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Société Civile Immobilière au capital de ________ euros
R.C.S. ________ ________
Siège social : ________
ACTE DE CESSION DE PARTS SOCIALES
(Articles 1832 et suivants, 1861 et suivants du Code civil ; article 1690 du Code civil)
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
________ ________, né(e) le ________ à ________, de nationalité ________, exerçant la profession de ________, demeurant ________, de situation matrimoniale : ________,
Ci-après désigné le "Cédant",
D'une part,
ET :
________ ________, né(e) le ________ à ________, de nationalité ________, exerçant la profession de ________, demeurant ________, de situation matrimoniale : ________,
Ci-après désigné le "Cessionnaire",
D'autre part.
Le Cédant et le Cessionnaire étant ensemble désignés les "Parties" et individuellement la "Partie".
IL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :
(A) La Société Civile Immobilière ________ (ci-après la "Société"), régie par les articles 1832 et suivants et 1845 et suivants du Code civil, a été constituée suivant acte reçu par Maître ________, notaire à ________, en date du ________.
(B) Elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ________ sous le numéro ________.
(C) Son capital social s'élève à ________ euros, divisé en ________ parts sociales d'une valeur nominale de ________ euros chacune, intégralement libérées.
(D) Le Cédant est propriétaire de ________ parts sociales de la Société, numérotées de ________ à ________, qui lui ont été attribuées en représentation de son apport à la constitution de la Société.
(E) Le Cédant a décidé de céder une partie de ses parts sociales au Cessionnaire, dans les conditions ci-après définies.
CELA EXPOSÉ, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 — DÉCLARATIONS DES PARTIES
1.1. Déclarations du Cédant
Le Cédant déclare et garantit :
(a) que les informations le concernant, telles qu'elles figurent en tête des présentes, sont exactes ;
(b) qu'il dispose de la pleine capacité juridique d'aliéner et de tous les pouvoirs nécessaires à la réalisation de la présente cession, et qu'il n'est frappé d'aucune incapacité, interdiction ou déchéance ;
(c) qu'il n'est pas en état de cessation des paiements et ne fait l'objet d'aucune procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ;
(d) que la Société est régulièrement constituée et existante, et qu'elle n'est pas en état de cessation des paiements ni soumise à une quelconque procédure collective ;
(e) qu'il est seul et légitime propriétaire des parts cédées, lesquelles sont cédées libres de tout nantissement, gage, promesse, démembrement ou droit quelconque de tiers ;
(f) qu'aucune disposition légale, statutaire ou conventionnelle (notamment aucun pacte d'associés ou droit de préemption) ne fait obstacle à la présente cession ;
(g) que les parts cédées sont intégralement libérées.
1.2. Déclarations du Cessionnaire
Le Cessionnaire déclare et garantit :
(a) que les informations le concernant, telles qu'elles figurent en tête des présentes, sont exactes ;
(b) qu'il dispose de la pleine capacité juridique d'acquérir les parts cédées ;
(c) qu'il ne fait l'objet d'aucune interdiction, empêchement ou restriction susceptible de faire obstacle à la présente cession ;
(d) qu'il n'est pas en état de cessation des paiements et ne fait l'objet d'aucune procédure collective ;
(e) qu'il déclare avoir une parfaite connaissance des statuts de la Société, de sa situation juridique, comptable et financière, ainsi que de la nature des biens immobiliers détenus par celle-ci.
ARTICLE 2 — OBJET DE LA CESSION
Par les présentes, le Cédant cède et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit en pareille matière, au Cessionnaire, qui accepte, ________ parts sociales de la Société, entièrement libérées, lui appartenant, numérotées de ________ à ________, avec tous les droits et obligations y attachés.
La pleine propriété et la jouissance des parts cédées sont transférées au Cessionnaire à la date de signature des présentes. En conséquence, le Cédant subroge le Cessionnaire dans tous ses droits et actions attachés aux parts cédées, notamment dans le droit aux bénéfices distribués à compter de cette date.
Le Cessionnaire jouira de toutes les prérogatives et assumera toutes les obligations attachées à la qualité d'associé de la Société, conformément aux dispositions légales et aux statuts de la Société, dont il atteste avoir pris connaissance.
ARTICLE 3 — PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix unitaire de ________ euros par part, soit un prix de cession global de ________ euros (________) pour les ________ parts cédées.
Ce prix est payé ce jour par le Cessionnaire entre les mains du Cédant, par ________, ce que le Cédant reconnaît, dont il consent immédiatement bonne et valable quittance, et au moyen de quoi il subroge le Cessionnaire dans tous ses droits sur les parts cédées.
ARTICLE 4 — AGRÉMENT
Conformément à l'article 1861 du Code civil et aux stipulations des statuts de la Société, la présente cession ________. À cet égard, les Parties annexent aux présentes, le cas échéant, la justification de l'agrément donné dans les conditions prévues par les statuts.
ARTICLE 5 — OPPOSABILITÉ ET FORMALITÉS
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5.2. La cession ne sera opposable aux tiers qu'après l'accomplissement de ces formalités et après publicité par dépôt en annexe au registre du commerce et des sociétés, conformément à l'article 1865 du Code civil.
5.3. Les statuts de la Société seront modifiés en conséquence afin de tenir compte de la nouvelle répartition des parts sociales entre les associés.
ARTICLE 6 — ENREGISTREMENT
6.1. La présente cession sera soumise à la formalité de l'enregistrement auprès du service compétent de la Direction générale des finances publiques dans le délai légal d'un mois à compter de sa signature.
6.2. Les droits d'enregistrement exigibles seront calculés et acquittés conformément aux dispositions des articles 726 et 635 du Code général des impôts.
ARTICLE 7 — POUVOIRS
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour l'accomplissement de toutes formalités légales de dépôt, de publicité et d'enregistrement.
ARTICLE 8 — FRAIS
Tous les frais, droits d'enregistrement et taxes relatifs au présent acte seront supportés par le Cessionnaire, à l'exception des frais de modification des statuts qui seront supportés par la Société.
ARTICLE 9 — PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
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ARTICLE 10 — DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Le présent acte est régi par le droit français. Tout différend relatif à sa validité, son interprétation ou son exécution sera, à défaut de résolution amiable, soumis aux tribunaux compétents du ressort de ________.
Fait à ________, le ________
En ________ exemplaires originaux.
Signatures (précédées de la mention manuscrite « Lu et approuvé, bon pour cession de parts ») :
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Le Cédant
________ ________
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Le Cessionnaire
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