Acte de Cession de Parts Sociales (EURL) - Formulaire

________
Société à responsabilité limitée à associé unique
Au capital de ________ euros
R.C.S. ________ ________
Siège social : ________

ACTE DE CESSION DE PARTS SOCIALES

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

Monsieur ________, né le ________ à ________, de nationalité française, ________, demeurant ________, célibataire,

Ci-après désigné le "Cédant",

D'une part,

ET :

Monsieur ________, né le ________ à ________, de nationalité française, ________, demeurant ________, célibataire,

Ci-après désigné le "Cessionnaire",

D'autre part.

Le Cédant et le Cessionnaire étant ensemble désignés les "Parties" et individuellement la "Partie".

IL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :

La Société à Responsabilité Limitée à associé unique ________ (ci-après la "Société") a été constituée par acte sous seing privé en date du ________ et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ________ sous le numéro ________.

Son capital s'élève à ________ euros, divisé en ________ parts sociales d'une valeur nominale de ________ euros chacune.

Le Cédant est propriétaire de l'intégralité des ________ parts sociales de la Société, qui lui ont été attribuées en représentation de son apport en numéraire à la constitution de la Société.

CELA EXPOSÉ, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 - DÉCLARATIONS

1. Déclarations du Cédant

Le Cédant déclare :

- que les informations le concernant, telles qu'elles figurent en tête des présentes, sont exactes ;

- qu'il dispose de la pleine capacité juridique d'aliéner et de tous les pouvoirs nécessaires à la réalisation de la présente cession ;

- qu'il n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait l'objet d'aucune procédure collective ;

- que la Société est régulièrement constituée ;

- que la Société n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait l'objet d'aucune procédure collective ;

- que les parts sociales sont cédées libres de tout nantissement, gage, ou de tout droit quelconque de tiers ;

- et, plus généralement, qu'il n'existe aucun obstacle à la réalisation de la présente cession.

2. Déclarations du Cessionnaire

Le Cessionnaire déclare :

- que les informations le concernant, telles qu'elles figurent en tête des présentes, sont exactes ;

- qu'il dispose de la pleine capacité juridique d'acquérir les parts cédées ;

- qu'il ne fait l'objet d'aucune interdiction, empêchement ou restriction susceptible de faire obstacle à la présente cession ;

- qu'il n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait l'objet d'aucune procédure collective.

ARTICLE 2 - CESSION

Par les présentes, le Cédant cède et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, au Cessionnaire, qui les accepte, les ________ parts sociales de la Société, entièrement libérées, lui appartenant, avec tous les droits et obligations y attachés.

La pleine propriété et la jouissance des parts cédées est transférée au Cessionnaire à la signature des présentes.

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Le Cessionnaire aura seul droit aux versements de dividendes et autres distributions effectuées à compter de cette date.

ARTICLE 3 - PRIX

La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix unitaire de ________ euro pour chaque part, soit un prix de cession global de ________ euros (________) pour les ________ parts cédées.

Il est payé ce jour par le Cessionnaire entre les mains du Cédant, qui le reconnaît et lui consent immédiatement bonne et valable quittance.

ARTICLE 4 - AGRÉMENT ET FORMALITÉS

La Société étant une société à responsabilité limitée à associé unique, la présente cession n'est soumise à aucune procédure d'agrément, le Cédant étant l'associé unique de la Société.

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ARTICLE 5 - ENREGISTREMENT

Le présent acte sera soumis à enregistrement dans le mois de sa signature.

À toutes fins utiles, le Cédant déclare que la Société n'est pas à prépondérance immobilière.

ARTICLE 6 - POUVOIRS

Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour l'accomplissement de toutes formalités légales.

ARTICLE 7 - FRAIS

Tous les frais, droits d'enregistrement et taxes relatifs au présent acte seront supportés par le Cessionnaire, à l'exception des frais de modification des statuts qui seront supportés par la Société.

Fait à __________________________ le __________________________

En ____ exemplaires.

Signatures :

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Monsieur ________

..............................

Monsieur ________