Réponse de l'Employeur à une Demande de Mutation Professionnelle - Formulaire Modèle Word & PDF

✓ Conçu pour une utilisation en France

La réponse de l'employeur à une demande de mutation professionnelle permet de répondre à un salarié qui sollicite un changement de poste ou de lieu, en acceptant ou en refusant la demandé, éventuellement sous conditions. Elle clarifie la position de l'employeur.

Répondez à 36 questions simples - le document se remplit au fur et à mesure
Aperçu en direct : voyez votre document se mettre à jour en temps réel
Téléchargez en Word (.docx) et PDF
Modifiez vos réponses et téléchargez à nouveau à tout moment

Comment ça marche

1Répondez à quelques questions simples
2Prévisualisez votre document en direct
3Payez une fois - téléchargez en Word et PDF

Ce modèle vous aide à formuler votre réponse. Nous expliquons ensuite son utilité, son contenu et la façon de la compléter avant de la télécharger en Word et PDF.

À quoi sert cette lettre ?

Elle répond formellement à une demande de mutation du salarié, en acceptant ou en refusant, le cas échéant sous conditions, et en motivant la réponse.

Elle clarifie la position de l'employeur et constitue une trace de la réponse.

Quand l'utiliser ?

On y recourt notamment lorsque l'employeur :

reçoit une demande de mutation d'un salarié,
souhaite accepter ou refuser la demandé,
veut poser des conditions à la mutation,
entend formaliser sa réponse.

Que doit contenir la lettre ?

Une lettre claire précise notamment :

l'identité de l'employeur et du salarié,
la référence à la demande de mutation,
la décision d'acceptation ou de refus,
les conditions éventuelles et leurs motifs,
la date et la signature.

Comment remplir le modèle pas à pas

Identifiez l'employeur et le salarié.
Rappelez la demande de mutation.
Indiquez votre décision et ses conditions.
Téléchargez le document en Word et PDF, datez-le et remettez-le au salarié.

Erreurs fréquentes à éviter

rester imprécis sur la décision,
ne pas motiver un refus,
oublier les conditions éventuelles,
ne pas conserver une trace de la réponse.

Questions fréquentes

L'employeur doit-il accepter une demande de mutation ?

Non. L'employeur apprécié la demande et peut l'accepter ou la refuser, en tenant compte des règles applicables et, le cas échéant, d'une clause de mobilité.

Faut-il motiver la réponse ?

Motiver la réponse, notamment en cas de refus, clarifie la position de l'employeur et limite les contestations.

La mutation doit-elle être formalisée ?

Lorsque la mutation modifie le contrat, un avenant peut être nécessaire. Un professionnel peut vous orienter.

Puis-je adapter le modèle ?

Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre situation, puis régénérable en PDF.

Contenu révisé régulièrement pour rester clair et à jour.

Aperçu du document

L'EMPLOYEUR

________
Représentant légal : ________
Société : ________
Adresse : ________
SIRET : ________

LA SALARIÉE / LE SALARIÉ

________
________

À ________, le ________

Lettre recommandée avec accusé de réception n° ________
(ou remise en main propre contre décharge)

Objet : Réponse favorable à votre demande de mutation professionnelle

________,

Art. 1 – Rappel de votre situation contractuelle

Vous êtes employé(e) au sein de notre entreprise depuis le ________, dans le cadre d'un contrat de travail ________, en qualité de ________, classification ________, moyennant une rémunération brute mensuelle de ________ euros, votre lieu de travail étant actuellement situé à ________.

Art. 2 – Objet de votre demande

Par courrier en date du ________, vous avez sollicité une mutation professionnelle sur le poste de ________ au sein de l'établissement ________, situé :

________.

À l'appui de votre demande, vous avez invoqué des motifs liés à votre promotion au poste de ________.

Art. 3 – Décision de l'employeur

Cette mutation prendra effet à compter du ________, sous réserve de la signature préalable de l'avenant à votre contrat de travail visé à l'article 4 ci-après.

Art. 4 – Formalisation par avenant au contrat de travail

– le nouveau poste de ________ et les fonctions correspondantes ;
– la nouvelle classification : ________ ;
– le nouveau lieu de travail : ________ ;
– la nouvelle rémunération brute mensuelle : ________ euros ;
– la durée et l'organisation du travail : ________.

Les autres stipulations de votre contrat de travail initial, non modifiées par l'avenant, demeureront en vigueur et continueront de produire leurs effets. Le cas échéant, les dispositions de la convention collective applicable, à savoir ________, s'appliqueront à votre nouvelle situation.

Art. 5 – Modalités pratiques et entretien

Je vous invite à prendre contact dans les meilleurs délais avec le service des ressources humaines afin de convenir d'un entretien, qui se tiendra au plus tard le ________, en vue d'examiner ensemble les modalités pratiques de votre nouvelle affectation (date de prise de poste, période d'adaptation éventuelle, conditions matérielles, prise en charge des éventuels frais de mobilité visés à l'article ________) et de procéder à la signature de l'avenant précité.

Art. 6 – Protection des données personnelles

Les données personnelles vous concernant collectées dans le cadre de cette mutation sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition que vous pouvez exercer auprès de ________.

Je vous prie d'agréer, ________, l'expression de mes salutations distinguées.

Pour l'employeur,
________, ________

........................................................................
________
(signature et cachet de l'entreprise)

Remplir le modèle →

Les champs que vous remplissez sont insérés dans le document en direct. Ce modèle constitue une orientation générale uniquement - il ne s'agit pas d'un conseil juridique.