Ce modele vous aide a formuler votre mise en demeure. Nous expliquons ensuite son utilite, son contenu et la facon de la completer avant de la telecharger en Word et PDF.
A quoi sert cette mise en demeure ?
Elle reclame de maniere formelle le paiement des sommes dues au titre d'une pension alimentaire ou d'une prestation compensatoire et invite le debiteur a regulariser.
Elle constitue une trace utile en cas de poursuite des impayes et avant d'eventuelles voies de recouvrement.
Quand l'utiliser ?
On y recourt notamment lorsque le creancier :
- constate des echeances impayees,
- souhaite reclamer formellement les sommes dues,
- veut mettre le debiteur en demeure,
- entend conserver une trace avant d'eventuelles suites.
Que doit contenir la mise en demeure ?
Une mise en demeure claire precise notamment :
- l'identite du creancier et du debiteur,
- la reference a la decision ou a la convention fixant la pension,
- le detail des sommes impayees,
- la demande de paiement et le delai,
- la mention de mise en demeure, la date et la signature.
Comment remplir le modele pas a pas
- Identifiez le creancier et le debiteur.
- Referencez la decision ou la convention.
- Detaillez les sommes impayees et fixez un delai.
- Telechargez le document en Word et PDF, datez-le et adressez-le au debiteur.
Erreurs frequentes a eviter
- rester imprecis sur les sommes dues,
- ne pas referencer la decision ou la convention,
- oublier de fixer un delai,
- ne pas conserver une preuve de l'envoi.
Questions frequentes
Que faire si les impayes persistent ?
En l'absence de regularisation, des voies de recouvrement specifiques aux pensions alimentaires peuvent exister. Un professionnel peut vous orienter sur les recours adaptes.
Faut-il une decision prealable ?
La pension alimentaire ou la prestation compensatoire resulte generalement d'une decision ou d'une convention. La mise en demeure s'y refere pour reclamer les sommes dues.
Faut-il conserver une preuve ?
Oui. Il est preferable d'adresser la mise en demeure de maniere a conserver une preuve de son envoi et de sa reception.
Puis-je adapter le modele ?
Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre situation, puis regenerable en PDF.
Contenu revise regulierement pour rester clair et a jour.