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Acte de Cession de Parts Sociales (SCI) - Formulaire

✓ Valable pour : France

L'acte de cession de parts sociales d'une SCI formalise le transfert de parts d'une societe civile immobiliere d'un associe vers un autre associe ou vers un tiers. Il precise le nombre de parts, le prix et les conditions, dans le respect des regles propres aux societes civiles.

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Comment ça marche

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Ce modele vous aide a identifier les parties, les parts cedees et le prix, en tenant compte des specificites de la SCI. Nous expliquons ensuite la procedure, le contenu de l'acte et la facon de le completer avant de le telecharger en Word et PDF.

Qu'est-ce qu'une cession de parts de SCI ?

La SCI est une societe civile detenant generalement un ou plusieurs biens immobiliers. La cession de parts transfere a un acquereur une quote-part de la societe, et donc indirectement du patrimoine immobilier.

Comme dans les societes civiles en general, la cession a un tiers est souvent soumise a l'agrement des autres associes selon les statuts.

Quand l'utiliser ?

On y recourt notamment pour :

Que doit contenir l'acte ?

Pour etre clair, l'acte precise notamment :

Comment remplir le modele pas a pas

Erreurs frequentes a eviter

Questions frequentes

La cession de parts de SCI necessite-t-elle un agrement ?

Souvent, oui, surtout pour une cession a un tiers. Les statuts de la SCI precisent la procedure ; il convient de les consulter avant de ceder.

Comment evaluer le prix des parts ?

Le prix tient generalement compte de la valeur du patrimoine de la SCI et de ses dettes. Une evaluation par un professionnel peut securiser l'operation.

Faut-il enregistrer l'acte ?

Un enregistrement et la mise a jour des statuts peuvent etre requis par la reglementation applicable. Un professionnel peut vous accompagner.

Puis-je adapter le modele ?

Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre operation, puis regenerable en PDF pour signature.

Contenu revise regulierement pour rester clair et a jour.

Aperçu du document

________
Société Civile Immobilière au capital de ________ euros
R.C.S. ________ ________
Siège social : ________



ACTE DE CESSION DE PARTS SOCIALES



ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

Monsieur ________, né le ________ à ________, de nationalité française, ________, demeurant ________, célibataire,

Ci-après désigné le "Cédant",

D'une part,

ET :

Monsieur ________, né le ________ à ________, de nationalité française, ________, demeurant ________, célibataire,

Ci-après désigné le "Cessionnaire",

D'autre part.

Le Cédant et le Cessionnaire étant ensemble désignés les "Parties" et individuellement la "Partie".


IL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :

La Société Civile Immobilière ________ (ci-après la "Société") a été constituée par acte reçu par Me ________, notaire à ________, en date du ________.

Elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ________ sous le numéro ________.

Son capital s'élève à ________ euros, divisé en ________ parts sociales d'une valeur nominale de ________ euros chacune.

Le Cédant est propriétaire de ________ parts sociales de la Société, qui lui ont été attribuées en représentation de son apport en numéraire à la constitution de la Société.


CELA EXPOSÉ, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :


ARTICLE 1 - DÉCLARATIONS

1. Déclarations du Cédant

Le Cédant déclare :

- que les informations le concernant, telles qu'elles figurent en tête des présentes, sont exactes ;

- qu'il dispose de la pleine capacité juridique d'aliéner et de tous les pouvoirs nécessaires à la réalisation de la présente cession ;

- qu'il n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait l'objet d'aucune procédure collective ;

- que la Société est régulièrement constituée ;

- que la Société n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait l'objet d'aucune procédure collective ;

- que les parts sociales sont cédées libres de tout nantissement, gage, ou droit quelconque de tiers ;

- et, plus généralement, qu'il n'existe aucun obstacle à la réalisation de la présente cession.


2. Déclarations du Cessionnaire

Le Cessionnaire déclare :

- que les informations le concernant, telles qu'elles figurent en tête des présentes, sont exactes ;

- qu'il dispose de la pleine capacité juridique d'acquérir les parts cédées ;

- qu'il ne fait l'objet d'aucune interdiction, empêchement ou restriction susceptible de faire obstacle à la présente cession ;

- qu'il n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait l'objet d'aucune procédure collective.


ARTICLE 2 - CESSION

Par les présentes, le Cédant cède et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, au Cessionnaire, qui les accepte, ________ parts sociales de la Société, entièrement libérée, lui appartenant, avec tous les droits et obligations y attachés.

La pleine propriété et la jouissance des parts cédées est transférée au Cessionnaire à la signature des présentes. En conséquence, le Cédant subroge le Cessionnaire dans tous ses droits et actions y attachés.

Le Cessionnaire jouira de toutes les prérogatives et assumera toutes les obligations attachées à la qualité d'associé de la Société, conformément aux dispositions de la loi et des statuts de la Société, dont il atteste avoir pris connaissance.


ARTICLE 3 - PRIX

La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix unitaire de ________ euro pour chaque part, soit un prix de cession global de ________ euros (________) pour les ________ parts cédées.

Il est payé ce jour par le Cessionnaire entre les mains du Cédant, qui le reconnaît et lui consent immédiatement bonne et valable quittance.


ARTICLE 4 - AGRÉMENT

Conformément aux statuts de la Société, la présente cession n'est pas soumise à agrément.


ARTICLE 5 - OPPOSABILITÉ ET FORMALITÉS


ARTICLE 6 - ENREGISTREMENT


ARTICLE 7 - POUVOIRS

Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour l'accomplissement de toutes formalités légales.


ARTICLE 8 - FRAIS

Tous les frais, droits d'enregistrement et taxes relatifs au présent acte seront supportés par le Cessionnaire, à l'exception des frais de modification des statuts qui seront supportés par la Société.


Fait à __________________________ le __________________________

En ____ exemplaires.


Signatures :





..............................

Monsieur ________





..............................

Monsieur ________

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Les champs que vous remplissez sont insérés dans le document en direct. Ce modèle constitue une orientation générale uniquement - il ne s'agit pas d'un conseil juridique.