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Lettre de Signalement de Harcèlement Sexuel à son Employeur - Formulaire Modèle Word & PDF

✓ Valable pour : France

La lettre de signalement de harcelement sexuel a son employeur permet a un salarie d'alerter son employeur sur des agissements de harcelement sexuel qu'il estime subir, afin qu'il prenne les mesures necessaires. Elle expose les faits de maniere factuelle.

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Comment ça marche

  1. 1Répondez à quelques questions simples
  2. 2Prévisualisez votre document en direct
  3. 3Payez une fois - téléchargez en Word et PDF

Ce modele vous aide a formuler votre signalement. Nous expliquons ensuite son utilite, son contenu et la facon de la completer avant de la telecharger en Word et PDF.

A quoi sert ce signalement ?

Il alerte l'employeur sur des agissements de harcelement sexuel et l'invite a prendre les mesures necessaires, l'employeur etant tenu d'assurer la protection des salaries.

Il expose les faits de maniere factuelle et constitue une trace du signalement.

Quand l'utiliser ?

On y recourt notamment lorsque le salarie :

Que doit contenir la lettre ?

Une lettre claire precise notamment :

Comment remplir le modele pas a pas

Erreurs frequentes a eviter

Questions frequentes

L'employeur doit-il agir apres un signalement ?

L'employeur est tenu d'assurer la protection des salaries et doit prendre les mesures necessaires. Les obligations dependent de la reglementation applicable.

Vers qui se tourner en complement ?

Des interlocuteurs et dispositifs d'aide existent au sein et en dehors de l'entreprise. Un professionnel peut vous orienter vers les recours adaptes.

Le salarie est-il protege ?

Le salarie qui signale de bonne foi de tels faits beneficie de protections encadrees par la reglementation applicable.

Puis-je adapter le modele ?

Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre situation, puis regenerable en PDF.

Contenu revise regulierement pour rester clair et a jour.

Aperçu du document

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Fait à ________, le ________,


Lettre recommandée avec accusé de réception


Objet : Signalement de propos et de comportements constitutifs de harcèlement sexuel à mon égard


Je soussigné(e), ________, travaillant au sein de votre entreprise au poste suivant : ________, suis au regret de devoir vous reporter par la présente les propos et comportements à connotation sexuelle à mon égard de la part de : ________.

En effet, je subis régulièrement l'attitude intimidante et à connotation sexuelle de cette personne, qui se permet un comportement inadmissible à mon égard.

Voici par exemple les faits que je subis :

________

Cet article dispose en effet qu'aucun salarié ne doit subir des faits de harcèlement sexuel qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte à sa dignité.

Ainsi :

"Aucun salarié ne doit subir des faits :

1° Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ;

Le harcèlement sexuel est également constitué :

a) Lorsqu'un même salarié subit de tels propos ou comportements venant de plusieurs personnes, de manière concertée ou à l'instigation de l'une d'elles, alors même que chacune de ces personnes n'a pas agi de façon répétée ;

b) Lorsqu'un même salarié subit de tels propos ou comportements, successivement, venant de plusieurs personnes qui, même en l'absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition ;

2° Soit assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers."


Or le comportement de cette personne correspond tout à fait à la définition donnée du harcèlement sexuel dans la loi.

Sans réponse ou action concrète de votre part, je n'hésiterais pas à user de la voie judiciaire pour violation des articles L.1153-1 et suivants du Code du travail.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations les plus distinguées.




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Les champs que vous remplissez sont insérés dans le document en direct. Ce modèle constitue une orientation générale uniquement - il ne s'agit pas d'un conseil juridique.