Bail Code Civil - Formulaire à Remplir Word & PDF
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BAIL CODE CIVIL
NON SOUMIS À LA LOI N°89-462 DU 6 JUILLET 1989
ENTRE
________, né(e) le ________ et domicilié(e) à l'adresse suivante :
________
Ci-après désigné(e) le "Bailleur",
ET
________, né(e) le ________, domicilié(e) à l'adresse suivante :
________
Ci-après désigné le "Locataire",
Ensemble désigné(e)s les "Parties",
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1. OBJET
1.1 Le Bailleur loue les locaux et équipements (ci-après le Bien Immobilier Loué) au Locataire, qui accepte les conditions générales et particulières résultant du présent contrat (ci-après, le bail).
ARTICLE 2. DESTINATION DU LOGEMENT LOUÉ
2.1 Le Bailleur loue le Bien Immobilier loué à titre de location meublée saisonnière.
2.2 Le Bien immobilier loué ne constitue pas la résidence principale du Locataire.
2.3 La location est prévue pour ________
et ________ enfant.
2.4 Le bail est établi pour un nombre précis de personnes. S'il s'avérait que le nombre de clients dépassait le nombre de personnes prévues au bail, il est nécessaire de demander l'autorisation à l'avance au Bailleur. Dans le cas contraire, le Bailleur pourrait refuser les clients supplémentaires, ou surtaxer leur présence au prix de ________ € (________) par jour et par personne supplémentaire.
2.5 Ce refus ne peut en aucun cas constituer une modification ou une rupture du contrat à l'initiative du Bailleur. Aussi, aucun remboursement ne sera effectué dans ce cas.
ARTICLE 3. SITUATION DU LOGEMENT
3.1 Le Bien Immobilier loué est catégorisé de la manière suivante : un appartement.
3.2 Il est situé à l'adresse suivante :
________
3.3 Son identifiant fiscal est le suivant : ________.
3.4 Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) attribue au Bien Immobilier loué la classe énergétique suivante : A.
3.5 Le Bailleur et le Locataire reconnaissent avoir pris connaissance du calendrier d'interdiction des locations en fonction de la performance énergétique du logement ci-dessous :
- Depuis le 1er janvier 2023 : interdiction des logements classés G+ (qui consomment plus de 450 kWh/m2/an) ;
- Dès le 1er janvier 2025 : interdiction des logements classés G (qui consomment entre 421 et 450 kWh/m2/an) ;
- Dès le 1er janvier 2028 : interdiction des logements classés F (qui consomment entre 331 et 420 kWh/m2/an) ;
- Dès le 1er janvier 2034 : interdiction des logements classés E (qui consomment entre 251 et 330 kWh/m2/an).
3.6 Le Bailleur garantit que la performance énergétique du Bien Immobilier loué correspond à la classe indiquée dans le DPE au moment de la conclusion du bail.
3.7 Il s'agit d'un bien immobilier collectif, sous le régime de la copropriété.
3.8 Le Bien Immobilier loué a une surface habitable de ________ (________) m².
3.9 Le Bien Immobilier loué peut être décrit selon les termes qui suivent :
________
ARTICLE 4. DURÉE DU BAIL
4.1 Le bail est conclu pour les dates suivantes : du ________ au ________.
Au-delà de ce terme, le Locataire a l'obligation de quitter les lieux et n'a plus aucun droit sur le Bien immobilier.
4.2 Le Locataire devra obtenir l'autorisation du Bailleur préalablement à toute cession du présent bail.
4.3 L'accord du Bailleur devra être donné par courrier recommandé avec avis de réception.
ARTICLE 5. LOYER ET CHARGES
5.1 Le bail est consenti moyennant un loyer total de ________ € (________), ci-après "le Loyer", fixé forfaitairement pour toute la durée de la location, à payer intégralement au plus tard lors de l'entrée dans le Bien Immobilier Loué.
ARTICLE 6. OBLIGATIONS DES PARTIES
6.1 Obligations du Bailleur
Par les présentes, le Bailleur s'engage à :
- Mettre à disposition du Locataire le Bien Immobilier loué ainsi que les meubles meublants décrits à l'inventaire en bon état d'usage et de réparation ;
- Maintenir le Bien Immobilier loué et les meubles meublants le garnissant en bon état et effectuer les réparations nécessaires le cas échéant ;
- Assurer au Locataire la jouissance paisible du Bien Immobilier loué et garantir les vices susceptibles d'y faire obstacle, selon les dispositions de l'article 1721 du Code civil ;
- Mettre gratuitement à disposition du Locataire la quittance de chaque paiement du loyer, s'il en fait la demande et émettre un reçu pour les paiements partiels.
