Lettre de Signalement de Harcèlement Moral à son Employeur - Formulaire Modèle Word & PDF

✓ Valable pour : France

La lettre de signalement de harcelement moral a son employeur permet a un salarie d'alerter son employeur sur des agissements de harcelement moral qu'il estime subir, afin qu'il prenne les mesures necessaires. Elle expose les faits de maniere factuelle.

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Comment ça marche

1Répondez à quelques questions simples
2Prévisualisez votre document en direct
3Payez une fois - téléchargez en Word et PDF

Ce modele vous aide a formuler votre signalement. Nous expliquons ensuite son utilite, son contenu et la facon de la completer avant de la telecharger en Word et PDF.

A quoi sert ce signalement ?

Il alerte l'employeur sur des agissements de harcelement moral et l'invite a prendre les mesures necessaires, l'employeur etant tenu d'assurer la protection des salaries.

Il expose les faits de maniere factuelle et constitue une trace du signalement.

Quand l'utiliser ?

On y recourt notamment lorsque le salarie :

estime subir des agissements repetes de harcelement moral,
souhaite alerter son employeur,
veut que des mesures soient prises,
entend conserver une trace de son signalement.

Que doit contenir la lettre ?

Une lettre claire precise notamment :

l'identite du salarie et de l'employeur,
la description factuelle des faits,
les dates et les personnes concernees,
la demande de mesures de protection,
la date et la signature.

Comment remplir le modele pas a pas

Identifiez le salarie et l'employeur.
Decrivez les faits de maniere factuelle.
Demandez la mise en place de mesures.
Telechargez le document en Word et PDF, datez-le et adressez-le a l'employeur.

Erreurs frequentes a eviter

rester imprecis sur les faits,
exprimer des jugements plutot que des faits,
ne pas conserver une trace du signalement,
negliger l'accompagnement d'un professionnel si necessaire.

Questions frequentes

L'employeur doit-il agir apres un signalement ?

L'employeur est tenu d'assurer la protection des salaries et doit prendre les mesures necessaires. Les obligations dependent de la reglementation applicable.

Comment decrire les faits ?

Il est preferable de decrire les faits de maniere factuelle, avec dates et circonstances, en evitant les jugements.

Le salarie est-il protege ?

Le salarie qui signale de bonne foi des faits de harcelement beneficie de protections encadrees par la reglementation applicable.

Puis-je adapter le modele ?

Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre situation, puis regenerable en PDF.

Contenu revise regulierement pour rester clair et a jour.

Aperçu du document

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________

________, EI
________

Fait à ________, le ________,

Objet : Signalement de propos et de comportements constitutifs de harcèlement moral à mon égard

Je soussigné(e) ________, travaillant au sein de votre entreprise au poste de ________, suis au regret de devoir vous reporter par la présente les propos et attitudes de dénigrement à mon égard de la part de : ________.

En effet, je fais régulièrement l'objet d'une attitude dévalorisante et inadmissible. Voici par exemple les faits que je subis :

________

Ces agissements répétés, qui constituent une atteinte à mes droits et à ma dignité et ont des conséquences préjudiciables sur ma santé et sur mon travail, semblent tomber sous le coup de la loi et plus particulièrement de l'article L. 1152-1 du Code du travail :

"Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel."

Je vous prie d'agréer mes salutations les plus distinguées.

....................................................
________

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Les champs que vous remplissez sont insérés dans le document en direct. Ce modèle constitue une orientation générale uniquement - il ne s'agit pas d'un conseil juridique.