Convention de Cession de Compte Courant d'Associé - Formulaire Modèle Word & PDF
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CONVENTION DE CESSION DE COMPTE COURANT
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
Madame ________, née le ________ à ________, de nationalité française, demeurant ________,
Ci-après le "Cédant",
ET :
Madame ________, née le ________ à ________, de nationalité française, demeurant ________,
Ci-après le "Cessionnaire".
Le Cédant et le Cessionnaire étant ensemble désignés les "Parties" et individuellement une "Partie".
EN PRÉSENCE DE :
________, ________ au capital de ________ euros, dont le siège social est situé ________, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ________ sous le numéro ________, prise en la personne de Monsieur ________, son Président, domicilié en cette qualité audit siège,
Ci-après la "Société".
IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ QUE :
Le Cédant est associé de la Société.
Le Cédant est détenteur d'une créance sur la Société d'un montant de ________ euros, inscrite au crédit d'un compte courant ouvert à son nom dans les livres comptables de la Société.
Le Cessionnaire est également associé de la Société.
En conséquence de la cession de droits sociaux réalisée ce jour, les Parties sont convenues de procéder à la présente cession de compte courant.
CELA EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU DE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - CESSION
Par la présente, le Cédant cède et transporte au Cessionnaire, qui l'accepte, la créance de ________ euros inscrite au crédit de son compte courant ouvert dans la Société.
En conséquence de la présente cession, le compte ouvert au nom du Cédant dans les livres de la Société sera débité de la somme de ________ euros, pour que cette somme soit créditée sur un compte ouvert au nom du Cessionnaire.
ARTICLE 2 - PRIX
La cession est consentie et acceptée moyennant un prix de ________ euros.
Cette somme est payée comptant, par le Cessionnaire, au Cédant, qui le reconnaît et lui en donne bonne et valable quittance.
ARTICLE 3 - GARANTIE
Le Cédant ne donne d'autre garantie au Cessionnaire que celle de l'existence de la créance cédée.
Il ne répond pas de la solvabilité actuelle et future de la Société.
ARTICLE 4 - OPPOSABILITÉ
En conséquence, la Société atteste qu'elle débite ce jour le compte ouvert en ses livres au nom du Cédant de la somme de ________ euros, pour créditer cette somme à un compte également ouvert en ses livres au nom du Cessionnaire.
ARTICLE 5 - FRAIS
Tous les frais et droits d'enregistrement relatifs au présent acte seront supportés par le Cessionnaire.
ARTICLE 6 - ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les Parties font élection de domicile en leurs demeures respectives indiquées en tête des présentes.
Tout changement de domicile devra, pour être opposable, être notifié à l'autre Partie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
ARTICLE 7 - LOI APPLICABLE
La présente cession est exclusivement soumise au droit français.
ARTICLE 8 - POUVOIRS
Tous pouvoirs sont conférés aux porteurs d'originaux, copies ou extraits certifiés conformes des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités.
Fait à ________,
Le ________,
En ____ exemplaires originaux.
Signatures :
..............................
Madame ________
..............................
Madame ________
..............................
Pour la Société ________
________, Président
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