Convention de Compte Courant d'Associé - Formulaire

✓ Valable pour : France

La convention de compte courant d'associe encadre les sommes qu'un associe met a la disposition de sa societe, en precisant les conditions de ces avances et de leur remboursement. Elle securise la relation financiere entre l'associe et la societe.

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Comment ça marche

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Ce modele vous aide a definir le montant, la remuneration eventuelle et les conditions de remboursement. Nous expliquons ensuite l'utilite de la convention, son contenu et la facon de la completer avant de la telecharger en Word et PDF.

Qu'est-ce qu'un compte courant d'associe ?

C'est un mecanisme par lequel un associe prete des fonds a la societe, qui les inscrit a son compte courant. Ces sommes constituent une creance de l'associe sur la societe.

La convention encadre ces avances : montant, remuneration eventuelle, conditions et delais de remboursement.

Quand l'utiliser ?

On y recourt notamment pour :

financer la tresorerie de la societe,
encadrer des avances faites par un associe,
preciser la remuneration et les conditions de remboursement,
securiser la relation financiere associe-societe.

Que doit contenir la convention ?

Pour etre claire, la convention precise notamment :

l'identite de l'associe et de la societe,
le montant et les modalites des avances,
la remuneration eventuelle du compte courant,
les conditions et delais de remboursement,
la date et la signature des parties.

Comment remplir le modele pas a pas

Identifiez l'associe et la societe.
Precisez le montant et la remuneration eventuelle.
Indiquez les conditions de remboursement.
Telechargez le document en Word et PDF et faites-le signer.

Erreurs frequentes a eviter

rester imprecis sur les conditions de remboursement,
negliger les consequences comptables et fiscales,
oublier la remuneration eventuelle du compte,
omettre la date et la signature.

Questions frequentes

Le compte courant peut-il etre remunere ?

Oui, le compte courant peut produire des interets. Les conditions et la remuneration sont encadrees par la reglementation applicable et doivent etre precisees dans la convention.

L'associe peut-il exiger le remboursement a tout moment ?

Les conditions de remboursement dependent de la convention et de la situation de la societe. Un professionnel peut vous en preciser les modalites.

Une convention ecrite est-elle utile ?

Oui. Un ecrit clarifie les conditions des avances et constitue une preuve, notamment sur le plan comptable.

Puis-je adapter le modele ?

Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre situation, puis regenerable en PDF pour signature.

Contenu revise regulierement pour rester clair et a jour.

Aperçu du document

CONVENTION DE COMPTE COURANT D'ASSOCIÉ

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

Madame ________, née le ________ à ________, demeurant ________ ;

Ci-après l'"Associé",

D'une part,

ET :

________, Société à responsabilité limitée au capital social de ________ €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ________ sous le numéro ________, dont le siège social est situé ________, représentée par ________ en qualité de ________ ;

Ci-après la "Société",

D'autre part.

L'Associé et la Société étant ensemble désignés les "Parties" et individuellement une "Partie".

PRÉAMBULE :

L'Associé est associé de la Société.

L'Associé a consenti à la Société une avance en compte courant (l'"Avance"), destinée au financement de ses besoins de trésorerie.

Les Parties se sont réunies aux fins de définir dans la présente convention les termes et les conditions de l'Avance.

CELA EXPOSÉ, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :

Article 1. Montant de l'Avance

L'Associé met à disposition de la Société la somme de ________ € (________).

L'Avance est versée ce jour au crédit du compte courant de l'Associé, ouvert à son nom, dans les livres de la Société, qui le reconnaît expressément.

Article 2. Remboursement de l'Avance

L'Avance est consentie et acceptée pour une durée illimitée.

L'Associé peut en demander le remboursement à tout moment, par lettre recommandée avec avis de réception adressée à la Société.

Toutefois, les Parties sont convenues que le remboursement ne peut intervenir avant le ________. Par conséquent, l'Associé s'engage à ne pas demander le remboursement de l'Avance avant cette date, sauf cas de résiliation anticipée définie ci-après.

Le remboursement est effectué selon les modalités suivantes :

________

Article 3. Remboursement anticipé

En tout état de cause, l'Associé pourra exiger le remboursement anticipé de l'Avance, en intégralité, de plein droit et sans préavis, dans les cas suivants :

en cas de non-respect par la Société de l'une quelconque de ses obligations au titre des présentes, non remédié dans un délai de 30 (trente) jours après mise en demeure ;
en cas de survenance d'un changement de contrôle de la Société au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce ;
en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire de la Société au sens des dispositions du Livre VI du Code de commerce ;
en cas de cession, par l'Associé, de la totalité de sa participation au capital de la Société, sans transmission de son compte courant d'associé.

Article 4. Rémunération de l'Avance

L'Avance est productive d'un intérêt annuel calculé au taux maximum fiscalement déductible pour la Société, conformément à l'article 39.1.3° du Code général des impôts.

Les intérêts sont calculés à terme échu, pour le nombre exact de jours écoulés à la date de leur versement, sur la base d'une année civile de 365 de jours.

Les intérêts dus au moins pour une année entière sont capitalisés pour porter eux-mêmes intérêt, à compter du premier jour de leur date de capitalisation, conformément à l'article 1343-2 du Code civil.

Article 5. Régime fiscal et social

La présente convention sera, le cas échéant, soumise à la procédure des conventions réglementées prévue par les articles L. 223-19 et suivants du Code de commerce.

La Société procédera, le cas échéant, aux prélèvements et retenues à la source qui lui incombent conformément à la réglementation en vigueur.

Article 6. Droit applicable

La présente convention est exclusivement soumise au droit français.

Fait à _________________________ le _________________________

En deux exemplaires originaux

Signatures

L'Associé :

..............................

Madame ________

La Société :

..............................

Pour la société ________
________, ________

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