Convention Parentale - Formulaire à Remplir Word et PDF
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CONVENTION PARENTALE
Les soussigné(e)s :
Monsieur ________, né le ________ à ________, ________, demeurant au :
________
Et :
Monsieur ________, né le ________ à ________, ________, demeurant au :
________,
Ont décidé d'un commun accord d'organiser comme suit les modalités d'exercice de l'autorité parentale et fixer la contribution à l'entretien et à l'éducation de leur enfant commun :
________ né(e) le ________ à ________ ;
ARTICLE 1. AUTORITÉ PARENTALE
L'autorité parentale est exercée en commun par les parents.
Les parents prendront d'un commun accord toutes les décisions concernant la vie de leur enfant, en particulier les décisions relatives à la scolarité et l'orientation professionnelle, les sorties du territoire national, la religion, la santé et les autorisations de pratiquer un sport dangereux.
Chaque parent s'engage à garantir le maintien des liens et de la communication de l'autre parent avec l'enfant, et à le tenir informé des évènements importants concernant l'enfant.
Les parents devront associer l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.
ARTICLE 2. RÉSIDENCE ET DROIT DE VISITES ET D'HÉBERGEMENT
La résidence de l'enfant est fixée en alternance au domicile de chacun des parents.
En période scolaire :
- les semaines paires chez : ________
- les semaines impaires chez : ________
En période de vacances scolaires :
________
Le transfert de la garde entre les parents s'effectuera :
- ________ ;
- au domicile du parent finissant sa garde.
Les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l'académie dont dépend l'établissement scolaire de l'enfant.
ARTICLE 3. CONTRIBUTION FINANCIÈRE À L'ENTRETIEN ET L'ÉDUCATION
Ressources
Les parties déclarent que leurs revenus et leurs charges sont établis comme suit :
Revenus mensuels de Monsieur ________ :
________
Charges mensuelles de Monsieur ________ :
________
Revenus mensuels de Monsieur ________ :
________
Charges mensuelles de Monsieur ________ :
________
Les parties décident d'un commun accord que les prestations sociales et familiales auxquelles l'enfant ouvre droit seront partagées pour moitié entre les parents.
Dépenses courantes
Pour les besoins courants d'entretien et d'éducation de l'enfant, les parties décident qu'il n'y a pas lieu à contribution financière. Chacun des parents assumera les frais engagés sur sa période de garde.
Frais exceptionnels
Les frais exceptionnels, comprenant les frais d'enseignement privé, activités extrascolaires, frais de santé non remboursés, voyages scolaires, gros équipements seront engagés d'un commun accord et partagés pour moitié entre les parents.
ARTICLE 4. RAPPELS LÉGAUX
Sanctions pénales
Article 227-5 du Code pénal :
"Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende."
Article 227-6 du Code pénal :
"Le fait, pour une personne qui transfère son domicile en un autre lieu, alors que ses enfants résident habituellement chez elle, de ne pas notifier son changement de domicile, dans un délai d'un mois à compter de ce changement, à ceux qui peuvent exercer à l'égard des enfants un droit de visite ou d'hébergement en vertu d'un jugement ou d'une convention judiciairement homologuée, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende."
Article 227-3 du Code pénal :
Révision Les modalités d'exercice de l'autorité parentale et la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant fixées par la présente convention pourront être révisées d'un commun accord entre les parents en cas de changement dans leur situation respective ou dans celle de l'enfant. À défaut d'accord, le parent le plus diligent pourra saisir le juge aux affaires familiales.
Médiation familiale En cas de difficulté relative à l'application ou à l'interprétation de la présente convention, les parties s'engagent à recourir préalablement à une mesure de médiation familiale avant toute saisine du juge aux affaires familiales, conformément à l'article 373-2-10 du Code civil.
Homologation
La présente convention sera soumise à l'homologation du juge aux affaires familiales conformément à l'article 373-2-7 du Code civil et à l'article 1143 du Code de procédure civile. Les parties s'engagent à déposer une requête conjointe à cet effet.
Fait à _________________, le _________________
En deux exemplaires.
Signatures :
..............................
Monsieur ________
..............................
Monsieur ________
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