Acte de Cession de Parts Sociales (EURL) - Formulaire

✓ Valable pour : France

L'acte de cession de parts sociales d'une EURL formalise le transfert des parts detenues par l'associe unique de cette societe a responsabilite limitee a un seul associe. Il permet a un repreneur d'acquerir tout ou partie du capital et, souvent, de transformer l'EURL en SARL en cas de pluralite d'associes.

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Ce modele vous aide a identifier le cedant, le cessionnaire et les parts cedees, ainsi que le prix. Nous expliquons ensuite les specificites de la cession en EURL, son contenu et la facon de la completer avant de la telecharger en Word et PDF.

Qu'est-ce qu'une cession de parts d'EURL ?

L'EURL est une SARL ne comptant qu'un seul associe. La cession de parts transfere a un acquereur tout ou partie des parts detenues par cet associe unique.

Lorsque plusieurs personnes deviennent associees a la suite de la cession, la societe bascule generalement vers le regime de la SARL pluripersonnelle.

Quand l'utiliser ?

On y recourt notamment lorsque l'associe unique :

vend sa societe a un repreneur,
fait entrer un nouvel associe au capital,
transmet ses parts a un proche,
se retire de l'activite tout en preservant la societe.

Que doit contenir l'acte ?

Pour etre clair, l'acte precise notamment :

l'identite du cedant et du cessionnaire,
la designation de l'EURL et le nombre de parts cedees,
le prix de cession et les modalites de paiement,
les eventuelles garanties accordees par le cedant,
les formalites a accomplir aupres de la societe et des registres.

Comment remplir le modele pas a pas

Renseignez les parties et la societe concernee.
Indiquez le nombre de parts cedees et le prix.
Precisez les modalites de paiement et les garanties.
Telechargez le document en Word et PDF et faites-le signer par les parties.

Erreurs frequentes a eviter

oublier de mettre a jour les statuts apres la cession,
negliger les formalites d'enregistrement applicables,
ne pas anticiper le passage eventuel en SARL pluripersonnelle,
laisser le prix ou ses modalites imprecis.

Questions frequentes

Une cession de parts d'EURL doit-elle etre agreee ?

L'associe unique decide seul de ceder ses parts. En revanche, des formalites de mise a jour et d'enregistrement peuvent etre requises par la reglementation applicable.

L'EURL devient-elle une SARL apres la cession ?

Si la cession aboutit a plusieurs associes, la societe bascule generalement vers le regime de la SARL. Une mise a jour des statuts est alors necessaire.

Faut-il enregistrer l'acte ?

Un enregistrement et d'autres formalites peuvent etre imposes par la reglementation applicable. Un professionnel peut vous indiquer les demarches a suivre.

Puis-je adapter le modele ?

Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre operation, puis regenerable en PDF pour signature.

Contenu revise regulierement pour rester clair et a jour.

Aperçu du document

________
Société à responsabilité limitée à associé unique
Au capital de ________ euros
R.C.S. ________ ________
Siège social : ________

ACTE DE CESSION DE PARTS SOCIALES

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

Monsieur ________, né le ________ à ________, de nationalité française, ________, demeurant ________, célibataire,

Ci-après désigné le "Cédant",

D'une part,

ET :

Monsieur ________, né le ________ à ________, de nationalité française, ________, demeurant ________, célibataire,

Ci-après désigné le "Cessionnaire",

D'autre part.

Le Cédant et le Cessionnaire étant ensemble désignés les "Parties" et individuellement la "Partie".

IL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :

La Société à Responsabilité Limitée à associé unique ________ (ci-après la "Société") a été constituée par acte sous seing privé en date du ________ et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ________ sous le numéro ________.

Son capital s'élève à ________ euros, divisé en ________ parts sociales d'une valeur nominale de ________ euros chacune.

Le Cédant est propriétaire de l'intégralité des ________ parts sociales de la Société, qui lui ont été attribuées en représentation de son apport en numéraire à la constitution de la Société.

CELA EXPOSÉ, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 - DÉCLARATIONS

1. Déclarations du Cédant

Le Cédant déclare :

- que les informations le concernant, telles qu'elles figurent en tête des présentes, sont exactes ;

- qu'il dispose de la pleine capacité juridique d'aliéner et de tous les pouvoirs nécessaires à la réalisation de la présente cession ;

- qu'il n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait l'objet d'aucune procédure collective ;

- que la Société est régulièrement constituée ;

- que la Société n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait l'objet d'aucune procédure collective ;

- que les parts sociales sont cédées libres de tout nantissement, gage, ou de tout droit quelconque de tiers ;

- et, plus généralement, qu'il n'existe aucun obstacle à la réalisation de la présente cession.

2. Déclarations du Cessionnaire

Le Cessionnaire déclare :

- que les informations le concernant, telles qu'elles figurent en tête des présentes, sont exactes ;

- qu'il dispose de la pleine capacité juridique d'acquérir les parts cédées ;

- qu'il ne fait l'objet d'aucune interdiction, empêchement ou restriction susceptible de faire obstacle à la présente cession ;

- qu'il n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait l'objet d'aucune procédure collective.

ARTICLE 2 - CESSION

Par les présentes, le Cédant cède et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, au Cessionnaire, qui les accepte, les ________ parts sociales de la Société, entièrement libérées, lui appartenant, avec tous les droits et obligations y attachés.

La pleine propriété et la jouissance des parts cédées est transférée au Cessionnaire à la signature des présentes.

Le Cessionnaire aura seul droit aux versements de dividendes et autres distributions effectuées à compter de cette date.

ARTICLE 3 - PRIX

La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix unitaire de ________ euro pour chaque part, soit un prix de cession global de ________ euros (________) pour les ________ parts cédées.

Il est payé ce jour par le Cessionnaire entre les mains du Cédant, qui le reconnaît et lui consent immédiatement bonne et valable quittance.

ARTICLE 4 - AGRÉMENT ET FORMALITÉS

La Société étant une société à responsabilité limitée à associé unique, la présente cession n'est soumise à aucune procédure d'agrément, le Cédant étant l'associé unique de la Société.

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ARTICLE 5 - ENREGISTREMENT

Le présent acte sera soumis à enregistrement dans le mois de sa signature.

À toutes fins utiles, le Cédant déclare que la Société n'est pas à prépondérance immobilière.

ARTICLE 6 - POUVOIRS

Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour l'accomplissement de toutes formalités légales.

ARTICLE 7 - FRAIS

Tous les frais, droits d'enregistrement et taxes relatifs au présent acte seront supportés par le Cessionnaire, à l'exception des frais de modification des statuts qui seront supportés par la Société.

Fait à __________________________ le __________________________

En ____ exemplaires.

Signatures :

..............................

Monsieur ________

..............................

Monsieur ________

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