivantes figurant à l'ordre du jour :


PREMIÈRE RÉSOLUTION

L'Assemblée, après avoir pris connaissance du projet de Monsieur ________, de céder ________ part sociale lui appartenant à Monsieur ________, demeurant ________, décide d'autoriser ladite cession.

Par conséquent, l'Assemblée agrée expressément Monsieur ________ en qualité de nouvel associé.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.


DEUXIÈME RÉSOLUTION

L'Assemblée décide, sous la condition suspensive de la réalisation effective de la cession de parts visée à la résolution précédente, de modifier l'article ________ des statuts de la Société comme suit :

"ARTICLE ________ - CAPITAL

Le capital social est fixé à ________ euros, divisé en ________ parts de ________ euros chacune, réparties entre les associés en proportion de leurs apports respectifs, à savoir :

- À Monsieur ________ à concurrence de ________ part sociale.

- À Monsieur ________ à concurrence de ________ part sociale.

Total égal au nombre de parts composant le capital social : ________ parts."

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.


TROISIÈME RÉSOLUTION


L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procès-verbal signé par les associés présents ou représentés, après lecture.


Noms et Signatures :

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