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Société à responsabilité limitée au capital de ________ euros
R.C.S. ________ ________
Siège social : ________
ACTE DE CESSION DE PARTS SOCIALES
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
Monsieur ________, né le ________ à ________, de nationalité française, ________, demeurant ________,
Ci-après désigné le "Cédant",
D'une part,
ET :
Monsieur ________, né le ________ à ________, de nationalité française, ________, demeurant ________,
Ci-après désigné le "Cessionnaire",
D'autre part.
Le Cédant et le Cessionnaire étant ensemble désignés les "Parties" et individuellement la "Partie".
IL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :
La Société à Responsabilité Limitée ________ (ci-après la "Société") a été constituée par acte sous seing privé en date du ________ et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ________ sous le numéro ________.
Son capital s'élève à ________ euros, divisé en ________ parts sociales d'une valeur nominale de ________ euros chacune.
Le Cédant est propriétaire de ________ parts sociales de la Société, qui lui ont été attribuées en représentation de son apport en numéraire à la constitution de la Société.
CELA EXPOSÉ, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - DÉCLARATIONS
1.1. Déclarations du Cédant
Le Cédant déclare :
- que les informations le concernant, telles qu'elles figurent en tête des présentes, sont exactes ;
- qu'il dispose de la pleine capacité juridique d'aliéner et de tous les pouvoirs nécessaires à la réalisation de la présente cession ;
- qu'il n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait l'objet d'aucune procédure collective ;
- que la Société est régulièrement constituée ;
- que la Société n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait l'objet d'aucune procédure collective ;
- que les parts sociales sont cédées libres de tout nantissement, gage, ou de tout droit quelconque de tiers ;
- et, plus généralement, qu'il n'existe aucun obstacle à la réalisation de la présente cession.
1.2. Déclarations du Cessionnaire
Le Cessionnaire déclare :
- que les informations le concernant, telles qu'elles figurent en tête des présentes, sont exactes ;
- qu'il dispose de la pleine capacité juridique d'acquérir les parts cédées ;
- qu'il ne fait l'objet d'aucune interdiction, empêchement ou restriction susceptible de faire obstacle à la présente cession ;
- qu'il n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait l'objet d'aucune procédure collective.
ARTICLE 2 - CESSION
Par les présentes, le Cédant cède et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, au Cessionnaire, qui les accepte, ________ parts sociales de la Société, entièrement libérée, lui appartenant, avec tous les droits et obligations y attachés.
La pleine propriété et la jouissance des parts cédées est transférée au Cessionnaire à la signature des présentes.
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Le Cessionnaire aura seul droit aux versements de dividendes et autres distributions effectués à compter de cette date.
ARTICLE 3 - PRIX
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix unitaire de ________ euro pour chaque part, soit un prix de cession global de ________ euros (________) pour les ________ parts cédées.
Il est payé ce jour par le Cessionnaire entre les mains du Cédant, qui le reconnaît et lui consent immédiatement bonne et valable quittance.
ARTICLE 4 - AGRÉMENT
Conformément à la loi et aux statuts de la Société, la présente cession n'est pas soumise à agrément.
ARTICLE 5 - FORMALITÉS ET OPPOSABILITÉ
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ARTICLE 6 - DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
La présente cession est soumise au droit français.
Tout différend relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes sera soumis, à défaut de règlement amiable entre les Parties, aux tribunaux compétents du ressort du siège social de la Société.
ARTICLE 7 - POUVOIRS
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour l'accomplissement de toutes formalités légales.
ARTICLE 8 - FRAIS
Tous les frais, droits d'enregistrement et taxes relatifs au présent acte seront supportés par le Cessionnaire, à l'exception des frais de modification des statuts qui seront supportés par la Société.
Fait à ________ le ________,
En ____ exemplaires.
Signatures :
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Monsieur ________
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Monsieur ________