CONVENTION DE PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ
(PACS)
Convention régie par les articles 515-1 à 515-7 du Code civil
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
________
De nationalité ________, né(e) le ________ à ________ (________),
De profession ________, demeurant ________,
Titulaire de la pièce d'identité n° ________,
D'une part,
ET
________
De nationalité ________, né(e) le ________ à ________ (________),
De profession ________, demeurant ________,
Titulaire de la pièce d'identité n° ________,
D'autre part,
Ci-après dénommés ensemble les « partenaires » et individuellement le « partenaire ».
IL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :
Les partenaires déclarent vouloir organiser leur vie commune en concluant un pacte civil de solidarité, contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune, régi par les dispositions des articles 515-1 à 515-7 du Code civil.
En conséquence, les partenaires ont arrêté et convenu ce qui suit, qui forme la présente convention (ci-après la « Convention » ou le « Pacte »).
ARTICLE 1 — OBJET ET FORMATION DU PACTE
§ 1.1. La présente Convention a pour objet d'organiser la vie commune des partenaires conformément à l'article 515-1 du Code civil.
§ 1.2. Les partenaires s'engagent à procéder à la déclaration conjointe d'enregistrement du Pacte, dans les conditions prévues à l'article 515-3 du Code civil, et à produire l'ensemble des pièces requises.
§ 1.3. Le Pacte prend effet entre les partenaires à compter de son enregistrement, lequel lui confère date certaine. Il n'est opposable aux tiers qu'à compter de l'accomplissement des formalités de publicité prévues par la loi.
ARTICLE 2 — CONDITIONS DE CAPACITÉ ET DÉCLARATIONS DES PARTENAIRES
§ 2.1. Chacun des partenaires déclare être majeur, jouir de sa pleine capacité juridique et n'être engagé ni dans les liens du mariage ni dans un autre pacte civil de solidarité.
§ 2.2. Conformément à l'article 515-2 du Code civil, les partenaires déclarent qu'à peine de nullité le Pacte ne peut être conclu :
- entre ascendant et descendant en ligne directe, entre alliés en ligne directe et entre collatéraux jusqu'au troisième degré inclus ;
- entre deux personnes dont l'une au moins est engagée dans les liens du mariage ;
- entre deux personnes dont l'une au moins est déjà liée par un pacte civil de solidarité.
§ 2.3. Les partenaires déclarent ne se trouver dans aucun des cas d'empêchement visés ci-dessus.
§ 2.4. Lorsque l'un des partenaires fait l'objet d'une mesure de protection juridique, il déclare avoir respecté les dispositions des articles 461, 462 et 463 du Code civil applicables, selon le cas, à la curatelle ou à la tutelle.
ARTICLE 3 — ENGAGEMENTS RÉCIPROQUES
§ 3.1. Conformément à l'article 515-4 du Code civil, les partenaires s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques.
§ 3.2. La vie commune suppose une résidence commune et une communauté de vie effective.
§ 3.3. L'assistance réciproque s'entend notamment du soutien moral que les partenaires doivent se prêter mutuellement.
§ 3.4. L'aide matérielle est, sauf stipulation contraire de la présente Convention, proportionnelle aux facultés respectives de chacun des partenaires. Les partenaires conviennent que les modalités de cette aide matérielle sont les suivantes : ________.
ARTICLE 4 — SOLIDARITÉ À L'ÉGARD DES TIERS
§ 4.1. Conformément à l'article 515-4, alinéa 2, du Code civil, les partenaires sont tenus solidairement à l'égard des tiers des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante.
§ 4.2. Cette solidarité n'a pas lieu pour les dépenses manifestement excessives. Elle n'a pas lieu non plus, s'ils n'ont été conclus du consentement des deux partenaires, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts, à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante et que le montant cumulé de ces sommes, en cas de pluralité d'emprunts, ne soit pas manifestement excessif eu égard au train de vie du ménage.
ARTICLE 5 — RÉGIME DES BIENS
§ 5.1. Les partenaires déclarent expressément opter pour le régime légal de la séparation des patrimoines prévu à l'article 515-5 du Code civil.
§ 5.2. Chacun des partenaires conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels, mobiliers comme immobiliers, ainsi que de ses revenus, économies et salaires.
§ 5.3. Demeurent la propriété exclusive de chaque partenaire les biens dont il était propriétaire avant l'enregistrement du Pacte et ceux qu'il acquiert à titre personnel pendant le Pacte, sous réserve qu'il puisse en justifier la propriété par tous moyens.
§ 5.4. Les biens dont aucun des partenaires ne peut justifier d'une propriété exclusive sont réputés leur appartenir indivisément, à concurrence de moitié chacun. Le partenaire qui détient individuellement un bien meuble est réputé, à l'égard des tiers de bonne foi, avoir le pouvoir de faire seul sur ce bien tout acte d'administration, de jouissance ou de disposition.