6.2 Obligations du Locataire
Réciproquement, le Locataire s'engage à :
- Payer le loyer et les charges récupérables ;
- Jouir personnellement, paisiblement et bourgeoisement du Bien Immobilier loué suivant la destination précisée au bail. En particulier, le Locataire veille à éviter tout bruit, odeur ou toute activité qui serait de nature à troubler la tranquillité du voisinage, que ce soit de son propre fait ou des occupants qu'il a autorisés ;
- S'interdire de sous-louer le Bien Immobilier loué, sauf accord préalable et écrit du Bailleur ;
- S'interdire d'exercer toute activité commerciale, artisanale ou professionnelle au sein du Bien Immobilier loué ;
- Prendre en l'état le Bien Immobilier loué, tel que décrit dans l'état des lieux, ainsi que les éléments mobiliers tels que décrits à l'inventaire et à ne pas élever de réclamation ou de contestation du fait de leur vétusté ou de leur mauvais fonctionnement ;
- Prendre à sa charge l'entretien courant des murs, sols et des meubles meublants garnissant le Bien Immobilier loué, ainsi que toute autre partie intégrante du Bien Immobilier loué ;
- À rendre le Bien Immobilier loué dans le même état de propreté que lors de l'entrée dans les lieux au début du bail, à défaut de quoi, le Locataire indemnise le Bailleur des frais de nettoyage ;
- Informer le Bailleur de tout sinistre ou de toute dégradation de l'un ou de l'ensemble des éléments du Bien Immobilier loué, qu'il lui soit imputable ou non ;
- Dédommager le Bailleur des dégradations ou pertes dont la survenance ne relèverait pas d'un cas de force majeure, qu'elles portent sur le Bien Immobilier loué lui-même ou sur les meubles meublants garnissant mentionnés à l'inventaire.
ARTICLE 7. ÉTAT DES LIEUX
7.2 Le Locataire pourra demander à ce que l'état des lieux soit complété dans un délai de deux jours à compter de son établissement.
7.3 L'état des lieux dresse également l'inventaire de l'ensemble des meubles garnissant le Bien Immobilier loué et précise leur état de fonctionnement et de réparation.
7.4 Il ressort par ailleurs de ce document que le Bien Immobilier loué satisfait aux critères de décence définis par le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002.
7.5 À défaut d'établissement de l'état des lieux, le Bien Immobilier loué et les meubles meublants le garnissant seront réputés avoir été livrés en bon état.
7.6 L'inventaire est réalisé de manière contradictoire. Le Locataire est responsable de toute détérioration ou perte des biens figurant à l'inventaire.
7.7 Un état des lieux de sortie sera établi contradictoirement en fin de bail.
ARTICLE 8. SOLIDARITÉ
8.1 Pour l'exécution des obligations résultant des présentes, il y aura solidarité entre :
- Le Locataire ;
- Les héritiers ou représentants du Locataire ou toute personne pouvant se prévaloir de la transmission du présent bail.
8.2 En cas de colocation, la solidarité du colocataire partant et sa caution cesse à l'arrivée d'un nouveau colocataire ou, à défaut de remplacement, au bout de 6 mois après la fin du délai de préavis du congé.
ARTICLE 9. DÉPÔT DE GARANTIE
9.1 Lors de la remise des clefs, le Locataire verse au Bailleur une somme de ________ € (________) à titre de dépôt de garantie, destinée à couvrir les éventuelles sommes dont le Locataire serait redevable au titre du présent bail, notamment au regard des dégradations qui lui seraient imputables.
- 9.2 Le dépôt de garantie ne produit aucun intérêt au bénéfice du Locataire et ne peut en aucun cas être considéré comme un paiement anticipé du loyer.
- 9.3 Le dépôt de garantie est restitué au Locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes dues au Bailleur et des frais de remise en état du Bien Immobilier loué, dans un délai maximal après la restitution des clefs et l'établissement de l'état des lieux de sortie.
9.4 En cas de dégradations constatées lors de l'état des lieux de sortie, le Bailleur est en droit de retenir sur le dépôt de garantie les sommes nécessaires à la réparation des dommages causés au Bien Immobilier loué ou aux meubles meublants le garnissant.
9.5 Si le montant du dépôt de garantie s'avère insuffisant pour couvrir l'ensemble des sommes dues par le Locataire, ce dernier reste tenu de régler au Bailleur le solde restant dû.
ARTICLE 10. CLAUSE RÉSOLUTOIRE
10.1 À défaut du respect par le Locataire de toutes les clauses du présent bail, ce dernier sera résilié de plein droit sans procédure judiciaire, 6 semaines après une sommation d'exécuter restée infructueuse, envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.
10.2 En cas de refus par le Locataire de quitter le Bien Immobilier loué, il s'engage à prendre en charge tous frais de procédure engagés par le Bailleur pour lui faire libérer les lieux.
ARTICLE 11. ÉLECTION DE DOMICILE
11.1 Pour l'exécution des présentes, le Bailleur élit domicile à l'adresse ci-après :
________
11.2 Pour l'exécution des présentes, le Locataire élit domicile à l'adresse ci-après :
________
ANNEXES :
Sont annexés aux présentes les documents suivants :
- un état des lieux ;
- le règlement de copropriété ;
Fait à _____________________ le _____________________, en ___ originaux dont un remis au Preneur.
SIGNATURES
LE BAILLEUR
........................................................
________
LE PRENEUR
........................................................
________
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