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Convention Parentale - Formulaire à Remplir Word et PDF

✓ Valable pour : France

La convention parentale permet a des parents d'organiser, d'un commun accord, l'exercice de l'autorite parentale et la vie de leur enfant : residence, temps passe avec chaque parent et contribution a son entretien et a son education. Elle clarifie l'organisation dans l'interet de l'enfant.

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Comment ça marche

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Ce modele vous aide a definir la residence, le calendrier et la contribution de chaque parent. Nous expliquons ensuite l'utilite de la convention, son contenu et la facon de la completer avant de la telecharger en Word et PDF.

A quoi sert une convention parentale ?

Elle organise la vie de l'enfant lorsque les parents vivent separement ou souhaitent formaliser leur accord : ou vit l'enfant, comment se repartit le temps et qui contribue a quoi.

Elle vise avant tout l'interet de l'enfant et apporte de la previsibilite a son organisation.

Que regle la convention ?

La convention organise notamment :

Que doit contenir la convention ?

Pour etre claire, la convention precise notamment :

Comment remplir le modele pas a pas

Erreurs frequentes a eviter

Questions frequentes

La convention parentale a-t-elle une valeur juridique ?

Elle formalise l'accord des parents. Pour lui donner une portee renforcee, elle peut etre soumise a l'homologation prevue par la reglementation applicable. Un professionnel peut vous orienter.

Peut-on la modifier en cas de changement ?

Oui. L'organisation peut evoluer avec la situation de l'enfant et des parents ; la convention peut etre adaptee d'un commun accord.

Que se passe-t-il en cas de desaccord ?

En l'absence d'accord, le juge peut etre saisi pour statuer dans l'interet de l'enfant. Un professionnel peut vous accompagner.

Puis-je adapter le modele ?

Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre situation, puis regenerable en PDF.

Contenu revise regulierement pour rester clair et a jour.

Aperçu du document

CONVENTION PARENTALE



Les soussigné(e)s :

Monsieur ________, né le ________ à ________, ________, demeurant au :

________

Et :

Monsieur ________, né le ________ à ________, ________, demeurant au :

________,

Ont décidé d'un commun accord d'organiser comme suit les modalités d'exercice de l'autorité parentale et fixer la contribution à l'entretien et à l'éducation de leur enfant commun :

________ né(e) le ________ à ________ ;


ARTICLE 1. AUTORITÉ PARENTALE

L'autorité parentale est exercée en commun par les parents.

Les parents prendront d'un commun accord toutes les décisions concernant la vie de leur enfant, en particulier les décisions relatives à la scolarité et l'orientation professionnelle, les sorties du territoire national, la religion, la santé et les autorisations de pratiquer un sport dangereux.

Chaque parent s'engage à garantir le maintien des liens et de la communication de l'autre parent avec l'enfant, et à le tenir informé des évènements importants concernant l'enfant.

Les parents devront associer l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.


ARTICLE 2. RÉSIDENCE ET DROIT DE VISITES ET D'HÉBERGEMENT

La résidence de l'enfant est fixée en alternance au domicile de chacun des parents.

En période scolaire :

  • les semaines paires chez : ________
  • les semaines impaires chez : ________

En période de vacances scolaires :

________

Le transfert de la garde entre les parents s'effectuera :

  • ________ ;
  • au domicile du parent finissant sa garde.

Les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l'académie dont dépend l'établissement scolaire de l'enfant.


ARTICLE 3. CONTRIBUTION FINANCIÈRE À L'ENTRETIEN ET L'ÉDUCATION

Ressources

Les parties déclarent que leurs revenus et leurs charges sont établis comme suit :

Revenus mensuels de Monsieur ________ :

________

Charges mensuelles de Monsieur ________ :

________

Revenus mensuels de Monsieur ________ :

________

Charges mensuelles de Monsieur ________ :

________

Les parties décident d'un commun accord que les prestations sociales et familiales auxquelles l'enfant ouvre droit seront partagées pour moitié entre les parents.

Dépenses courantes

Pour les besoins courants d'entretien et d'éducation de l'enfant, les parties décident qu'il n'y a pas lieu à contribution financière. Chacun des parents assumera les frais engagés sur sa période de garde.

Frais exceptionnels

Les frais exceptionnels, comprenant les frais d'enseignement privé, activités extrascolaires, frais de santé non remboursés, voyages scolaires, gros équipements seront engagés d'un commun accord et partagés pour moitié entre les parents.


ARTICLE 4. RAPPELS LÉGAUX

Sanctions pénales

Article 227-5 du Code pénal :

"Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende."

Article 227-6 du Code pénal :

"Le fait, pour une personne qui transfère son domicile en un autre lieu, alors que ses enfants résident habituellement chez elle, de ne pas notifier son changement de domicile, dans un délai d'un mois à compter de ce changement, à ceux qui peuvent exercer à l'égard des enfants un droit de visite ou d'hébergement en vertu d'un jugement ou d'une convention judiciairement homologuée, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende."

Article 227-3 du Code pénal :

Révision Les modalités d'exercice de l'autorité parentale et la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant fixées par la présente convention pourront être révisées d'un commun accord entre les parents en cas de changement dans leur situation respective ou dans celle de l'enfant. À défaut d'accord, le parent le plus diligent pourra saisir le juge aux affaires familiales.

Médiation familiale En cas de difficulté relative à l'application ou à l'interprétation de la présente convention, les parties s'engagent à recourir préalablement à une mesure de médiation familiale avant toute saisine du juge aux affaires familiales, conformément à l'article 373-2-10 du Code civil.

Homologation

La présente convention sera soumise à l'homologation du juge aux affaires familiales conformément à l'article 373-2-7 du Code civil et à l'article 1143 du Code de procédure civile. Les parties s'engagent à déposer une requête conjointe à cet effet.



Fait à _________________, le _________________

En deux exemplaires.


Signatures :






..............................
Monsieur ________






..............................
Monsieur ________

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Les champs que vous remplissez sont insérés dans le document en direct. Ce modèle constitue une orientation générale uniquement - il ne s'agit pas d'un conseil juridique.