§ 5.5. S'agissant des biens indivis, chaque partenaire peut prendre seul les mesures nécessaires à leur conservation ; les actes d'administration et de disposition requièrent en revanche le consentement des deux coïndivisaires.
§ 5.6. Chacun des partenaires reste seul tenu des dettes personnelles nées avant ou pendant le Pacte qui n'ont pas été contractées pour les besoins de la vie courante.
ARTICLE 6 — DISPOSITIONS FISCALES
§ 6.1. Conformément à l'article 6 du Code général des impôts, les partenaires sont soumis à une imposition commune de leurs revenus à compter de l'enregistrement du Pacte.
§ 6.2. Les partenaires déclarent être informés du régime applicable aux droits de mutation à titre gratuit entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
ARTICLE 7 — LIEU ET FORMALITÉS D'ENREGISTREMENT
§ 7.1. Conformément à l'article 515-3 du Code civil, les partenaires effectuent la déclaration conjointe d'enregistrement du Pacte, accompagnée de la présente Convention, auprès de l'officier de l'état civil de la commune de ________, dans le ressort de laquelle ils fixent leur résidence commune, ou, le cas échéant, auprès du notaire instrumentaire ________.
§ 7.2. Les partenaires déclarent fixer leur résidence commune à l'adresse suivante : ________.
§ 7.3. Après enregistrement, mention en est portée en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire, ce qui rend le Pacte opposable aux tiers.
ARTICLE 8 — MODIFICATION DU PACTE
§ 8.1. Les partenaires peuvent, d'un commun accord, modifier la présente Convention au cours de son exécution, par une convention modificative établie par écrit.
§ 8.2. La convention modificative est remise ou adressée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'officier de l'état civil ou au notaire ayant procédé à l'enregistrement de la Convention initiale, aux fins d'enregistrement.
§ 8.3. La modification prend effet entre les partenaires à compter de son enregistrement et n'est opposable aux tiers qu'après accomplissement des formalités de publicité prévues par la loi.
ARTICLE 9 — DISSOLUTION DU PACTE
§ 9.1. Conformément à l'article 515-7 du Code civil, le Pacte se dissout par le décès de l'un des partenaires, par le mariage des partenaires ou de l'un d'eux, ou par déclaration conjointe ou décision unilatérale de l'un d'eux.
§ 9.2. En cas de dissolution d'un commun accord, les partenaires remettent ou adressent à l'officier de l'état civil ou au notaire ayant enregistré la Convention une déclaration conjointe écrite de dissolution.
Xxxxx xx xxxxxxx xxx xxxx xxxxxxxxx xx xxxxxx xxx xxxxxxxx xxxx xx xxxxx xxxxxxx xxx xxxxxx xxxx xxxxxxxxxx xx xxx xxxxxxx xxxxx xxxx xx xxxxxxxx xxx xxxxx xxxxx xx xxxxxxx xxx xxxx xxxxxxxxx xx xxxxxx xxx xxxxxxxx xxxx xx xxxxx xxxxxxx xxx xxxxxx xxxx.
§ 9.4. La dissolution prend effet entre les partenaires à compter de l'enregistrement de l'acte ; elle n'est opposable aux tiers qu'après accomplissement des formalités de publicité. En cas de mariage ou de décès, elle prend effet à la date de l'événement.
Xxxxx xx xxxxxxx xxx xxxx xxxxxxxxx xx xxxxxx xxx xxxxxxxx xxxx xx xxxxx xxxxxxx xxx xxxxxx xxxx xxxxxxxxxx xx xxx xxxxxxx xxxxx xxxx xx xxxxxxxx xxx xxxxx xxxxx xx xxxxxxx xxx xxxx xxxxxxxxx xx xxxxxx xxx xxxxxxxx xxxx xx xxxxx xxxxxxx.
ARTICLE 10 — LOGEMENT ET DISPOSITIONS DIVERSES
§ 10.1. Les partenaires reconnaissent avoir été informés des dispositions protectrices du logement de la famille, notamment en cas de décès, conformément aux articles 515-6 et 763 du Code civil.
§ 10.2. Toute clause de la présente Convention qui serait déclarée nulle ou non écrite n'affecte pas la validité des autres stipulations.
§ 10.3. Les partenaires reconnaissent avoir reçu une information complète sur la portée et les effets de leurs engagements et avoir disposé du temps nécessaire à la réflexion.
FAIT À ________,
LE ________,
En autant d'exemplaires originaux que de parties, plus un exemplaire destiné à l'enregistrement.
SIGNATURES DES PARTENAIRES
(faire précéder la signature de la mention manuscrite « Lu et approuvé »)
....................................................................................
Signature de ________
....................................................................................
Signature de ________