CONVENTION DE COMPTE COURANT D'ASSOCIÉ
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
Madame ________, né(e) le ________ à ________, de nationalité ________, demeurant ________ ;
Ci-après dénommé(e) l'« Associé »,
D'une part,
ET :
________, Société à responsabilité limitée au capital social de ________ €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ________ sous le numéro ________, dont le siège social est situé ________, représentée par ________ en qualité de ________, dûment habilité(e) aux fins des présentes ;
Ci-après dénommée la « Société »,
D'autre part.
L'Associé et la Société étant ci-après ensemble désignés les « Parties » et individuellement une « Partie ».
PRÉAMBULE :
L'Associé détient une participation au capital de la Société et possède en conséquence la qualité d'associé requise pour consentir une avance en compte courant, conformément aux dispositions des articles L. 312-2 du Code monétaire et financier et L. 511-7, 3° du même Code, qui autorisent un associé à procéder à des opérations de trésorerie au profit de la société à laquelle il est lié.
L'Associé a consenti à la Société, ou entend consentir, une avance en compte courant (l'« Avance »), destinée au financement de ses besoins de trésorerie.
Les Parties se sont rapprochées aux fins de définir, dans la présente convention (la « Convention »), les termes et conditions de l'Avance.
CELA EXPOSÉ, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :
Article 1. Objet et montant de l'Avance
1.1. La présente Convention a pour objet de fixer les conditions dans lesquelles l'Associé met à la disposition de la Société une avance en compte courant.
1.2. L'Associé met à la disposition de la Société la somme de ________ € (________).
1.3. L'Avance est versée par ________ et portée au crédit du compte courant d'associé ouvert au nom de l'Associé dans les livres de la Société, qui le reconnaît expressément.
1.4. L'Avance ne pourra en aucun cas conduire le compte courant de l'Associé à présenter un solde débiteur, conformément à l'interdiction posée par les articles L. 223-21 et L. 225-43 du Code de commerce.
Article 2. Durée et remboursement de l'Avance
2.1. L'Avance est consentie et acceptée pour une durée indéterminée.
2.2. Sous réserve des stipulations de l'article 2.3 ci-après, l'Associé peut en demander le remboursement à tout moment, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à la Société.
2.3. Toutefois, les Parties conviennent que le remboursement ne pourra intervenir avant le ________ (la « Période de blocage »). En conséquence, l'Associé s'engage à ne pas solliciter le remboursement de l'Avance avant cette date, sauf cas de remboursement anticipé visé à l'article 3 ci-après.
2.4. À l'expiration de la Période de blocage, le remboursement sera effectué selon les modalités suivantes :
________
2.5. Le remboursement sera réalisé par tout moyen de paiement au choix de la Société, au crédit du compte bancaire dont les références seront communiquées par l'Associé.
Article 3. Remboursement anticipé
Par exception aux stipulations de l'article 2, l'Associé pourra exiger le remboursement anticipé de l'Avance, en intégralité, de plein droit et sans préavis, dans l'un quelconque des cas suivants :
- en cas de manquement par la Société à l'une quelconque de ses obligations au titre des présentes, non remédié dans un délai de 30 (trente) jours suivant l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse ;
- en cas de survenance d'un changement de contrôle de la Société au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce ;
- en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire de la Société au sens des dispositions du Livre VI du Code de commerce ;
- en cas de cession par l'Associé de la totalité de sa participation au capital de la Société, sans transmission corrélative de son compte courant d'associé.
Article 4. Rémunération de l'Avance
4.1. L'Avance est productive d'un intérêt annuel au taux de ________, étant précisé que ce taux ne pourra excéder le taux maximum des intérêts déductibles fiscalement pour la Société, conformément à l'article 39, 1, 3° du Code général des impôts.
4.2. Les intérêts sont calculés à terme échu, pour le nombre exact de jours écoulés à la date de leur versement, sur la base d'une année civile de 365 (trois cent soixante-cinq) jours.
4.3. Les intérêts courus sont versés à l'Associé en même temps que le remboursement du principal de l'Avance. En cas de remboursement partiel, l'intérêt versé est calculé à due concurrence du montant de la tranche remboursée.
4.4. Les intérêts échus dus au moins pour une année entière pourront être capitalisés pour produire eux-mêmes intérêt, à compter du premier jour de leur date de capitalisation, conformément à l'article 1343-2 du Code civil.
Article 5. Convention réglementée
5.1. Les Parties reconnaissent que la présente Convention est, le cas échéant, soumise à la procédure des conventions réglementées prévue par les articles L. 223-19 et suivants du Code de commerce.
