DÉCISION UNILATÉRALE DE L'EMPLOYEUR
INSTITUANT UN RÉGIME FRAIS DE SANTE COLLECTIF ET OBLIGATOIRE
________, Société à responsabilité limitée au capital social de ________ €, immatriculée à ________ sous le numéro ________, dont le siège social est situé ________, représentée par ________ en qualité de ________, a décidé, conformément aux dispositions prévues par les articles L911-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, de mettre en place un régime complémentaire et collectif de remboursement de frais médicaux au profit de ses salariés, dans les conditions qui suivent :
1 - Objet
La présente décision a pour objet d'organiser le régime de couverture collective obligatoire en matière de remboursements complémentaires de frais de santé, souscrit par la société ________ auprès d'un organisme assureur habilité, au bénéfice des salariés désignés ci-après.
2 - Bénéficiaires
Le présent régime s'applique à l'ensemble des salariés de la société ________, sans condition d'ancienneté.
L'adhésion des salariés ci-désignés est obligatoire.
Toutefois, conformément à l'article 11 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, les salariés présents dans l'entreprise à la date de mise en place du régime prévoyant une cotisation à leur charge, peuvent refuser d'y adhérer.
Le refus d'adhésion doit être notifié à l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception, dans les quinze jours suivant la mise en place de la présente décision. La notification comporte la mention selon laquelle le salarié a été préalablement informé des conséquences de son choix.
3 - Dispenses
Peuvent se dispenser, à leur initiative, de l'obligation d'adhésion au régime :
- les salariés bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire (ex-CMU-C et ACS) en application de l'article L. 861-3 du Code de la sécurité sociale. La dispense ne peut jouer que jusqu'à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide ;
- les salariés déjà couverts par une assurance individuelle de frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l'embauche si elle est postérieure. La dispense ne peut jouer que jusqu'à échéance du contrat individuel ;
- les salariés qui bénéficient, pour les mêmes risques, y compris en tant qu'ayants droit, d'une des couvertures suivantes :
- complémentaire santé collective et obligatoire conformément à l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale ;
- régime local d'Alsace-Moselle ;
- régime complémentaire relevant de la CAMIEG ;
- mutuelle des agents de l'Etat ou des collectivités territoriales issues des décrets n°2007-1373 du 19 septembre 2007 et n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 ;
- contrat d'assurance groupe dit "Madelin" issu de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 ;
- les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée au moins égale à douze mois à condition de justifier par écrit d'une couverture individuelle frais de santé souscrite par ailleurs (justificatif à produire) ;
- les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée inférieure à douze mois, même s'ils ne bénéficient pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs ;
- les salariés à temps partiel et apprentis dont l'adhésion au système de garanties les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute ;
La demande de dispense est formulée à l'initiative du salarié, sous forme d'attestation sur l'honneur adressée à l'entreprise, accompagnée des justificatifs nécessaires, par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de 15 jours à compter de la date de mise en place du présent régime, ou en cas d'embauche postérieure, dans un délai de 15 jours suivant l'embauche.
La demande comporte la mention selon laquelle le salarié a été préalablement informé des conséquences de son choix.
Le salarié devra justifier de sa situation chaque année auprès de l'employeur. A défaut, l'employeur procèdera à l'affiliation du salarié.
4 - Portabilité
Conformément à l'article L.911-8 du Code de la Sécurité sociale, les salariés dont le contrat de travail est rompu pendant la période de couverture, bénéficient du maintien à titre gratuit de leur couverture en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage.
Le maintien des garanties est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder douze mois.
Le maintien des garanties est subordonné au respect des dispositions légales et réglementaires.
5 -Maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail
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6 - Prestations
Les prestations souscrites sont résumées dans la notice d'information ci-annexée. Elles ne constituent pas un engagement pour l'entreprise, qui n'est tenue, à l'égard de ses salariés, qu'au seul paiement des cotisations.
Le présent régime, et le contrat d'assurance y afférent, sont mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L.871-1 et L.242-1 alinéa 6 et 8 du Code de la Sécurité sociale ainsi que des articles 83, 1° quater et 1001, 2°bis du Code Général des impôts (à compter du 1er janvier 2016, L.862-4, II alinéa 3 du Code de la Sécurité sociale), ainsi que des décrets pris en application de ces dispositions.
7 - Financement
Le montant des cotisations est exprimé en euros (forfait).
| Cotisation globale |
Part employeur |
Part salarié |
| ________ euros |
________ % |
________ % |
Les cotisations évolueront automatiquement en fonction des résultats techniques constatés sur le contrat d'assurance, et/ou en cas de modification des dispositions législatives et réglementaires, y compris toute modification de la réglementation fiscale et sociale de nature à à remettre en cause la portée des engagements de l'assureur.
Toute évolution ultérieure sera répercutée dans les proportions indiquées ci-avant entre l'employeur et les salariés.
8 - Prise d'effet et durée
La présente décision prend effet le ________ pour une durée indéterminée.
Elle pourra être modifiée ou dénoncée à tout moment, conformément à la procédure jurisprudentielle en vigueur concernant la modification et la dénonciation des usages et engagements unilatéraux de l'employeur.
La résiliation par l'organisme assureur du contrat d'assurance entraîne de plein droit la caducité de la présente décision, du fait de la disparition de son objet.
9 - Information des salariés
L'employeur remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché une notice d'information détaillée, résumant notamment les garanties proposées et leurs modalités d'application. Il en sera de même lors de chaque modification des garanties.
Fait à ____________________, le ____________________
..................................................................
Pour la société ________
________, ________