Télécharger Lettre Type Pension Alimentaire Non Payée - Format Word

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La mise en demeure de payer une pension alimentaire ou une prestation compensatoire permet au créancier de réclamer formellement au débiteur les sommes impayées et de l'inviter à régulariser. Elle constitue une étape importante avant d'éventuelles suites.

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Comment ça marche

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Ce modèle vous aide à formuler votre mise en demeuré. Nous expliquons ensuite son utilité, son contenu et la façon de la compléter avant de la télécharger en Word et PDF.

À quoi sert cette mise en demeure ?

Elle réclamé de manière formelle le paiement des sommes dues au titre d'une pension alimentaire ou d'une prestation compensatoire et invité le débiteur à régulariser.

Elle constitue une trace utile en cas de poursuite des impayés et avant d'éventuelles voies de recouvrement.

Quand l'utiliser ?

On y recourt notamment lorsque le créancier :

constate des échéances impayées,
souhaite réclamer formellement les sommes dues,
veut mettre le débiteur en demeuré,
entend conserver une trace avant d'éventuelles suites.

Que doit contenir la mise en demeure ?

Une mise en demeure claire précise notamment :

l'identité du créancier et du débiteur,
la référence à la décision ou à la convention fixant la pension,
le détail des sommes impayées,
la demande de paiement et le délai,
la mention de mise en demeuré, la date et la signature.

Comment remplir le modèle pas à pas

Identifiez le créancier et le débiteur.
Référencez la décision ou la convention.
Détaillez les sommes impayées et fixez un délai.
Téléchargez le document en Word et PDF, datez-le et adressez-le au débiteur.

Erreurs fréquentes à éviter

rester imprécis sur les sommes dues,
ne pas référencer la décision ou la convention,
oublier de fixer un délai,
ne pas conserver une preuve de l'envoi.

Questions fréquentes

Que faire si les impayés persistent ?

En l'absence de régularisation, des voies de recouvrement spécifiques aux pensions alimentaires peuvent exister. Un professionnel peut vous orienter sur les recours adaptes.

Faut-il une décision préalable ?

La pension alimentaire ou la prestation compensatoire résulte généralement d'une décision ou d'une convention. La mise en demeure s'y référé pour réclamer les sommes dues.

Faut-il conserver une preuve ?

Oui. Il est préférable d'adresser la mise en demeure de manière à conserver une preuve de son envoi et de sa réception.

Puis-je adapter le modèle ?

Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre situation, puis régénérable en PDF.

Contenu révisé régulièrement pour rester clair et à jour.

Aperçu du document

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________

Fait à ________, le ________

Lettre recommandée avec demande d'avis de réception n° ________

Doublée d'un envoi par lettre simple

Objet : Mise en demeure de payer une pension alimentaire

Madame, Monsieur ________,

Aux termes de la décision rendue le ________ par le juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de ________ (n° RG ________), passée en force de chose jugée, vous avez été condamné(e) à me verser une pension alimentaire d'un montant de ________ euros par mois, payable d'avance et indexée le cas échéant dans les conditions fixées par ladite décision.

Je vous rappelle que cette obligation alimentaire trouve son fondement dans les articles 203, 208, 371-2 et 373-2-2 du Code civil, et que la décision susvisée constitue un titre exécutoire au sens de l'article L. 111-3 du Code des procédures civiles d'exécution.

Or, en dépit de mes précédentes relances, je constate à ce jour que vous demeurez débiteur(trice) d'une somme totale de ________ euros, correspondant aux échéances impayées sur la période du ________ au ________.

En conséquence, par la présente, je vous mets formellement en demeure, conformément aux dispositions des articles 1344 et suivants du Code civil, de me régler l'intégralité de la somme de ________ euros dans un délai de huit (8) jours à compter de la première présentation de la présente lettre recommandée.

Le règlement devra être effectué par ________, aux coordonnées bancaires suivantes : ________.

À défaut de paiement dans le délai imparti, je me verrai contraint(e) de recouvrer ma créance par toutes voies de droit, et notamment :

en mettant en œuvre la procédure de paiement direct prévue aux articles L. 213-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, permettant le prélèvement des sommes dues entre les mains de tout tiers débiteur, en ce compris votre employeur ;
en saisissant le Trésor public aux fins de recouvrement public des pensions alimentaires, dans les conditions prévues par la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 ;
en engageant toute mesure d'exécution forcée de droit commun (saisie-attribution, saisie des rémunérations, saisie-vente) sur le fondement du titre exécutoire dont je dispose.

Je vous rappelle en outre que le défaut de versement d'une pension alimentaire pendant plus de deux mois est constitutif du délit d'abandon de famille, réprimé par l'article 227-3 du Code pénal d'une peine de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Dans l'attente de votre prompt règlement, et à défaut duquel les procédures susvisées seront engagées sans nouvel avertissement, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur ________, l'expression de mes salutations distinguées.

Signature :

.................................................................

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Pièces jointes : ________

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Les champs que vous remplissez sont insérés dans le document en direct. Ce modèle constitue une orientation générale uniquement - il ne s'agit pas d'un conseil juridique.