5.2. En conséquence, la présente Convention sera soumise à l'approbation de l'assemblée des associés de la Société statuant sur les comptes de l'exercice au cours duquel elle a été conclue, sur rapport spécial du gérant ou, le cas échéant, du commissaire aux comptes.
Article 6. Régime fiscal et social
6.1. Les intérêts versés à l'Associé au titre de l'Avance sont soumis au régime fiscal et social qui leur est applicable en application de la réglementation en vigueur.
6.2. L'Associé fera son affaire personnelle de la déclaration et du paiement de tout impôt, taxe ou prélèvement auquel les sommes perçues au titre des présentes pourraient donner lieu.
6.3. La Société procédera, le cas échéant, aux prélèvements et retenues à la source qui lui incombent conformément à la réglementation en vigueur.
Article 7. Protection des données à caractère personnel
Xxxxx xx xxxxxxx xxx xxxx xxxxxxxxx xx xxxxxx xxx xxxxxxxx xxxx xx xxxxx xxxxxxx xxx xxxxxx xxxx xxxxxxxxxx xx xxx xxxxxxx xxxxx xxxx xx xxxxxxxx xxx xxxxx xxxxx xx xxxxxxx xxx xxxx xxxxxxxxx xx xxxxxx xxx xxxxxxxx xxxx xx xxxxx xxxxxxx xxx xxxxxx xxxx xxxxxxxxxx xx xxx xxxxxxx xxxxx xxxx xx xxxxxxxx xxx xxxxx xxxxx xx xxxxxxx xxx xxxx xxxxxxxxx xx xxxxxx xxx xxxxxxxx xxxx xx xxxxx xxxxxxx xxx xxxxxx xxxx xxxxxxxxxx xx xxx xxxxxxx.
Article 8. Cession et transmission
La présente Convention et les droits qui en découlent ne pourront être cédés par l'Associé qu'avec l'accord préalable et écrit de la Société, sauf en cas de transmission concomitante de sa participation au capital de la Société.
Article 9. Stipulations diverses
9.1. Toute modification de la présente Convention devra faire l'objet d'un avenant écrit signé par les Parties.
Xxxxx xx xxxxxxx xxx xxxx xxxxxxxxx xx xxxxxx xxx xxxxxxxx xxxx xx xxxxx xxxxxxx xxx xxxxxx xxxx xxxxxxxxxx xx xxx xxxxxxx xxxxx xxxx xx xxxxxxxx xxx xxxxx xxxxx xx xxxxxxx xxx xxxx xxxxxxxxx xx xxxxxx xxx xxxxxxxx.
9.3. Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre Partie à l'une quelconque de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Article 10. Droit applicable et attribution de juridiction
10.1. La présente Convention est exclusivement soumise au droit français.
10.2. Tout différend relatif à sa validité, son interprétation, son exécution ou sa cessation sera, à défaut de résolution amiable, soumis aux tribunaux compétents du ressort de ________.
Fait à ________, le ________
En deux (2) exemplaires originaux.
Signatures
L'Associé :
..............................
La Société :
..............................
Pour la société ________
________, ________
La société ________, ________ au capital social de ________ €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ________ sous le numéro ________, dont le siège social est situé ________, représentée par ________ en qualité de ________, dûment habilité(e) aux fins des présentes ;
Monsieur ________, né le ________ à ________, de nationalité ________, demeurant ________ ;
Madame ________, née le ________ à ________, de nationalité ________, demeurant ________ ;
Ci-après dénommée l'« Associé »,
Ci-après dénommé l'« Associé »,
________, société par actions simplifiée au capital social de ________ €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ________ sous le numéro ________, dont le siège social est situé ________, représentée par ________ en qualité de ________, dûment habilité(e) aux fins des présentes ;
2.2. L'Associé peut en demander le remboursement à tout moment, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à la Société.
2.3. Le remboursement sera effectué selon les modalités suivantes :
________
2.4. Le remboursement sera réalisé par tout moyen de paiement au choix de la Société, au crédit du compte bancaire dont les références seront communiquées par l'Associé.
Article 3. Remboursement immédiat
Par exception aux stipulations de l'article 2, l'Associé pourra exiger le remboursement immédiat de l'Avance, en intégralité, de plein droit et sans préavis, dans l'un quelconque des cas suivants :
L'Avance n'est productive d'aucun intérêt.
5.1. Les Parties reconnaissent que la présente Convention est, le cas échéant, soumise à la procédure des conventions réglementées applicable aux sociétés par actions simplifiées.
5.2. En conséquence, la présente Convention sera, le cas échéant, soumise à la procédure prévue par la loi et par les statuts de la Société pour les conventions réglementées.
6.1. L'Avance ne portant pas intérêt, aucun intérêt n'est versé à l'Associé au titre des présentes.
Pour la société ________
________, ________
Monsieur ________
Madame ________
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