Convention de PACS - Formulaire en Ligne Word & PDF
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PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ
(PACS)
ENTRE
________
Né(e) le ________ à ________
ET
________
Né(e) le ________ à ________
Ci-après désignés, les " partenaires "
Il est conclu un pacte civil de solidarité (PACS) régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du Code civil.
ARTICLE I : RÉSIDENCE COMMUNE
Les partenaires déclarent fixer leur résidence commune à l'adresse suivante :
________
ARTICLE II : CAPACITÉ
Les partenaires déclarent ne se trouver dans aucun des cas visés à l'article 515-2 du Code civil.
Ils reconnaissent notamment avoir pris connaissance que le présent pacte (le "Pacte") ne peut avoir lieu :
- Entre ascendant et descendant en ligne directe, entre alliés en ligne directe et entre collatéraux jusqu'au troisième degré inclus ;
- Entre deux personnes dont l'une au moins est engagée dans les liens du mariage ;
- Entre deux personnes dont l'une au moins est déjà liée par un pacte civil de solidarité.
Les partenaires déclarent que si l'un ou l'autre est sous un régime de tutelle, il devra respecter la procédure prévue à l'article 462 du Code civil.
ARTICLE III : ENGAGEMENTS RÉCIPROQUES
Par les présentes, les partenaires s'engagent à une vie commune, à savoir non seulement une communauté d'intérêts, mais aussi une résidence commune et une vie de couple.
Les partenaires s'engagent aussi à une assistance réciproque, comprise notamment comme une aide personnelle qu'ils devront s'apporter d'un point de vue moral.
De même, les partenaires seront tenus à une aide matérielle réciproque proportionnelle aux facultés respectives de chacun d'entre eux.
ARTICLE IV : SOLIDARITÉ
Les partenaires seront tenus solidairement à l'égard des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante, à l'exception toutefois des dépenses manifestement excessives.
De même, la solidarité entre partenaires n'aura pas lieu, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante, s'ils n'ont été conclus du consentement des deux partenaires.
Les partenaires seront par ailleurs soumis à une imposition commune sur leurs revenus, au sens de l'article 6 du Code général des impôts, à compter de l'année d'enregistrement du Pacte.
ARTICLE V : RÉGIME DES BIENS
Les partenaires optent pour le régime légal de la séparation des patrimoines.
Les partenaires restent seuls propriétaires des biens acquis avant l'enregistrement du Pacte.
Chacun des partenaires conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels, tant mobiliers qu'immobiliers.
Les revenus, économies et salaires resteront la propriété de celui qui les a générés.
Les biens sur lesquels aucun des partenaires ne peut justifier d'une propriété exclusive sont réputés leur appartenir indivisément, à chacun pour moitié. Le partenaire qui détient individuellement un bien meuble est réputé, à l'égard des tiers de bonne foi, avoir le pouvoir de faire seul sur ce bien tout acte d'administration, de jouissance ou de disposition.
Concernant les biens présumés indivis par moitié, chaque partenaire pourra prendre seul les mesures nécessaires à leur conservation, mais pour les actes d'administration et de disposition, le consentement des deux partenaires coïndivisaires sera nécessaire.
Chacun des partenaires reste seul tenu des dettes personnelles, non contractées pour les besoins de la vie courante, nées avant ou pendant le Pacte.
ARTICLE VI : LIEU D'ENREGISTREMENT DU PACS
Les partenaires s'engagent à effectuer la déclaration conjointe prévue par l'article 515-3 du Code civil auprès de l'Officier d'Etat civil de la Mairie de ________. L'Officier d'Etat civil fera inscrire cette déclaration en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire. L'inscription rendra le présent pacte opposable aux tiers.
ARTICLE VII : MODIFICATION DU PACS
ARTICLE VIII : RUPTURE DU PACS
Les partenaires peuvent librement rompre le Pacte, unilatéralement ou d'un commun accord.
En cas de rupture d'un commun accord, les partenaires adressent une déclaration conjointe de dissolution à l'Officier d'Etat civil ayant enregistré la présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise sur place.
En cas de rupture unilatérale, celui des partenaires qui décide de rompre signifie sa décision par acte d'huissier à l'autre partenaire. L'huissier adressera alors une copie de cette signification à l'Officier d'Etat civil compétent.
La dissolution est automatique et immédiate en cas de mariage ou décès de l'un ou l'autre des partenaires.
FAIT À ................................................
LE ................/............./.......................
SIGNATURES DES PARTENAIRES :
....................................................................................
Signature de ________
....................................................................................
Signature de ________
Pièces jointes :
- Photocopie du document d'identité de ________
- Photocopie du document d'identité de ________
- Extrait d'acte de naissance de moins de 3 mois de ________
- Extrait d'acte de naissance de moins de 3 mois de ________
- Déclaration conjointe de PACS (formulaire Cerfa n°15725)
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