Convention de Compte Courant d'Associé - Formulaire
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CONVENTION DE COMPTE COURANT D'ASSOCIÉ
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
Madame ________, née le ________ à ________, demeurant ________ ;
Ci-après l'"Associé",
D'une part,
ET :
________, Société à responsabilité limitée au capital social de ________ €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ________ sous le numéro ________, dont le siège social est situé ________, représentée par ________ en qualité de ________ ;
Ci-après la "Société",
D'autre part.
L'Associé et la Société étant ensemble désignés les "Parties" et individuellement une "Partie".
PRÉAMBULE :
L'Associé est associé de la Société.
L'Associé a consenti à la Société une avance en compte courant (l'"Avance"), destinée au financement de ses besoins de trésorerie.
Les Parties se sont réunies aux fins de définir dans la présente convention les termes et les conditions de l'Avance.
CELA EXPOSÉ, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :
Article 1. Montant de l'Avance
L'Associé met à disposition de la Société la somme de ________ € (________).
L'Avance est versée ce jour au crédit du compte courant de l'Associé, ouvert à son nom, dans les livres de la Société, qui le reconnaît expressément.
Article 2. Remboursement de l'Avance
L'Avance est consentie et acceptée pour une durée illimitée.
L'Associé peut en demander le remboursement à tout moment, par lettre recommandée avec avis de réception adressée à la Société.
Toutefois, les Parties sont convenues que le remboursement ne peut intervenir avant le ________. Par conséquent, l'Associé s'engage à ne pas demander le remboursement de l'Avance avant cette date, sauf cas de résiliation anticipée définie ci-après.
Le remboursement est effectué selon les modalités suivantes :
________
Article 3. Remboursement anticipé
En tout état de cause, l'Associé pourra exiger le remboursement anticipé de l'Avance, en intégralité, de plein droit et sans préavis, dans les cas suivants :
- en cas de non-respect par la Société de l'une quelconque de ses obligations au titre des présentes, non remédié dans un délai de 30 (trente) jours après mise en demeure ;
- en cas de survenance d'un changement de contrôle de la Société au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce ;
- en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire de la Société au sens des dispositions du Livre VI du Code de commerce ;
- en cas de cession, par l'Associé, de la totalité de sa participation au capital de la Société, sans transmission de son compte courant d'associé.
Article 4. Rémunération de l'Avance
L'Avance est productive d'un intérêt annuel calculé au taux maximum fiscalement déductible pour la Société, conformément à l'article 39.1.3° du Code général des impôts.
Les intérêts sont calculés à terme échu, pour le nombre exact de jours écoulés à la date de leur versement, sur la base d'une année civile de 365 de jours.
Les intérêts dus au moins pour une année entière sont capitalisés pour porter eux-mêmes intérêt, à compter du premier jour de leur date de capitalisation, conformément à l'article 1343-2 du Code civil.
Article 5. Régime fiscal et social
La présente convention sera, le cas échéant, soumise à la procédure des conventions réglementées prévue par les articles L. 223-19 et suivants du Code de commerce.
La Société procédera, le cas échéant, aux prélèvements et retenues à la source qui lui incombent conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6. Droit applicable
La présente convention est exclusivement soumise au droit français.
Fait à _________________________ le _________________________
En deux exemplaires originaux
Signatures
L'Associé :
..............................
Madame ________
La Société :
..............................
Pour la société ________
________, ________
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