Accord de Confidentialité - Formulaire à Remplir
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ACCORD DE CONFIDENTIALITÉ - NDA
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
Madame ________, demeurant ________,
D'une part,
ET
________ Entreprepreneur Individuel, immatriculé sous le numéro ________, dont le siège est situé ________,
D'autre part.
Ensemble les "Parties" et individuellement la "Partie".
PRÉAMBULE :
Les Parties se sont rapprochées dans le contexte suivant :
________
Dans ce contexte, les Parties seront amenées à se transmettre certaines informations et données sensibles dont il est nécessaire de garantir la non-divulgation auprès de tiers.
En conséquence, les Parties ont décidé de définir dans le présent accord les conditions de transmission, d'utilisation et de protection de ces informations et données sensibles.
CELA EXPOSÉ, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - DÉFINITION
ARTICLE 2 - OBLIGATIONS
Pendant toute la durée des présentes, chacune des Parties s'engage à :
- ne pas divulguer une Information Confidentielle à un tiers ;
- ne pas utiliser une Information Confidentielle en dehors de l'objectif défini en préambule des présentes ;
- prendre toutes les mesures nécessaires pour sécuriser et protéger les Informations Confidentielles, avec un même niveau de précaution et d'exigence que pour ses propres informations sensibles ;
- ne pas copier, reproduire ou dupliquer une Information Confidentielle, sur quelque support que ce soit, sans autorisation écrite préalable ;
- limiter strictement l'accès aux Informations Confidentielles au personnel et collaborateurs dont les fonctions le justifient et soumis à un engagement de confidentialité de même nature.
ARTICLE 3 - EXCEPTIONS
De convention expresse, ne sont pas considérées comme des Informations Confidentielles :
- Les informations et données dont la Partie qui les reçoit avait déjà connaissance avant leur transmission, en l'absence de toute faute qui lui soit imputable.
- Les informations et données tombées dans le domaine public ou connues du public.
- Les informations et données communiquées par un tiers, en l'absence de toute faute ou violation d'un accord, engagement ou devoir de confidentialité.
- Les informations et données dont la divulgation a fait l'objet d'une autorisation écrite préalable de l'autre Partie.
Le fait qu'une partie ou un élément seulement d'une Information Confidentielle tombe dans une des exceptions mentionnées ci-avant est sans effet sur l'Information Confidentielle dans son entièreté qui continuera de bénéficier de la protection du présent accord.
ARTICLE 4 - DURÉE
Le présent accord prend effet à la date de sa signature.
Il restera en vigueur pour une durée de 1 an.
ARTICLE 5 - PROPRIÉTÉ DES INFORMATIONS
Toutes les Informations Confidentielles transmises ainsi que les supports physiques ou numériques ayant servi à leur transmission, y compris leurs copies, reproductions ou duplications, demeureront la propriété exclusive de la Partie qui les transmet.
La transmission d'une Information Confidentielle ne pourra en aucun cas être interprétée comme une quelconque licence, cession ou transfert d'un droit de propriété de quelque nature que ce soit, ni comme une renonciation à faire protéger ultérieurement l'Information Confidentielle transmise par un droit de propriété intellectuelle.
À tout moment, pendant la durée de l'accord ou après son terme, les supports ayant servi à la transmission d'Informations Confidentielles ainsi que leurs copies, reproductions ou duplications devront, au choix de la Partie qui les a transmis et sur simple demande, lui être restitués ou détruits dans un délai d'un (1) mois.
ARTICLE 6 - INDÉPENDANCE DES PARTIES
Le présent accord n'établit aucun lien de dépendance, de subordination ou de représentation entre les Parties. Il n'est en aucun cas constitutif d'un quelconque groupement, entité ou société de droit ou de fait.
L'accord ne crée pas d'obligation entre les Parties de se lier contractuellement ou de mener à son terme le projet défini en préambule. En cas d'interruption des échanges entre les Parties, l'accord restera en vigueur pour toute la durée initialement prévue.
Le présent accord n'engendre aucune obligation de transmettre des informations ou données. Chaque Partie demeure libre du choix des informations ou données transmises.
La transmission d'une Information Confidentielle ne crée aucune obligation de garantie à la charge de la Partie qui la transmet.
ARTICLE 7 - RESPONSABILITÉ
En cas de manquement à l'une quelconque des obligations prévues par le présent accord, la Partie défaillante engagera sa responsabilité et sera tenue de réparer l'intégralité du préjudice subi par l'autre Partie du fait de ce manquement.
La Partie victime du manquement pourra en outre solliciter de toute juridiction compétente le prononcé de toute mesure visant à faire cesser la divulgation ou l'utilisation non autorisée des Informations Confidentielles, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
ARTICLE 8 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Le présent accord est régi par le droit français.
En cas de litige relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la rupture du présent accord, les Parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.
Fait à ________, le ________
En deux (2) exemplaires.
Signatures :
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