Décision Unilatérale de l'Employeur - Formulaire

✓ Valable pour : France

La decision unilaterale de l'employeur attribuant une prime de pouvoir d'achat permet a l'employeur de mettre en place, par sa seule decision, le versement d'une prime au benefice des salaries. Elle precise les beneficiaires, les criteres et les conditions de versement.

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Comment ça marche

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Ce modele vous aide a formaliser l'attribution de la prime et ses modalites. Nous expliquons ensuite l'utilite de la decision, son contenu et la facon de la completer avant de la telecharger en Word et PDF.

Qu'est-ce que cette decision ?

C'est un acte par lequel l'employeur decide, sans accord collectif, de verser une prime aux salaries selon des criteres definis. Elle formalise les conditions et le champ de la prime.

Elle precise les beneficiaires, le mode de calcul ou de repartition et la date de versement.

Quand l'utiliser ?

On y recourt notamment lorsque :

l'employeur souhaite verser une prime aux salaries,
la prime est mise en place sans accord collectif,
il faut definir les beneficiaires et les criteres,
les conditions de versement doivent etre formalisees.

Que doit contenir la decision ?

Une decision claire precise notamment :

l'identite de l'employeur et le champ d'application,
les beneficiaires et les criteres d'attribution,
le mode de calcul ou de repartition de la prime,
la date et les modalites de versement,
les modalites d'information des salaries.

Comment remplir le modele pas a pas

Identifiez l'employeur et le champ d'application.
Definissez les beneficiaires et les criteres.
Precisez le calcul et la date de versement.
Telechargez le document en Word et PDF et informez les salaries.

Erreurs frequentes a eviter

definir des criteres d'attribution imprecis ou inegalitaires,
oublier de preciser les beneficiaires,
negliger l'information des salaries,
ignorer les conditions propres a ce type de prime.

Questions frequentes

Les criteres d'attribution sont-ils libres ?

Les criteres doivent rester objectifs et non discriminatoires. Leur encadrement depend de la reglementation applicable ; un professionnel peut verifier leur conformite.

La prime peut-elle etre versee a une partie des salaries ?

Des criteres peuvent moduler les beneficiaires, mais ils doivent etre objectifs. La decision doit les preciser clairement.

Faut-il informer les salaries ?

Oui. Les salaries doivent etre informes de la prime et de ses conditions. La decision en precise les modalites.

Puis-je adapter le modele ?

Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre entreprise, puis regenerable en PDF.

Contenu revise regulierement pour rester clair et a jour.

Aperçu du document

DÉCISION UNILATÉRALE DE L'EMPLOYEUR

INSTITUANT UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

________, SARL au capital social de ________ euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ________ sous le numéro ________, dont le siège social est situé ________, a décidé d'instituer au bénéfice des salariés désignés ci-après, une prime de partage de la valeur exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales dans les conditions prévues par l'article 1er de la Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat et la Loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise, selon les modalités définies par la présente décision.

1. OBJET

La présente décision a pour objet de définir les conditions de versement d'une prime de partage de la valeur au bénéfice des salariés désignés ci-après.

Le versement de cette prime est une mesure exceptionnelle et discrétionnaire, et ne saurait instituer un usage dans l'entreprise ni un droit acquis au profit des salariés.

2. BÉNÉFICIAIRES

La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés de l'entreprise liés par un contrat de travail et aux intérimaires mis à sa disposition à la date de versement de la prime.

3. MONTANT DE LA PRIME

Le montant de la prime est fixé à ________ euros.

4. VERSEMENT

La prime est versée au plus tard le ________. Elle figure sur le bulletin de paie du mois de versement.

5. ENTRÉE EN VIGUEUR

La présente décision entre en vigueur à la date de sa signature. Elle est conclue pour l'année 2024.

6. INFORMATION DES SALARIÉS

7. INFORMATION DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

Le comité social et économique, lorsqu'il existe, sera informé de la mise en place de la présente prime de partage de la valeur préalablement à son versement, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Fait à _________________________, le _________________________,

...................................

Pour la société ________
________, ________

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