Convention d'Abandon de Compte Courant - Formulaire
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CONVENTION D'ABANDON DE CRÉANCE EN COMPTE COURANT
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
Monsieur ________, né le ________ à ________, de nationalité française, demeurant ________,
Ci-après l'"Associé créancier"
D'une part,
ET :
________, Société à responsabilité limitée au capital social de ________ €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ________ sous le numéro ________, dont le siège social est situé ________, représentée par ________ en qualité de ________,
Ci-après la "Société débitrice"
D'autre part.
L'Associé créancier et la Société débitrice étant ensemble désignés les "Parties" et individuellement une "Partie".
PRÉAMBULE :
L'Associé créancier est associé de la Société débitrice.
L'Associé créancier détient sur la Société débitrice une créance de ________ euros, inscrite au crédit d'un compte courant d'associé ouvert à son nom dans les livres de la Société débitrice.
En considération des difficultés financières auxquelles elle doit faire face, la Société débitrice a sollicité une remise de ladite créance.
CECI ÉTANT EXPOSÉ, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - ABANDON DE CRÉANCE
Par les présentes, l'Associé créancier consent à la Société débitrice un abandon total de sa créance visée en préambule, d'un montant de ________ euros.
En conséquence, le solde du compte courant de l'Associé créancier est ramené ce jour à zéro euro.
ARTICLE 2 - RETOUR A MEILLEURE FORTUNE
La présente remise est consentie par l'Associé créancier sous condition résolutoire d'un retour à meilleure fortune de la Société débitrice.
Le retour à meilleure fortune de la Société débitrice est défini par la réalisation d'un bénéfice net comptable (ligne HN de l'imprimé fiscal 2053). En cas de retour à meilleure fortune, la Société débitrice s'engage à réinscrire, dans un délai de six mois de la clôture de chaque exercice, au crédit du compte courant de l'Associé créancier ouvert dans ses livres, une somme égale à son bénéfice net défini ci-avant, jusqu'à due concurrence de la somme abandonnée, soit ________ euros.
Pour l'application de cette clause, la Société débitrice s'engage à transmettre à l'Associé créancier, tous les documents, pièces et justificatifs relatifs à la détermination du résultat de l'exercice en cours.
ARTICLE 3 - RÈGLEMENT DES LITIGES
ARTICLE 4 - DROIT APPLICABLE
La présente convention est exclusivement soumise au droit français.
Fait à _________________________, le _________________________,
En ___ exemplaires.
Signatures :
..............................
Monsieur ________
..............................
Pour la société ________
________, ________
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